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Le contrôle et la sanction en cas de dépassement des normes en matière d’apports d’azote

04 juillet 2016 | Question orale de J. ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible

 
Monsieur le Ministre,


Un agriculteur luxembourgeois le déclarait récemment dans la presse : « Au Grand-duché, nous n’avons pas les problèmes que connaissent les belges au niveau des nappes aquifères c'est-à-dire l’augmentation du taux de nitrate dans les nappes aquifères, tout simplement parce qu’au Grand-duché quand il y a épandage, il y a des contrôles sur le terrain ». En Belgique, il n’y a pas de contrôles réguliers et stricts sur le terrain. Je le sais : en tant que bourgmestre, j’ai plusieurs fois demandé des contrôles à l’administration wallonne et ils ne se sont jamais déroulés.


Monsieur le Ministre,


A plusieurs reprises, je vous ai posé des questions à ce sujet. Vous m’avez répondu que vous vous engagiez à intervenir sans plus de développements. Je vous demande aujourd’hui d’approfondir cette réponse : quand allez-vous intervenir ? Quand auront lieu ces contrôles et par qui seront-ils réalisés ?

 

Je vous remercie

 

Réponse du Ministre DI ANTONIO : 

 

Monsieur le Député, l'utilisation des effluents d'élevage relève du PGDA. Dans ce cadre, de nombreux contrôles sont effectués par le Département de la police et des contrôles et des PV sont dressés régulièrement. Il est vrai que les contrôles de transport et de transfert de lisier sont nettement moins fréquents, car beaucoup plus difficiles à vérifier.

Néanmoins, les contrôles se font. Un dossier est en cours dans votre province ; l'audition de l'agriculteur est prévue le 4 juillet. Je pense que l'on parle même de l'agriculteur qui sous-tend votre question. Je vais organiser rapidement une réunion avec l'administration pour cibler quelques agriculteurs soupçonnés de ne pas respecter les règles, avec comme objectif de mener une ou deux opérations durant les mois d'été. Pour parvenir à contrôler et sanctionner les agriculteurs luxembourgeois déversant abusivement des effluents d'élevage dans notre Région, il y a lieu de les sanctionner également sur base de contrôle APL. Conscient du problème, j'ai demandé à l'administration de revoir le protocole de coopération qui a été signé en 2013 entre la Wallonie et le Grand- Duché de Luxembourg. Ce protocole concerne l'échange d'informations et la collaboration en matière de suivi de la production et de l'épandage d'effluents d'élevage à l'intérieur des exploitations agricoles d'élevage transrégionales frontalières. En effet, celui-ci doit préciser qu'un agriculteur se voit exclu du protocole s'il s'avère que sa gestion de l'azote n'est pas conforme à la réglementation européenne et wallonne.

Les agriculteurs luxembourgeois, dont le contrôle APL sur leurs parcelles situées en Région wallonne présenterait une non-conformité, seront alors pénalisés au niveau de leurs aides européennes perçues, car les transferts vers la Région wallonne ne seraient pas comptabilisés. C'est une manière de faire pour mettre vraiment la pression sur eux puisqu'ils seraient pénalisés au Luxembourg. Il faut modifier le protocole de coopération pour cela et nous sommes en train de le faire. Apparemment, le Luxembourg est ouvert à cette modification. L'administration luxembourgeoise a donné son accord de principe pour entreprendre une telle démarche et il reste à le concrétiser officiellement par la signature d'une révision du protocole par les ministrescompétents.  Je vais aussi vous remettre une petite note annexe, rien que pour vous, avec quelques petites informationscomplémentaires.

 

Réplique du Député Arens

Je vais remercier M. le Ministre et être un homme heureux ce soir, parce que je me rends compte que, concrètement, ilse passe quelque chose sur le terrain. Ce que vous dites au niveau de l'administration luxembourgeoise, doncl'administration du Grand-Duché de Luxembourg, il est  vrai qu'elle est ouverte et qu'elle précise même que nous devons contrôler et que rien que le fait de savoir qu'ils sont contrôlés va régler beaucoup de problèmes. Je peux déjà vous confirmer, Monsieur le Ministre, que puisque l'étude de l'ULg sur les terrains de notre commune s'étend sur trois années, que suite aux résultats exceptionnellement graves décelés il y a un an, aujourd'hui cela va déjà nettement mieux. Dans tous les échantillons prélevés ces dernières semaines, nous avons des résultats qui nous réjouissent et qui nous disent que, en contrôlant, il y a réellement moyen d'être efficaces dans cette problématique.

 

 

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