La trêve hivernale dans le cadre de l’expulsion d’un logement conventionné

 Madame la Ministre,

En son article 94, § 1er, le Code prévoit que, sur la proposition ou après avis de la Société, le Gouvernement fixe, s’il échet par dérogation aux dispositions du Code civil, les conditions d’accès, de location ou d’occupation d’un logement géré ou construit par la Société ou par une slsp.

Sans préjudice de l’article 7, aucune décision d’expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante. L’expulsion trouve à s’appliquer si le ménage n’accepte pas de suivre une guidance auprès du centre public d’action sociale.

Par ailleurs, en vertu de l’article 132 du CWLHD, une SLSP peut donner en location un logement géré par elle à un CPAS ou à un organisme à finalité sociale, pour que celui-ci le mette à disposition, sous sa seule responsabilité, d’un ménage en état de précarité.

La société détermine, avec l'autorisation préalable de la SWL, le nombre de logements qu'elle donne ainsi en location. Pour le surplus et sur la proposition de la SWL, le Gouvernement fixe les conditions de mise en location de ces logements.

Madame la Ministre, en ce qui concerne ces logements conventionnés, j’aurais souhaité savoir si la « trêve hivernale » prévue à l’article 94 s’appliquait également.

Qu’en est-il ? Les CPAS et AIS ont-ils le droit de pratiquer des expulsions de locataires à tout moment de l’année, au contraire des slsp ?

La ratio legis de cette disposition est d’aider les CPAS lorqu’ils doivent trouver en urgence un logement pour une famille en état de précarité. Mais quelles sont les conditions financières que le CPAS peut fixer ? Récemment, un directeur général de CPAS expliquait qu’il ne faisait pas de « bénéfice » sur le loyer puisqu’il répercutait simplement le loyer qu’il payait à la SLSP ! Madame la Ministre, ne faudrait-il pas que le CPAS tienne compte des revenus du ménage pour fixer le loyer ?

De façon plus large, combien de logements des SLSP sont-ils « conventionnés » en Wallonie ? S’agit-il d’une pratique généralisée ou davantage le fait de quelques SLSP ou communes ? Quelle est la durée moyenne de séjour des familles dans ces logements ?

Existe-t-il une évaluation de cette mesure ? A défaut, Madame la Ministre, une telle évaluation de la mise en œuvre de l’article 132 ne serait-elle pas opportune ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse de la Ministre V. DE BUE 

Monsieur le Député, l'article 94 du Code wallon du logement et de l'habitat durable dispose, en effet, qu'aucune décision d'expulsion d'un logement social ne peut être exécutée du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante. Au terme du décret, cette disposition est applicable au logement géré par les sociétés de logement de service public. Elle ne s'impose donc pas en tant que telle dans la relation locative entre un CPAS et l'occupant ou le sous-locataire.

Dans le cas d'un logement dont la gestion a été confiée par une SLSP à un CPAS, en application de l'article 32, le locataire ou l'occupant tire son droit d'un bail, d'une convention passée avec le CPAS.

Sur le plan juridique, ce locataire ne peut donc exiger du CPAS le respect de la trêve hivernale des expulsions. On imagine cependant difficilement celui-ci mettre fin à l'occupation du bien en cette période, sans avoir pris en considération la situation sociale du ménage bénéficiaire du logement en question.

La fréquence de mise en œuvre de l'article 132 du Code wallon du logement reste quantitativement marginale. Ainsi, la Société wallonne du logement a-telle accordé depuis 1999 à 54 SLSP différentes, soit 84 %, l'autorisation de céder 705 logements dans ce cadre, soit 0,7 % du parc locatif social. Ces logements sont très majoritairement concédés à des CPAS, mais aussi à des communes et à des ASBL. Dans la plupart des SLSP concernées, le nombre de logements en question n'excède pas 1 %, avec un maximum de 4,33 % pour l'une d'entre elles, 120 communes sont concernées par les autorisations accordées.

Cette disposition garde néanmoins tout son intérêt, en ce qu'elle permet aux organismes concernés de disposer de logements pour mener des actions sociales spécifiques. Parmi celles-ci, citons notamment la réponse aux situations d'urgence, l'insertion par le logement, la mise en autonomie de jeunes en difficulté – dont des mineurs étrangers non accompagnés –, l'hébergement de victimes de violence conjugale ou l'aide à la personne handicapée. C'est pourquoi l'affectation précise, la durée de l'occupation, tout comme le montant du loyer ou de l'indemnité d'occupation relève de la décision des organismes auxquels ces logements sont confiés.

La Société wallonne du logement ne dispose pas de l'ensemble des informations indispensables pour dresser un état des lieux détaillé des conditions de mise à disposition de ces logements à leurs bénéficiaires.

Je reviendrai prochainement vers le Parlement avec un projet de décret modifiant le Code wallon du logement. L'adaptation proposée de l'article 132, tout en simplifiant la pratique administrative, tant pour les SLSP que pour les organismes concernés, permettra à la Société wallonne du logement de disposer des informations nécessaires à l'évaluation de l'impact de cette mesure.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse exhaustive. J'en retiens qu'effectivement, même si c'est un taux marginal par rapport au parc de logements détenu par les SLSP, cela fait quand même 705 logements. Bien sûr, ils doivent répondre à toute une série de cas ou de situations particulières. Je pense que sur le principe, le
mécanisme a de l'intérêt, mais il ne faut pas non plus que ceux à qui ont mis à disposition ces logements, c'est-à-dire les communes, les CPAS ou autres intervenants, n'en fassent qu'une politique ou qu'une utilisation purement incontrôlée, sans aucune norme, et cetera. En particulier ici, s'il s'agit de relouer – parce que c'est un aspect sur lequel peut-être vous n'avez pas répondu, mais qui est le montant du loyer qui est demandé à l'utilisateur –, c'est à la commune ou CPAS qui en bénéficie de faire le choix du montant. La règle ne doit pas être celle du montant que réclame le propriétaire, la SLSP, à la commune ou au CPAS. Il n'y a pas de lien automatique. Ce n'est pas parce qu'il y a 500 euros de loyer que les 500 euros de loyer doivent se répercuter sur l'occupant final. Il y a une politique sociale à mener. C'est dans ce cadre qu'il faut agir.

Ce que j'avais vu comme réponse de la part du CPAS concerné ne me semblait pas coller avec cette réalité. Il est dommage, par ailleurs, que la règle de la trêve hivernale ne s'applique pas également à ces logements. C'est quelque chose qui devrait être prévu. Il n'y a pas de raison de ne pas en tenir compte. J'espère que dans le projet de décret de réforme du Code wallon du logement et de l'habitat durable que vous allez mener, c'est une erreur ou une coquille que vous pourrez corriger dans la réglementation. Je ne vois pas pourquoi certains n'auraient pas droit à la protection qui est liée au logement public, alors que tout cela est financé et organisé par la Wallonie.