Le développement économique du sud-Luxembourg

Monsieur le Ministre,

Il y a un an, je vous interrogeais sur la nécessité de soutenir une stratégie de redéploiement de l’activité économique en sud Luxembourg. Le gouvernement wallon avait mandaté Idelux pour étudier la situation spécifique des arrondissements d’Arlon et de Virton et lui faire des propositions.

Je vous demandais également de tout faire pour que le sud-Luxembourg reçoive le statut de zone franche. Vous me répondiez alors : 'En ce qui concerne plus particulièrement le statut de zone transfrontalière, nous sommes conscients de la concurrence du Grand-Duché, de la France et de l'Allemagne, ce qui est le cas d'une grande partie de notre territoire. Il faut donc examiner cela d'une manière plus globale, mais je ne suis pas fermé à ce qu'on puisse donner des soutiens plus particuliers.'

Manifestement, vous n’avez pas défendu la partie du territoire qui est située dans le sud-Luxembourg. On nous dit que nos entreprises ne licencient pas assez, qu’elles ne sont pas assez fragiles. C’est oublier qu’elles se battent, elles aussi, au quotidien pour faire face à un tissu économique fragilisé par un autre facteur : les investissements publics se font rares pour maintenir notre santé économique. Au risque de la voir disparaître.

Monsieur le Ministre,

Pourquoi ne pas avoir attendu ? Un étalement dans le temps pour la dernière zone aurait permis (si malheureusement une entreprise venait à restructurer dans le sud de la province de Luxembourg) d’entrer dans les conditions de la zone franche.

Quelles propositions vous ont été remises par Idelux ? Lesquelles ont été retenues ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre MARCOURT 

Monsieur le Député, le 21 janvier 2016, le Conseil des ministres a déterminé quatre zones d'aides autour de quatre sites qui ont été frappés par de très importantes restructurations et fermetures. Des localisations précises, zonings, ports autonomes, zones d'extraction, sites à réaménager ont été identifiés dans des cercles de 40 kilomètres de rayon autour de ces quatre sites. Ces entreprises frappées de restructuration et de fermeture étaient liées à des secteurs industriels historiques : l'acier, le verre et le génie mécanique.

Le choix de ces critères de localisation est de permettre la dispense du versement de précompte professionnel à des entreprises qui engageront du personnel supplémentaire dans des zones dédiées à l'exercice d'activités économiques industrielles.
L'objectif est de favoriser la reconversion économique des zones visées.

Ces zones couvrent une superficie de 386 kilomètres carrés, et une population de près de 22 000 personnes, par rapport à une superficie totale permise de 2 000 kilomètres carrés et 200 000 habitants.

Pourquoi avoir déterminé les quatre zones ? Quatre procédures de licenciements collectifs, voire de fermetures, ont été lancées entre mars et décembre 2013 qui rendent ces sites éligibles au sens de la loi de 2014.
Les procédures de licenciements collectifs ont été notifiées en mars 2013 pour Doosan, en juin 2013 pour Saint-Gobain, en octobre pour ArcelorMital et en décembre pour Caterpillar.

Pour deux de ces procédures, plus de 500 travailleurs sont licenciés : 1 254 pour Arcelor, 1 400 pour Caterpillar en 2013, auxquels il faut ajouter 2 100 travailleurs en 2017 et une fermeture totale pour Caterpillar. Pour les deux autres procédures, ce sont 320 travailleurs licenciés pour Doosan, et 272 pour SaintGobain, avec deux fermetures.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un licenciement collectif de plus de 500 personnes, le taux de chômage des jeunes doit être supérieur à 125 % de la moyenne nationale, fixée à 23,2 % en 2015. Dans les cas de Doosan et de Saint-Gobain, le taux de chômage des jeunes est de 37,4 % et de 33,8 %.

En plus de ces quatre procédures de licenciements collectifs, de nombreuses autres entreprises soustraitantes proches ont subi de plein fouet ces lourdes restructurations et fermetures, avec d'autres procédures de licenciements.

Ces quatre évènements étaient suffisamment importants pour justifier la décision de figer les quatre zones que la loi permet, et ce indépendamment des effets de recouvrements.

En ce qui concerne les recouvrements, la zone autour de Saint-Gobain permet ce couvrir une grande partie du sud de la Province de Namur et une partie du Brabant wallon, tandis que la zone autour de Caterpillar permet de couvrir notamment les communes de Couvin et de Mariembourg dans le sud-ouest de la province de Namur, des communes déjà durement touchées par une désindustrialisation importante ces dernières années.

La question de créer une zone d'aide couvrant le sud du Luxembourg s'est posée. Malheureusement – ou
heureusement, c'est selon – il n'était pas possible de créer une zone d'aide dans le sud Luxembourg, car les
procédures de licenciement collectif ne concernaient pas plus de 500 travailleurs, ou plus de 250, et dans ce dernier cas, avec un taux de chômage des jeunes élevé, les critères énoncés à l'article 16 de la loi fédérale précitée n'étaient pas rencontrés.

Il m'est dès lors apparu opportun de proposer au Conseil des ministres d'activer la mesure pour ces quatre zones.

Il est clair qu'aujourd'hui nous avons pris un certain retard par rapport à la Flandre, puisque ce mécanisme est activé depuis deux ans et qu'aujourd'hui, le Fédéral ne garantit pas de maintenir les budgets pour les années suivantes.

Voilà ce que je pouvais vous dire et après le Comité de concertation qui s'est déroulé le mois dernier, nous espérons que pour la fin du mois, le Gouvernement fédéral publiera au Moniteur les zones définitives.

Sur la réflexion à avoir d’une extension ou de nouvelles modalités, nous avions fait dans le plan Marshall initial des zones franches dont l'effet avait été dénoncé parce qu'elles représentaient un effet d'aubaine.
Il va de soi qu'une réflexion aura lieu à l'avenir pour voir si d'autres zones ne doivent pas être aidées par des
mécanismes sui generis. Aujourd'hui, cette réflexion a lieu, mais n'est pas aboutie.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et déjà maintenant, je vous dis, Monsieur le Ministre, que d'ici un mois je redéposerai une question beaucoup plus précise encore sur l'opération qu'avait demandée le Gouvernement à l'intercommunale Idelux et sur ce que l'on peut donner comme suite à cette opération, puisque quand le Gouvernement demande une étude sur ces deux arrondissements… C'est vrai que nous n'avons pas effectivement de grosses fermetures d'entreprises là-bas ni énormément de chômeurs, mais nous avons un déplacement des entreprises là-bas vers le Grand-Duché de Luxembourg qui pose d'autres problèmes et j'en vois encore régulièrement qui font le pas et très souvent, elles me disent que c'est pour des raisons fiscales.

Pour maintenir les entreprises chez nous, nous devons mettre en place des mécanismes qui sont peut-être d'autres mécanismes que les zones franches, mais nous devons nous battre pour que des entreprises restent actives sur notre territoire. Cela est important pour l'avenir de la Wallonie.