La vignette automobile

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, un accord de Gouvernement s’est enfin dégagé en Flandre. Dans cet accord, il semble que la possibilité d’instaurer une taxe kilométrique soit définitivement abandonnée par la nouvelle majorité flamande.
Ne faudrait-il pas saisir la balle au bond pour discuter de l’instauration d’une vignette interrégionale ? Je rappelle que la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt important le 18 juin dernier dans lequel elle confirme que, sous certaines conditions de non-discrimination et d’égalité de traitement, le principe d’une vignette reste conforme au droit de l’union.
Il est possible d’introduire une telle vignette de manière fiscalement neutre pour le citoyen. Je rappelle en effet que l’instauration d’une vignette permettrait de faire contribuer les automobilistes étrangers au financement des routes wallonnes. Ceux-ci empruntent nos routes et les dégradent sans compenser leur usage, c’est un fait ! Il serait normal qu’ils contribuent au financement des routes qu’ils empruntent. Les recettes nouvelles permettraient en principe de ne pas augmenter la fiscalité sur les contribuables et aussi de réparer plus vite nos routes.
Monsieur le Ministre, comptez-vous rencontrer votre futur homologue flamand pour discuter de l’instauration d’une vignette interrégionale qui ferait contribuer les étrangers au financement des routes wallonnes ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre HENRY 

Madame la Députée, je vous remercie pour votre question.

En effet, l’accord du Gouvernement flamand, pour cette législature, ne prévoit pas d’instaurer un péage kilométrique pour les voitures. Celui-ci prévoit par contre le principe de neutralité fiscale globale. L’instauration d’une vignette immatérielle, c’est-à-dire un péage, la durée d’utilisation ou droit d’usage permet différents avantages, mais comporte aussi différents éléments sur lesquels il n’est pas évident de créer le consensus.

La Région bruxelloise a, de son côté, décidé d’envisager un tel mécanisme et annoncé des initiatives à ce sujet.

Pour ce qui concerne la Wallonie, il y a essentiellement deux voies qui ont été choisies par la coalition majoritaire, qui se retrouvent dans la Déclaration de politique régionale : - premièrement, la révision de la taxation de circulation et de mise en circulation ; - deuxièmement, le développement d’une offre alternative à la voiture, c’est-à-dire transports en commun, mode doux, axant principalement sur le fait qu’il fallait créer l’offre, de manière visible et suffisante, pour que le transfert modal puisse se concrétiser.

La question de la vignette n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour. Il va sans dire qu’une concertation aura lieu entre les trois Régions, parce qu’il y a une compétence régionale, mais en même temps les frontières de nos Régions sont tellement imbriquées et les flux de voyageurs sont tellement importants entre les Régions qu’il est difficile d’imaginer de prendre des décisions dans une des Régions sans non seulement une concertation, mais sans intégration la meilleure possible entre les différents systèmes.

C’est un fait, les Régions ont, dans le cadre de leurs compétences, à leur installation, choisi des voies différentes. Il y a clairement l’objectif, en tout cas affirmé avec la Région bruxelloise, de manière très claire et de notre côté également. Nous attendrons de voir du côté de la Région flamande qui vient juste de s’installer, d’avoir un dialogue. Par conséquent, je pense que dans les toutes prochaines semaines, il y aura des réunions interrégionales, interministérielles, qui permettront d’y voir un peu plus clair sur ce qui est sur la table et de voir de quelle façon on peut envisager les choses progressivement. Nous pourrons sans aucun doute en rediscuter très prochainement.

Réplique de la Députée GOFFINET 

Vous me voyez réjouie qu'il y ait une concertation avec les différentes régions, puisque la mobilité n'a pas de frontière. Comme chacun a des options différentes alors que les objectifs environnementaux sont les mêmes, il me semble qu'une concertation est importante, mais dans les éléments que vous soulevez de la DPR qui est une refonte du système de taxe de mise en circulation et d'investir massivement dans le transport public, cela ne répond pas non plus à notre fonction de pays de transit de personnes étrangères. Si l'on regarde à un certain moment, il n'y aura que le citoyen belge, que le citoyen wallon qui va investir, être taxé ou payer, mais pas l'ensemble des personnes qui occupent et qui utilisent nos routes. Je pense qu'il est important aussi d'avoir une réflexion sur cet aspect-là.