Le contrôle des conditions de travail et du respect des prestataires dans le secteur des titres-services

Monsieur le Ministre,

Une série de salles proposent au public un documentaire consacré au quotidien des aides ménagères prestant sous le régime des titres-services.

Le document met en lumière certaines réalités préoccupantes, voire choquantes.
Il est bien sûr question de la pénibilité du boulot. Le métier est certes pénible par nature. Mais cette pénibilité est aggravée de manière anormale, lorsque les travailleuses ne disposent pas d’un matériel adapté ou doivent prester dans des conditions impossibles, par la négligence, la malpropreté voire le mépris de certains utilisateurs.

On évoque même des cas de harcèlement, de faits relevant carrément d’attentat à la pudeur !
Généralement, les employeurs font preuve de solidarité avec leurs travailleuses et prennent des dispositions adaptées. Mais pas toujours semble-t-il. Trop souvent, les aides ménagères « mordent sur leur chique », de peur de perdre des heures et d’être remplacées par des collègues plus endurantes et résistantes aux humiliations.
Indépendamment de ces abus, les dames interrogées soulignent les avantages d’un métier qu’elles n’exercent pas forcément faute de mieux mais par choix. Notamment, on peut trouver de l’épanouissement et de la reconnaissance à prester pour des personnes âgées et respectueuses.
Nous restons convaincus de la pertinence du dispositif, pour peu qu’il soit bien encadré. Nous pouvons d’autant moins céder au fatalisme. En juillet 2016, nous avons adopté une résolution relative à la qualité de l’emploi et de services dans le secteur des TS.
- De quels leviers disposez-vous à cet égard ?
- L’Inspection sociale de la DG06 est-elle habilitée à contrôler cet aspect des choses voire à sanctionner les abus ?
- De nouvelles opportunités seront-elles offertes aux travailleuses pour accéder au métier d’aide-ménagère sociale et d’aide familiale ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre JEHOLET 

L’autorité fédérale est restée compétente pour les aspects qui ont trait au droit du travail notamment en matière de conditions de travail et la réglementation relative au bien-être des travailleurs sur leur lieu de travail.

L’autorité fédérale – et en particulier la justice – demeure également compétente pour la politique criminelle qui implique la lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles.

Cela n’empêche évidemment pas la Région wallonne d’être particulièrement attentive à la qualité de l’emploi et au bien-être des aides ménagères dans le secteur des titres-services et d’agir là où elle le peut c’est-à-dire surtout par la réglementation des entreprises.

La Région wallonne impose aux entreprises titresservices de créer un environnement de travail offrant des conditions, des situations, des contenus et améliorations de travail équitables.

Elle interdit aux entreprises agréées de faire prester des travaux dans un environnement présentant des dangers et des risques inacceptables pour les travailleurs ou dans un environnement où les travailleurs risqueraient d’être victimes d’abus ou de traitements discriminatoires.

L’entreprise qui ne réagirait pas à des abus commis par un utilisateur ou, pire, qui pousserait ses travailleurs à ne pas faire de vagues ou de remous, encourt une récupération des titres-services remis par l’utilisateur en question, une retenue de paiement de la valeur des titres-services, voire un retrait d’agrément.

L’inspection sociale de la DGO6 n’est pas habilitée à contrôler les relations entre travailleurs et utilisateurs. Lorsqu’elle apprend l’existence d’infractions de ce type, elle informe les travailleurs concernés des possibilités de faire appel au contrôle des lois sociales et à la justice et signale les faits à la Direction de l’Inspection.

De son initiative, le travailleur peut prendre contact avec les services d’inspection fédéraux ou régionaux. En général, les travailleurs s’adressent parfois au FOREm, parfois à la Direction de l’Inspection lorsqu’ils rencontrent des problèmes avec leur employeur. Ils sont alors renvoyés vers le service de contrôle adéquat, dépendant du type d’infraction signalé, et leur cas est également signalé à la Direction de l’Inspection.

Au niveau judiciaire, un travailleur peut intenter une action contre son employeur afin de forcer ce dernier à mettre un terme à la situation, voire pour réclamer des dommages et intérêts.

Conformément à la loi relative aux contrats de travail : « L’employeur a l’obligation de veiller en bon père de famille à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur ».

Le travailleur qui refuse de se rendre chez un utilisateur qui commet des abus significatifs ne commet pas de faute contractuelle. Un licenciement fondé sur ce motif serait abusif et pourrait donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Un transfert des travailleurs titres-services en APE a été réalisé pour le secteur privé développant une activité SAFA. Afin de permettre aux travailleurs d’accéder aux métiers d’aide-ménagère sociale et d’aide familiale, des formations sont organisées. Une démarche similaire est en cours pour le secteur public.

Ce dossier relève également des compétences de Madame la Ministre Alda Greoli et ce, d’autant plus, dans le cadre de la réforme APE où chaque ministre sera responsabilisé par rapport aux points APE qui relèveront de sa compétence.

Réplique du Député B. DREZE 

Je voudrais souligner la grande qualité de la réponse de M. le Ministre.

Si l’on avait eu ce texte-là en commission quand on a débattu avec Mme Quoilin, on aurait eu réponse à nos interrogations parce que, elle-même, ne savait pas exactement jusqu’où allaient ses compétences et ici vous avez très bien démarqué les compétences fédérales des compétences régionales et de la justice et je ne doute pas que la réponse à ma question parlementaire servira de pièce pour éclaircir les uns et les autres face à ce type de situations.

Enfin, pour la dernière question, je prends note avec intérêt qu’une démarche similaire à ce qui a été fait dans les SAFA est envisagée avec votre collègue, Mme Greoli, pour le secteur public.

Je vous remercie.