La soumission des intercommunales à l’impôt des sociétés

M. le Ministre,

L’accord intervenu au niveau du gouvernement fédéral suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes dans le chef des pouvoirs locaux.
Parmi les mesures annoncées, le gouvernement souhaiterait réformer le régime d’imposition des intercommunales - sans en préciser toutefois le contenu exact- et ce, à partir de 2015. Cette réforme devrait lui rapporter 200 millions d’euros.
Lors de la dernière séance de questions d’actualité, vous avez fait part de votre inquiétude- partagée par le monde municipaliste- d’une telle réforme et précisé vouloir demander au gouvernement de porter ce point en comité de concertation.
Je pense en effet que cette démarche est plus qu’essentielle et urgente.
Au-delà de ce débat au sein de l’organe institutionnalisé pour ce faire, avez-vous pris contact avec le Ministre fédéral compétent afin d’avoir des éclaircissements sur cette réforme ?
Car, nous devons l’admettre, le temps presse.
Si le gouvernement fédéral souhaite maintenir une taxation à partir de 2015, des réponses urgentes doivent être apportées.
Ainsi, M. le Ministre, est-ce l’exercice comptable 2015 et donc fiscal 2016 ou vise-t-on l’exercice fiscal 2015 ? Si cette dernière option est retenue par le gouvernement, les intercommunales n’ont pas les systèmes comptables adaptés, dès lors quid ?
D’autres éléments consécutifs à une telle réforme m’interpellent également M. le Ministre
* Premièrement, au niveau des intercommunales hospitalières.
L’imposition des intercommunales à l’impôt des sociétés aura une conséquence directe dans le secteur hospitalier. En effet, plusieurs hôpitaux wallons, sous le régime de l’intercommunale, risquent ainsi de se trouver en difficultés par rapport à leurs concurrents qui sont sous le régime de l’asbl.
Pour rappel, il y en a une dizaine dans le pays employant plus de 17.500 équivalents temps plein.
Selon des experts, des solutions juridiques existent mais complexes, à savoir changer la forme juridique de l’intercommunale en intercommunale à finalité sociale.
Bien entendu, ça ne viserait que certains secteurs, une analyse de chaque secteur d’activité de l’intercommunale devra faire l’objet d’un examen préalable nécessaire mais cela permettrait de sauver le secteur hospitalier d’une concurrence indue.
Qu’en est-il M. le Ministre ? Votre cabinet penche-t-il sur une modification du cadre législatif afin d’éviter toute distorsion de concurrence dans le secteur hospitalier ?
* Deuxièmement, quid des répercussions directes du changement de régime fiscal sur les finances communales ?
Les communes -en tant qu’actionnaire principal- perçoivent des dividendes des intercommunales notamment dans le secteur énergétique.
L’imposition de l’impôt des sociétés portera directement sur les dividendes des intercommunales qui diminueraient de facto d’un tiers.
Dès lors, les communes déjà confrontées à des défis financiers et budgétaires non négligeables se verraient privées d’une partie de financement.
M. le Ministre, une analyse est-elle menée au sein de votre administration afin de savoir l’ampleur des pertes de recettes pour les communes ?
* In fine, quid des réserves ?
Ainsi, quel sera le sort des réserves des intercommunales ? Ces réserves qui constituent, en quelque sorte une cagnotte de l’intercommunale pourrait servir à financer les actionnaires qui sont les communes. Quel sera le sort réservé à celles-ci par le gouvernement fédéral ? Deux possibilités, soit il décide de taxer cette réserve au moment de la distribution soit il ne revient pas sur les avantages fiscaux accordés précédemment aux intercommunales. A l’heure actuelle, nous n’avons aucune précision sur les intentions du gouvernement.
M. le Ministre, avez-vous des éléments de réponse sur cet aspect ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Madame la Députée, je ne sais pas être plus précis que ce que j'ai dit en questions d'actualité. Je ne dispose d'aucun texte, mais simplement d'une déclaration d'intentions du Gouvernement fédéral qui ne précise ni l'ampleur ni le secteur. C'est peut-être une information que je vous donne, avant de porter un point au Comité de concertation, j'ai besoin de disposer des textes. Dès lors, comme je m'y suis engagé, dès que je disposerai des textes du Fédéral je porterai le point en Comité de concertation si nous avons un problème, pour faire court, quant à tout ce que vous avez relevé, mais que j'ai déjà relevé en questions d'actualité. Il n'est pas utile de prolonger le débat ici, je reste attentif au dossier et c'est ce qui est important de savoir.
 

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie. Mon idée était surtout de savoir si au-delà de cet aspect plus officiel et l'organe institutionnalisé, vous auriez pu prendre éventuellement contact avec le ministre pour avoir quelques informations supplémentaires.
Apparemment vous n'en avez pas eu le temps. Cela ne vous intéresse-t-il pas de le faire ?
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Si, cela m'intéresse, mais encore faut-il qu'il me réponde.
 

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Vous pouvez me dire que vous l'avez contacté, mais que vous n'avez pas eu de réponse.