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La volonté du gouvernement fédéral d’instaurer un permis de conduire pour vélo électrique

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05 juillet 2016 | Question orale de M. VANDORPE au Ministre PREVOT - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,

En mai dernier, je vous avais interpellé sur la réflexion menée par le gouvernement fédéral au sujet de l’instauration d’un permis de conduire pour vélo électrique. Vous m’aviez alors indiqué vos réserves en la matière. L’instauration systématique d’un permis pour tout n’étant pas une solution opportune.

Depuis lors, le fédéral a poursuivi sa réflexion et le ministre en charge de la Mobilité a annoncé fin du mois dernier qu’une réforme allait entrer en vigueur pour la rentrée de septembre. Elle impliquera la création de deux nouvelles catégories de véhicules dans le code de la route. Si rien ne change pour les vélos électriques ne dépassant pas 25 km/h, les possesseurs de vélos électriques permettant de rouler en 25 et 45 km/h devront passer un permis de conduire du type AM ou B, immatriculer le véhicule et souscrire une assurance. Les vélos électriques dépassant les 45km/h relèvent de la législation moto.

Monsieur le Ministre :


 Avez-vous été informé des modalités de ce changement de législation ?
 La Wallonie étant en charge de l’organisation des examens mais aussi du contrôle technique, quelles seront les impacts ?
 Pourrons-nous être prêts pour septembre et l’entrée en vigueur de cette législation ?
 On sait que ce type de vélos séduit particulièrement les 60 ans et plus, seront-ils soumis à l’examen ?


Je vous remercie,

 

Réponse du Ministre M. PREVOT 

 

Madame la Députée, je souhaite le moins de changement possible et surtout je souhaite éviter le risque de décourager la pratique du vélo que certains redécouvrent grâce aux vélos électriques.

Il convient toutefois de garantir la sécurité routière et, heureusement, les modifications proposées par le Fédéral ne changent pas fondamentalement la situation actuelle, mais sont juste une adaptation pour tenir compte des évolutions technologiques des vélos électriques.

Le vélo à assistance électrique reste un vélo. Si l'assistance électrique dépasse une certaine limite, alors cela devient un cyclomoteur.
Un vélo à assistance électrique reste un vélo si et seulement si :
– la mise en route du moteur est conditionnée uniquement par le pédalage et doit se couper dès que l'on arrête de pédaler ;
– l'assistance doit se couper à 25 kilomètres par heure, le vélo pouvant rouler plus vite sans assistance ;
– la puissance nominale du moteur doit être de 1 kilowatt maximum.

Si les conditions ne sont pas respectées, il s'agit alors d'un cyclomoteur.

Par conséquent vous devrez :
– disposer d'une plaque d'immatriculation ;
– souscrire une assurance de type cyclomoteur ;
– porter un casque motocycle ;
– disposer du permis de conduire.

Toutefois, le projet fédéral crée une classe de cyclomoteur spécifique intitulée speed pedelec pour qu'il y ait une classe intermédiaire entre les vélos et les cyclomoteurs en tant que tels. Cette classe assouplit certaines dispositions pour les vélos électriques, plus puissants par rapport aux cyclomoteurs. À titre d'exemple, le casque pourra être d'un modèle plus léger.

Toutefois, cette nouvelle classe imposera également certaines adaptations assez lourdes en matière de signalisation – donc pour les Régions et les communes – par exemple pour autoriser ces speed pedelec sur les
RAVeL ou dans les sens uniques limités.

En matière de permis, si les jeunes doivent bien passer le permis A pour conduire un cyclomoteur, les personnes âgées dont vous parlez et qui disposent d'un permis B sont autorisées à conduire un cyclomoteur.


Réplique de la Députée M. VANDORPE

 

Je vous remercie pour ces réponses. Je pense qu'il faudra vraiment être attentif, mais cela relèvera aussi du Fédéral, à la sensibilisation à ces différentes entre les « sortes » de vélos électriques pour ne pas justement décourager les personnes qui ont envie de s'y remettre. Parmi cette population de 60 ans et plus, ce sont des personnes qui n'ont peut-être jamais eu le permis non plus et qui se déplacent maintenant à vélo. On sera quand même confrontés à quelques difficultés.

Il me semble aussi que la dernière fois, vous nous aviez dit que ce n'était pas nécessairement les vélos électriques qui causaient le plus d'accidents. La réflexion devra encore se poursuivre avant cette implication.

Peut-être que je reposerai la question en écrite si vous ne savez pas me répondre maintenant. Vous ne m'avez pas répondu si l'on sera prêt pour septembre et pour l'entrée en vigueur par rapport à l'organisation de ces examens et des contrôles techniques.
 

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