Le futur saut d’indexation des loyers en Wallonie
26 janvier 2015 | Question orale de I. MOINNET au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Il y a quelques mois, nous apprenions que la majorité fédérale votait un saut d’index des salaires. Cette mesure affectera d’autant plus une partie de nos citoyens que le Gouvernement fédéral a décidé que les loyers échapperaient à ce saut d’index. En conséquence, les locataires devraient payer un loyer plus élevé à salaire constant.
Afin de préserver le pouvoir d’achat de ces locataires, souvent des jeunes, des personnes plus défavorisées ou encore des familles monoparentales, le Gouvernement wallon a approuvé jeudi dernier, en troisième lecture, un avant-projet de décret qui permettra un saut d’index des loyers en Wallonie. Comme vous l’annonciez, cette mesure permettra aux quelques 400.000 locataires wallons un gain de plusieurs centaines d’euros d’ici 2020, ce que leur aurait coûté la décision antisociale du Gouvernement fédéral. Vous avez également exprimé votre espoir de voir le décret voté par ce Parlement aux alentours du 30 mars.
En ce mois de janvier, certains propriétaires enverront à leurs locataires un courrier les informant du montant de leur nouveau loyer indexé.
Monsieur le Ministre,
En attendant l’entrée en vigueur d’un décret, les locataires sont-ils bien soumis au nouveau loyer indexé ? Pouvez-vous donner quelques précisions quant aux modalités d’application de cette mesure ? Les locataires payeront-ils le loyer indexé jusqu’à l’entrée en vigueur du décret qui ramènera le loyer au montant précédant son indexation ? Les locataires doivent-ils informer leur propriétaire du futur saut d’index s’ils reçoivent un courrier les informant de l’indexation de leur loyer ? Enfin, la plupart des propriétaires utilisent un outil du SPF disponible sur internet permettant de calculer le loyer indexé de leur locataire. Une concertation avec le Fédéral a-t-elle pu avoir lieu afin d’adapter ce calculateur à la future mesure du Gouvernement wallon ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric91.pdf
