La simplification des aides à l’investissement et la bonne information des entreprises à leur égard

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Plusieurs aides économiques existent en faveur des entreprises en Région wallonne. Parmi les plus importantes d’entre elles, il y a principalement les aides à l’investissement classiques pour les PME ou pour les grandes entreprises, les aides à l’investissement ciblant la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie et les aides à l’investissement cofinancées par l’Union européenne via le Feder. Chacune de ces aides est évidemment conditionnée au respect d’une série de critères que ce soit au niveau de la taille de l’entreprise, du montant de l’investissement, du secteur d’activité, des emplois créés, etc. Et les taux alors appliqués sont eux aussi variables en fonction des différentes situations possibles.

Il en ressort qu’il n’est pas toujours simple –en tous cas pour l’entrepreneur « de base »– de s’y retrouver parmi les diverses modalités d’octroi. La DPR fait d’ailleurs le même constat puisqu’elle appelle à « simplifier radicalement les systèmes d’aides aux entreprises ». Plus précisément, il est prévu notamment « d’évaluer l’ensemble des dispositifs d’aides économiques afin de les simplifier et recentrer les moyens vers les besoins les plus importants des entreprises ».

Pouvez-vous déjà m’en dire plus sur la manière dont vous pensez pouvoir concrétiser cette « simplification radicale » (pour reprendre les mots de la DPR) ? Sous la précédente législature, une évaluation avait été confiée au CESW : où en est-on aujourd’hui à ce sujet ? L’évaluation prévue dans la nouvelle DPR portera-t-elle sur les mêmes éléments, se substituera-t-elle au travail qui avait été confié au CESW ou sera-t-elle complémentaire à celui-ci ? Quelles sont les étapes et les échéances prévues pour la réalisation de cette opération de simplification et de recentrage ?

Je crois en effet que cette simplification est nécessaire afin de rendre plus compréhensibles et plus accessibles pour les entrepreneurs nos divers mécanismes de soutien.

D’ailleurs, un exemple concret de cette complexité et de la confusion qu’elle peut entraîner peut être trouvé dans le statut actuel des aides à l’investissement cofinancées par l’Europe. En effet, il semblerait dans ce cas qu’il ne soit plus possible de solliciter une aide dans le cadre de la programmation 2007-2013 car celle-ci serait clôturée et même épuisée. Pour autant, la nouvelle programmation 2014-2020 (qui doit prendre le relais et poursuivre le même type d’aides cofinancées par le Feder) ne serait pas (encore) accessible. Cependant, si l’on en croit les informations fournies en septembre par la DGO6 sur son site internet, il sera possible de solliciter de telles aides « à partir du 1er juillet 2014 » dans le cadre du nouveau programme Feder « en cours d’élaboration » (http://forms6.wallonie.be/formulaires/NoticeAideInvestissement.pdf et http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/1952).

Monsieur le Ministre peut-il rassurer les entrepreneurs sur la prolongation de ces aides utiles au développement de notre économie et de l’emploi, y compris le bonus de cofinancement européen ? Quand le mécanisme d’aide sera-t-il à nouveau opérationnel et selon quelles modalités (taux) ? Entretemps, que doivent faire les entrepreneurs qui, pour réaliser leur projet de développement, ont besoin du soutien de la Wallonie et du complément cofinancé par l’Europe ? Les dossiers peuvent-ils être introduits ? Les investissements peuvent-ils être réalisés sans risque de perdre les subsides ? Quand les subsides pourront-ils être payés aux entreprises ?

En effet, que l’aide versée le soit dans le cadre des programmations 2007-2013 ou 2014-2020, cela importe logiquement et légitimement peu pour les entreprises concernées. Néanmoins, dans ce cas-ci, il leur faut parvenir à comprendre ce qu’il en est d’un point de vue administratif et budgétaire, entre mesures clôturées, programmation en cours d’élaboration, et dates contradictoires. À mes yeux, voilà un exemple concret de la nécessité de simplifier et de fournir aux entreprises l’information la plus claire possible et des procédures allégées.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions. 

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Monsieur le Député, vous abordez, dans votre question, plusieurs thématiques autour du même sujet, bien sûr, mais qui ne relèvent pas de la même préoccupation. Tout d'abord, vous m'interpellez sur la déclaration politique régionale en ce qui concerne la simplification du système d'aides aux entreprises et parallèlement aux mécanismes de mise à l'emploi sur lesquels nous allons travailler avec ma collègue, Mme la Ministre Tillieux, en charge de l'emploi et de la formation.
La volonté affichée est claire. Les aides octroyées par les pouvoirs publics doivent être plus efficaces dans
l'objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises. La phase initiale d'évaluation des dispositifs a débuté, au travers d'échanges avec les premiers acteurs concernés que sont, notamment, les administrations en charge de la gestion de ces aides.
 

