Le bilan du transfert des voiries provinciales

Monsieur le Ministre,

Le 1er janvier 2015, le processus de transfert des 700 km de voiries provinciales vers la Wallonie s’est opéré. On le sait cette opération était attendue depuis longtemps, il en a résulté, dans les dernières années avant le transfert, des comportements différents selon les provinces. Si certaines ont réduit leurs moyens affectés à l’entretien des voiries, d’autres ont poursuivi leurs efforts. On se souviendra notamment que la province du Brabant wallon avait proposé de financer la réfection de plusieurs voiries anciennement provinciales après la date du 1er janvier. Vous aviez alors indiqué qu’avant d’accepter cette offre une analyse juridique, notamment au sujet du périmètre d’endettement de la Wallonie, devait être réalisée. Pouvez-vous nous indiquer qu’elles ont été les conclusions de cette analyse ? La proposition a-t-elle pu être acceptée ?

Par ailleurs, les agents provinciaux, en charge de la gestion des voiries, avaient été invités à faire savoir s’ils étaient candidats à un transfert vers la DG01. Quel a été le bilan ? Combien d’agents au total ont accepté ce transfert ?

Je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, le 1er janvier 2015, 576 kilomètres de voiries provinciales ont été transférés à la Wallonie. Il faut, à ce sujet, avoir l'honnêteté de reconnaître que, malgré les disparités suivant les sections concernées, la plupart de ces voiries n'étaient pas dans un état optimal, avec des conséquences en termes de réhabilitation et d'entretien qui s'avèrent plus impactantes que pour la majorité des voiries régionales. Ce n'est pas une surprise, puisque c'est un transfert qui devait s'opérer depuis des années déjà. Beaucoup de provinces ne se donnaient plus la peine d'investir dans un patrimoine qu'elles allaient devoir céder à la région.

Il existe une exception à ce constat. En effet, en ce qui concerne les voiries provinciales brabançonnes, la Province du Brabant wallon a proposé de financer la réfection de plusieurs sections concernées par le transfert après la date du 1er janvier 2015. Pour ce faire, après avoir levé les questions administratives et juridiques, la Province du Brabant wallon et la Wallonie ont signé une convention afin de préciser les modalités des réhabilitations qui ont pu être réalisées en 2015, pour un montant de près de 1,7 million d'euros TVAC.
C'est tout à leur honneur.

Le transfert a constitué une charge complémentaire importante tant en terme de budget pour mon département que de ressources humaines pour mon administration. En effet, sur le plan budgétaire, suite à un accord global de gouvernement, les moyens consacrés aux routes régionales n'ont pas été augmentés à l'occasion directe de ce transfert, même s'il y a eu, par après, un apport provenant de l'instauration du prélèvement kilométrique.

Au niveau des ressources humaines, sur près de 100 agents provinciaux affectés aux voiries et qui pouvaient dès lors solliciter un transfert vers la Région wallonne, seuls 23 agents, soit seulement un quart du total, ont rejoint la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments le 1er janvier 2015.

Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, toutes ces anciennes routes provinciales font désormais partie pleine et entière du réseau routier régional. Mes services remettent donc progressivement à niveau ces voiries, en fonction des disponibilités budgétaires.

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je me réjouis que, maintenant, ce soit bien clair : toutes les routes sont bien régionales, car dans l'esprit de certains citoyens, on parle encore de routes provinciales.
Je vous remercie.