L'accessibilité du système téléassistance pour les personnes dépendantes

Madame la Ministre,

Avec l’Assurance autonomie, la Wallonie se prépare à faire face aux enjeux de l’allongement de la vie, et à la perte d’autonomie qui va avec, en permettant aux personnes qui le souhaitent de vivre le plus longtemps possible chez elles. Mais qui dit maintien à domicile dit aussi, nécessairement et inévitablement, aide de l’entourage et de la famille.

Grâce à une étude menée par l’UCP, on sait que « l’aidant proche » est âgé en moyenne de 58 ans, qu’il représente la « génération sandwich », qui doit se partager entre les parents, les enfants et petits-enfants, et que près de 65% des aidants proches sondés sont des femmes.

L’aide apportée relèverait le plus souvent d’une forme d’obligation morale. Mais la prise en charge d’une personne dépendante a toujours des conséquences sociales, voire même parfois financières sur la vie de l’aidant.

Si nous nous devons de rencontrer les problèmes vécus par les personnes âgées et/ou dépendantes en perte d'autonomie, la situation de ceux qui naturellement leur consacrent du temps doit nous préoccuper aussi. Dans ces conditions, éviter que les aidants proches ne s’usent et ne s’épuisent trop vite exige la mise en place de dispositifs d’aides et de soins davantage efficients. Il faut permettre à toutes ces aidantes qui font un travail remarquable qui n’a pas de prix, d’obtenir plus de soutien de la part des autorités publiques, pour pouvoir s’occuper au mieux de leur entourage dépendant, mais aussi pour pouvoir vivre plus sereinement.

En ce sens, le système de téléassistance est utile pour sécuriser et secourir la personne qui est seule chez elle. La présence du service de téléassistance au domicile rassure, tranquillise, et soulage, non seulement le bénéficiaire direct, mais également les aidants proches.
Selon une étude de 2017 de la Fondation Roi Baudouin, une très large majorité de personnes, surtout parmi les moins de 75 ans, sont prêtes à utiliser des systèmes d’alerte ou d’assistance électroniques pour pouvoir vivre plus longtemps à domicile.

Les mutuelles et des services privés mettent à disposition des personnes qui le souhaitent un tel dispositif. Ce service a bien évidemment un coût, avec les frais de placement et la location mensuelle. Des réductions existent pour certaines catégories de personnes, mais les pouvoirs publics pourraient aider à alléger la facture.

Le CWASS dispose en effet que « le Gouvernement ou son délégué peut octroyer un subside à l'acquisition d'un appareil de téléassistance par un aîné ou une personne handicapée », et que le subside est octroyé à toute personne qui 1° a 70 ans accomplis, ou a 60 ans accomplis mais est atteinte d'une invalidité de 66 % au moins, 2° occupe seule son logement, et 3° dispose d'un revenu annuel brut inférieur au montant fixé par le Gouvernement ». « Le subside est fixé à 50% maximum d'un montant plafonné à 500 euros. Ce montant est indexé annuellement. Il est accordé une seule fois par bénéficiaire. Enfin, « La demande de subside est introduite auprès du ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions. Les modalités d'introduction de la demande sont fixées par le Gouvernement. »

Envisagez-vous de prévoir prochainement des dispositions exécutoires à ces articles 390 à 393 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, en vue de diminuer le coût de ce service pour notre population wallonne, et de le rendre ainsi accessible au plus grand nombre ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Réponse de la Ministre A. GREOLI 

Madame la Députée, vous avez bien raison, ce sont des sujets particulièrement importants et, autour et alentour de la question et des débats que nous allons avoir sur la mise en route de l'assurance autonomie ; la capacité à
accompagner de manière technologique et aussi en matériel les personnes qui restent à leur domicile sera une question prégnante.

Le dispositif décrétal auquel vous faites référence a été adopté sous la précédente législature. Il a bien été intégré dans le CWASS via les articles 390 à 393, mais ceux-ci n'ont pas fait l'objet, comme vous le soulignez, des arrêtés d'exécution, faute de budget dédicacé à cet effet.

Il faut aussi préciser qu'aujourd'hui, une partie des frais d'installation et de location sont en partie couverts par une série d'assurances complémentaires développées par des mutualités. Je ne ferai de publicité pour aucune,
mais, en tout cas, un certain nombre les prennent en charge ; ce qui les rend plus abordables pour la population, ce qui est déjà une bonne nouvelle.

Au-delà de ces considérations budgétaires, comme je l'ai dit, il semblerait logique qu'une réflexion globale soit menée sur le sujet. Cette réflexion devrait intégrer les nouveaux développements technologiques – y compris en e-santé – qui existent ou qui sont en train de se développer de jour en jour.

Il serait, en effet, illusoire et dépassé de répondre aux besoins de nos concitoyens par la seule téléassistance, en intervenant dans son coût, sans tenir compte de l'expansion du marché et des nouveaux outils technologiques.

Mais je le redis et je le réaffirme – et nous aurons l'occasion d'y revenir –, dans le cadre de l'ensemble du dossier sur l'accompagnement et de l'aide à la vie au domicile dans de bonnes conditions, la capacité à intervenir et à développer les aides et l'accompagnement de la téléassistance fera partie des débats que nous devons avoir.

Réplique de la Députée I. MOINNET

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse complète que je relirai attentivement.

Il faut permettre au plus grand nombre de personnes de vivre le plus longtemps possible à leur domicile.
Effectivement, la location et les frais de placement des appareils de téléassistance ne doivent pas être un frein à ce processus et, en en ce sens, une aide des services publics visant une diminution des coûts serait une bonne
chose. Mais j'entends qu'il n'y a pas d'arrêté d'exécution, pour l'instant, des articles du Code wallon de l'action
sociale.

Y a-t-il une échéance à ce niveau-là ? Un délai est-il envisagé ?

J'entends bien, également, que vous allez mener une réflexion globale sur tous ces processus de téléassistance et d’e-santé. Je resterai très attentive au débat qui aura lieu à ce sujet, en commission.