Cette phase s'appuiera également sur les travaux d'études déjà réalisés, notamment sur celles réalisées en concertation avec les interlocuteurs sociaux. Dans ce cas, le conseil économique et social avait remis un avis intermédiaire sur la révision des lois d'expansions économiques. Il est vrai que cet avis se clôturait par une volonté du conseil de bénéficier d'un éclairage supplémentaire et, dans ce contexte, le souhait de
commander une étude de benchmarking sur certains thèmes tels que les aides par catégories d'entreprises, secteurs et investissements éligibles avec d'autres régions limitrophes ou similaires à la Wallonie. Cette évaluation n'a pas été concrétisée, car à la réflexion, elle se serait révélée très coûteuse, sans nécessairement apporter une réelle valeur ajoutée.
 

L'orientation de la réforme est déjà balisée par le Gouvernement. Elle doit améliorer la création et la
consolidation de l'emploi. Elle doit être orientée vers les entreprises les plus intensives en création d'emplois, en innovation, en exportation, ainsi que dans les secteurs les plus porteurs, notamment – mais pas exclusivement – ceux qui s'inscrivent dans une dynamique des pôles de compétitivité. En termes de simplification administrative, la réforme visera à harmoniser les procédures, à maîtriser les délais et à alléger les formalités administratives.
 

Vous avez raison de souligner qu'il faut encore améliorer l'information vers nos publics-cibles. Cette nécessité sera rencontrée au travers de l'agence pour l'entreprise et l'innovation dont l'ambition est d'en faire le référent unique pour les entreprises et les indépendants dont elle gèrera le dossier et veillera à ce
que chaque dossier introduit soit automatiquement orienté vers l'interlocuteur adéquat.
 

Ma volonté est de fixer le cadre global de la réforme des aides pour le premier semestre de l'année prochaine.
 

Vous m'interpellez ensuite – et c'est le deuxième élément – sur les aides à l'investissement et sur les
mécanismes européens.
 

Le 16 septembre dernier, la Commission européenne a arrêté la carte des aides à finalité régionale pour la
Belgique, et ce pour la période 2014-2020. Un arrêté intégrant cette décision sera prochainement soumis à
l'approbation du Gouvernement et il rétroagira au 1er juillet 2014.
 

Dans l'intervalle, la Direction générale opérationnelle de l'économie est à la disposition de chaque titulaire de dossiers pour examiner leurs questions et répondre à leurs éventuelles demandes.
 

Je tiens néanmoins à indiquer que nous avons fait une campagne de sensibilisation auprès des opérateurs,
au moment de la fin du mécanisme précédent, pour les inciter à rentrer leur dossier pour bénéficier de la carte des aides antérieures puisque celle-ci – comme vous le savez – était plus favorable aux entreprises que ne le sera la future carte.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre, non pas pour ses réponses, pour la première partie de la question sur les perspectives en matière de simplification des entreprises. Je pense que c'est vraiment un travail de fond.
 

Je suis heureux d'entendre que M. le Ministre en a fait une de ses priorités, puisque le dossier devrait
aboutir pour le premier semestre 2015.
 

Je suis un petit peu plus resté sur ma faim sur la deuxième partie de votre réponse. Concernant les aides
aux entreprises, j'ai bien entendu qu'il y avait une rétroactivité possible, mais je ne sais pas si, aujourd'hui,
maintenant, les entreprises peuvent effectivement déposer leur dossier sans risque, aucun. J'attendrai de
voir l'arrêté et le régime d'aide qui, semble-t-il, serait moins favorable que pendant la précédente
programmation.
 

Réponse du Ministre JC. MARCOURT

Il n'y a pas de risque à déposer un dossier. Il faut inciter les entreprises à déposer leur dossier. La question qui se pose, c'est aujourd'hui, ceux qui ne sont pas dans la carte, le régime est connu, ils ne bénéficient pas d'un cofinancement, c'est donc le régime général d'aide qui leur est attribué. Les choses sont claires.
 

Pour le second, il faut attendre le règlement.

Ils peuvent garantir leurs droits en déposant un dossier auprès de la Direction générale de l'économie.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour cette clarification.