Le contrôle des bénéficiaires des primes à l’investissement

Monsieur le Ministre,

Afin de favoriser le développement des investissements économiques au sein de notre région, un système d’octroi de primes à l’investissement a été mise en place.
Ces primes peuvent être obtenues par toute personne ou entreprise qui souhaite investir sur le territoire wallon et l’aide octroyée variera en fonction de divers critères tels que la taille de l’entreprise, la création éventuelle d’emploi, etc.

D’autres conditions sont également à respecter afin de pouvoir bénéficier d’une prime à l’investissement et parmi celles-ci, on en retrouve une qui précise que « l’entreprise demanderesse doit avoir ou créer une unité d’établissement, tel un siège d’exploitation, un siège d’activité ou une succursale, en Wallonie ».
Dans ce cadre, il m’a été rapporté le cas d’une société active dans le transport par bateau de produit de raffinerie et qui aurait bénéficié, en 2011, d’une prime à l’investissement de 200.000 €.
Pour obtenir cette prime, il lui fallait répondre aux conditions imposées et notamment à celle précédemment citée relative à la présence sur le sol wallon d’une unité d’établissement.

Pour remplir cette condition, l’entreprise en question a transféré son siège social de Flandre vers une chambre d’étudiant située à Namur. Par la suite, le siège social a été transféré vers un bureau situé à proximité du site du Port autonome de Beez. Ce siège social apparait comme étant une simple boite aux lettres. Par ailleurs, il semblerait que l’entreprise en question ne soit pas en règle en termes de lois sociales.
Un tel dossier d’octroi de prime à l’investissement pose question dans la mesure où il comporte plusieurs aspects nébuleux, voire frauduleux.

Monsieur le Ministre, avez-vous connaissance de telles situations ?
Selon vous, s’agit-il vraiment là d’un développement économique intéressant pour la Wallonie qui mérite l’octroi d’une prime de 200.000 € ?
Dans le cas où un système de fraude venait à être démontré, une récupération de la prime versée est-elle envisageable ?
Vos services ont-ils connaissance d’autres situations similaires ? Dans l’affirmative, quel est le montant total des primes versées ?
Enfin, le système d’analyse des dossiers de demande de prime à l’investissement semble présenter quelques problèmes où en tous les cas être pris trop à la légère. Un contrôle du bénéficiaire, notamment sur le terrain, ne devrait-il pas être opéré ? Que prévoit à cet égard votre réforme des aides aux PME annoncée le mois dernier ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric120.pdf