Le blocage sur le nouveau code de la route

Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement flamand a recalé, milieu du mois dernier, le projet de nouveau code de la route proposé par le Ministre fédéral de la Mobilité. L’exécutif nordiste avance comme arguments des dépassements de compétences et l’insécurité juridique créée par la suppression complète du code de la route actuel.
Ce rejet compromet le nouveau code. En effet, pour permettre l’entrée en vigeuur le 1er janvier 2021, il devait être publié au Moniteur avant la fin de cette année.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la Wallonie sur ce projet de nouveau code ?
- Des modifications majeures sont-elles prévues ? Dans l’affirmative lesquelles ?
- A l’instar de la Flandre, la Wallonie formule-t-elle des oppositions majeures à celui-ci ?
- Vu le rejet du projet par la Flandre doit-on estimer que l’entrée en vigueur du nouveau code au 1er janvier 2021 est compromise, voire carrément impossible ?
- Le Ministre fédéral de la Mobilité, qui est le porteur du projet, a-t-il déjà entamé des contacts avec les entités fédérées afin de relancer la concertation ?
- Le porte-parole du Ministre fédéral de la Mobilité évoque une décision finale relevant exclusivement du fédéral, ne doit-on pas craindre dans ce cas que la Flandre tente par tous les moyens de bloquer cette réforme et qu’une insécurité juridique soit créée ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, selon la loi spéciale des réformes institutionnelles, les Gouvernements régionaux doivent être associés à l'élaboration de la réglementation relative aux transports. Ainsi, les trois régions ont participé aux travaux préparatoires et au projet de nouveau code de la route.

C’est également dans ce cadre que le ministre fédéral de la Mobilité a soumis le projet d'arrêté royal relatif au nouveau Code de la route à l’avis des Gouvernements régionaux.

Toutefois, il ne s'agit que d'un avis. Au final, le Fédéral décidera des suites données aux avis et, en principe, il approuvera le nouveau code de la route amendée.

La Flandre a d'ailleurs émis un avis négatif sur le projet. Ce qui est dommage vu le besoin d'une mise à jour du code, mais cela ne devrait pas compromettre ce nouveau code.

Le Gouvernement wallon quant à lui remettra cette semaine un avis favorable accompagné de quelques remarques constructives.

En effet, la sixième réforme de l'État institue le droit d'initiative aux Régions : « Chaque gouvernement régional peut proposer des modifications aux règles de police de la circulation routière. L'autorité fédérale compétente les soumet à la concertation avec les gouvernements des trois Régions. En cas de consensus sur ces modifications, le Roi les adopte ou les dépose à la Chambre des représentants ».

Vous évoquez une éventuelle bataille juridique de la part de la Région flamande si le nouveau Code de la route était adopté. Je ne peux pas présager de cette attitude qui relève exclusivement du Gouvernement flamand. Toutefois, cela ne serait pas la première fois qu'une réglementation est attaquée au Conseil d'État par l'une ou l'autre partie sans nécessairement créer une insécurité juridique.

Réplique de la Députée I. MOINNET 

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses qui clarifient la situation concernant la réforme du Code de la route. Je lui salue notamment le fait que la Wallonie adopte une position marquée sur ce sujet, qui aura pour effet – je l'espère – de rassurer le citoyen sur l'évolution de la sécurité routière dans notre région.

La Wallonie donnera un avis favorable avec quelques remarques constructives. Je pense que c'est positif.

Par contre, ce report illustre une nouvelle fois les difficultés rencontrées par notre pays dès qu'il s'agit de progresser sur des dossiers impactant différents niveaux de pouvoir.

J'espère que les futurs échanges tireront profit des différentes avancées obtenues tout en avançant sur les points de divergence. Dans le cadre des futures discussions, je serai particulièrement attentive à l'obligation du port du casque chez les enfants et les adolescents. Pour moi, cette question est en effet sujette à des discussions entre les différents acteurs comme Vias, les médecins ou encore le GRACQ.

La question du port du casque se pose également pour d'autres usagers. Je pense ici aussi aux utilisateurs des trottinettes électriques, de plus en plus nombreux dans nos villes. Je pense donc que c'est un élément important et je resterai donc attentive à l'évolution de ce dossier dans le cadre de la réforme du Code de la route. Je vous remercie.