La suite du dossier fipronil au conseil européen du 27 septembre 2017

 Monsieur le Ministre,

Dans la foulée de notre dernière commission, au cours de laquelle vous aviez pu faire le point sur l’évolution du dossier fipronil, un conseil européen de l’Agriculture s’est tenu le 27 septembre dernier avec, comme dossier principal, les enseignements de cette crise qui a touché 26 des 28 Etats membres de l’Union et 19 pays tiers.

Monsieur le Ministre :
- L’adoption prochaine d’une batterie de mesures destinées à renforcer la gestion de pareilles crises est annoncée. Pouvez-vous nous les présenter ?
- L’idée de débloquer une aide européenne aux producteurs avait été évoquée. A-t-elle été abordée lors de ce conseil ?
- Par ailleurs, le fédéral a annoncé la libéralisation de nouvelles enveloppes, 14 millions pour les exploitants et 8 pour le secteur de la transformation. Pouvez-vous nous indiquer les montants qui reviendront à des exploitants ou des acteurs du secteur installés en Wallonie ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, une conférence ministérielle a haut niveau s'est tenue le 26 septembre 2017. Il y avait eu auparavant une réunion informelle du Conseil des ministres a Tallinn.
Aujourd'hui, comme vous le savez, le Conseil européen des ministres de l'Agriculture se tient a Luxembourg.
J'ai assisté toute la matinée a ce conseil et j'ai dû le quitter pour venir vous retrouver a cette commission
parlementaire.

Lors de la conférence du 26 septembre 2017, la Commission européenne, et en particulier le commissaire a la Santé et les États membres, ont convenu de plusieurs mesures stratégiques et systémiques nécessaires pour prévenir, détecter et améliorer le traitement de telles contaminations.

Des procédures devraient etre mises en place afin de permettre un transfert rapide d'informations entre les
différents systèmes : le système d'alerte rapide pour les aliments et les aliments pour animaux, le RASFF et les
systèmes administratifs et de coopération, AAC et entre les différentes autorités au sein des États judiciaires et
de santé publique.

Ce matin, le Commissaire européen a la Santé a présenté relativement rapidement le premier bilan des mesures prises le 26 septembre. Nous n'étions pas étonnés d'entendre que les travaux étaient toujours en cours. Le commissaire a rappelé, je le cite, que la priorité est d'avoir les normes les plus élevées pour nos aliments, mais aussi de mieux coordonner les choses. Il a indiqué que si le scandale du fipronil n'avait sans doute pas été une menace très importante pour la sécurité, il a en tout cas démontré, je le cite toujours, que l'on est vulnérable par rapport a ce type de fraude.

Il a été insisté par plusieurs pays, notamment l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne, la Slovénie et la Belgique, que nous devions avoir plus d'ambition sur la traçabilité. La Belgique a notamment insisté sur l'importance de l'exécution d'un plan de monitoring global lorsqu'il y a ce type de difficulté. Nous avons demandé, au niveau belge, a ce qu'il y ait un agenda précis sur l'implémentation des mesures. Le Commissaire européen a la Santé nous a informés que, le 24 octobre, il y aurait une importante réunion des directeurs des services vétérinaires et des directeurs des agences phytosanitaires. Pour le surplus, il n'a pas donné un agenda précis sur la concrétisation des nouvelles mesures prises au niveau européen, mais on a évidemment senti une volonté largement partagée d'améliorer les choses en termes de communication entre États membres.

En ce qui concerne les mesures d'aide envisagées par les autorités fédérales, ces mesures sont en cours de notification auprès de la commission dans le cadre des aides d'États. À ce stade, il n'est pas possible d'estimer les montants qui reviendraient aux exploitants, acteurs, opérateurs installés en Wallonie.

À titre d'information, les mesures présentées par l'autorité fédérale en CIPA du 21 septembre sont destinées a la production primaire et visent a couvrir les pertes financières résultant de la crise du fipronil relatives :
– a la destruction des œufs, y compris la valeur des œufs détruits ;
– a la destruction des volailles, y compris la valeur des poules détruites ;
– aux réductions de valeur des œufs suite au blocage de l'entreprise ;
– aux réductions de valeur des œufs dans les poulaillers de multiplication ;
– au nettoyage et a la décontamination des espaces de stockage et installations ;
– aux frais d'analyses ;
– a la non-utilisation de l'infrastructure, a l'exception des coûts supplémentaires liés au traitement des eaux et d'effluents d'entreprises contaminées par le fipronil et des coûts liés a la protection de l'environnement.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Monsieur le Ministre, pour les informations très fraîches que vous nous avez communiquées, puisque ce sont celles du Conseil agricole européen de ce matin.

Sur la question du dédommagement et des compensations financières pour le secteur primaire avicole, c'est a la fois un spectre très large, mais cela pose quand meme de nouveau la question de savoir s'il revient a la collectivité d'assumer le dysfonctionnement d'une filière industrielle et des comportements délinquants de certains acteurs.