La taxe wallonne sur les mâts GSM
21 octobre 2014| Question orale de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
M. le Ministre,
La nouvelle taxation régionale sur les mâts GSM fait de nouveau parler d’elle, non plus au regard des divers recours introduits auprès des tribunaux mais au sujet de la pérennisation même de la mesure.
En effet, pour rappel, l’idée d’une taxation des mâts GSM au niveau de la région et non plus au niveau communal est apparue lors de l’examen du projet de budget 2014.
Auparavant, les communes taxaient, avec il est vrai des résultats très incertains, ces mâts GSM. Dès lors, l’idée d’une taxe au niveau régional dont le produit reviendrait en partie aux communes semblait une solution intéressante. De plus, les communes peuvent prélever des centimes additionnels.
Ainsi, en novembre 2013, vous présentiez, via un cavalier budgétaire, cette nouvelle taxe.
Toutefois, il était précisé qu’un décret pérenne devait rapidement voir le jour afin de sécuriser juridiquement cette taxe.
Lors des débats budgétaires, vous précisiez d’ailleurs que le texte du décret était en relecture auprès d’un cabinet d’avocats et qu’il serait rapidement débattu.
Or, M. le Ministre, ce décret n’a toujours pas été présenté au Parlement. Quels sont les éléments expliquant que ce retard ?
Des problèmes juridiques complexes sont-ils apparus ?
A en croire la presse, ce projet devait passer en urgence au gouvernement de jeudi dernier, qu’en est-il ?
Quid également des taxes additionnelles prélevées par les communes ? Il me semble que pour 2014, les délais empêcheront les communes de voter pareil règlement puisque la taxe de base n’existe pas encore.
Quid également de l’aspect éolien ? Le décret éolien qui devait contenir la mesure n’a pas été présenté par votre prédécesseur, un projet de décret sur cet aspect va-t-il également être proposé ?
Vu que vous êtes en charge de l’énergie, allez-vous présenter un projet de décret prenant en compte l’ensemble des aspects, à la fois Gsm et éolien ?
Je vous remercie pour vos réponses
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric23.pdf
