Le financement de l’Agence pour le commerce extérieur

Monsieur le Ministre,

En 2002 a été créée l’Agence pour le Commerce extérieur, visant notamment l’organisation de missions commerciales conjointes.
Lors de nos discussions entourant le premier ajustement budgétaire de cette année, la réduction supplémentaire de la dotation wallonne à cette Agence – qui survenait parallèlement à la réduction des dotations fédérales, flamande et bruxelloise – soulevait déjà certaines inquiétudes.
Récemment, nous apprenions que la réduction de la dotation fédérale à cette Agence serait contraire à l’accord de coopération conclu en 2002.

Monsieur le Ministre, il me semble important d’éclaircir quelque peu la situation : au vu de ces multiples réductions de dotations, la pérennité de l’Agence ou son bon fonctionnement sont-ils mis en péril ? Par ailleurs, aujourd’hui, comment évalueriez-vous le fonctionnement de l’Agence, qui – il faut le reconnaitre – dépend en partie de la bonne volonté des Régions et de leur souci de coopérer entre elles ? Pour ne citer qu’un exemple, rappelons que Chaque commissaire du gouvernement dispose d’un droit de veto – sous certaines conditions - contre toute décision du Conseil d’Administration.

Plus largement, il est censé de se questionner sur la vision à plus long terme pour cette Agence. Entre les lignes, que signifient ces diverses réductions de dotations ? Vers quoi tendons-nous ?
Par ailleurs, sur la question de la légalité de la réduction de la dotation fédérale, qu’en est-il ? Si la décision fédérale est effectivement contraire à l’accord de coopération et qu’il revoit sa dotation à la hausse, la dotation wallonne sera-t-elle davantage diminuée ou se pourrait-il que les moyens dévolus à l’Agence soient finalement en augmentation ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Madame la Députée, je voudrais vous remercier de me donner l'opportunité de faire le point sur la situation de
l'Agence pour le commerce extérieur et de la dotation que nous lui versons.

Lors de la constitution du Gouvernement flamand, la Flandre a annoncé d'une part, la réduction de sa participation aux missions et à la réduction de sa dotation de 50 %. Respectant le ratio entre entités fédérées fixé par l'accord du 24 mai 2002, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale en ont alors fait de même pour le budget 2015.

Je rappelle que cela est dû également au fait que le Gouvernement fédéral a embrayé sur la décision de la Flandre et de réduire les missions princières de quatre à deux par an.

Concernant le fonctionnement de l'agence, elle est dirigée par un conseil d'administration. Celui-ci est composé des représentants des parties prenantes qui adoptent notamment un budget ainsi qu'un plan d'action.

La représentation de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers est assurée par son administratrice générale. Concernant la représentation de la Wallonie, un commissaire du Gouvernement fait également partie du conseil d'administration.

L'AWEx participe régulièrement aux missions princières organisées par l'ACE. Ces missions remportent un certain succès auprès de nos entreprises, qui comprennent d'ailleurs mal la réduction de quatre à deux missions par an.

En termes de bilan, on peut noter que le nombre d'entreprises wallonnes ayant participé aux différentes
missions en 2014 est de :
– 33 lors de la mission du mois de mars en Arabie Saoudite ;
– 35 lors de la mission d'octobre en Colombie et au Pérou ;
– 34 lors de la mission de novembre en Malaisie et à Singapour.

Pour le premier semestre 2015, une mission princière a été réalisée à Abu Dhabi, dans les Émirats arabes unis, à Dubaï et au Qatar en juin dernier. Elle regroupait 49 entreprises de notre Région.

En ce qui concerne les visites d'État, une visite d'État menée par notre souverain a été réalisée cette année en Chine et regroupait 29 entreprises. C'est peu, mais c'est lié au mode de fonctionnement de ces visites d'État qui sélectionne de manière extrêmement importante les entreprises participantes à ces missions.

La satisfaction de nos entreprises concernant les différentes missions est supérieure à 80 %. Il y aura une prochaine mission économique princière au Canada en octobre. C'est ainsi que nous pouvons constater la
dynamique des choses.

En ce qui concerne la légalité de la réduction du Gouvernement fédéral, c'est au Gouvernement fédéral de l'indiquer. En ce qui nous concerne, nous considérons que s'il y avait un retour à trois ou quatre missions par
an, nous relèverions notre contribution à due concurrence de manière à financer l'ensemble des charges de l'agence, mais nous sommes victimes d'une décision prise par des tiers et nous ne faisons que constater les conséquences de leurs actes.

Réplique de la Députée MM SCHYNS

Merci, Monsieur le Ministre.

Je vous ai bien entendu sur l'évaluation et le fonctionnement. Visiblement, quand on voit qu'il y a un taux de satisfaction des entreprises de plus de 80 %, quand on voit le nombre des entreprises qui participent, on ne peut que se féliciter. Par contre, ce que j'aurais vraiment aimé savoir, c'est au niveau du fonctionnement interne, donc au conseil d'administration, comment cela se passe. Sent-on une tendance ou non à maintenir le statu quo, ce qui est le moindre mal ? Va-t-on vers pire ou y aurait-il une possibilité ? Je pense que c'est aussi à nous d'agir ou en tout cas d'interpeller au niveau du Fédéral. Je ne manquerai pas de le rappeler à mes collègues. Y aurait-il moyen d'agir pour revenir à une situation qui serait plus bénéfique à nos entreprises et plus bénéfique à l'ensemble du pays ?

La question du fonctionnement – j'y reviendrai de manière un peu plus précise – on ne sait pas trop en interne comment cela se passe. On aurait aimé avoir votre éclairage sur des retours que vous en avez via l'administratrice déléguée de l'AWEx. J'y reviendrai peut-être par la suite.

Sinon, c'est bien noté que l'on peut aller signaler ailleurs que nous sommes demandeurs de plus de missions et de davantage de collaboration quand on voit le taux de satisfaction des entreprises.