Le Guide des dépenses éligibles destiné aux associations actives dans l’emploi et la formation
18 décembre 2018│Question orale de B. DREZE au Ministre JEHOLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Vous avez soumis au gouvernement un avant-projet d’arrêté relatif au Guide des dépenses éligibles destiné aux associations subventionnées pour leurs activités dans le domaine de l’emploi et de la formation. Les MIRE, les CISP et les SAACE ont émis un avis très critique et imprégné d’inquiétudes exprimées depuis plusieurs mois.
En substance, l’avant-projet présenterait une rigidité excessive quant aux obligations de justification des dépenses. Au point de compromettre l’efficacité des actions menées par les structures, voire de mettre en danger leur survie.
Les opérateurs évoquent une « équation impossible », entre les dépenses qui deviennent inéligibles (par exemple les avantages consentis au personnel) et l’interdiction de constituer des fonds propres par la déduction de toutes les recettes.
Se voulant exhaustif, le texte est cependant peu clair sur des points cruciaux, comme l’éligibilité des charges d’intérêt.
Autre point litigieux : l’obligation, dans le décompte récapitulatif, de présenter l’ensemble des dépenses, y compris celles prises en charge par d’autres pouvoirs publics, supportées sur fonds propres ou non éligibles.
A titre exemplatif, on s’interroge sur la proportionnalité de la charge administrative que représente la justification et le montant de certaines dépenses, telles que les frais de café, thé et eau exposés pour des réunions avec des intervenants extérieurs !
- Ne peut-on s’émouvoir d’une rigidité excessive, contre-productive, qui semble inspirée par un soupçon de fraude plus que par un esprit de confiance et un souci d’efficacité ?
- Est-il légitime de priver les associations de toute marge d’appréciation s’agissant de déterminer les dépenses utiles à la réalisation de leurs activités ?
- A la lumière des avis, peut-on espérer un assouplissement du texte pour son examen en deuxième lecture ?
Je vous remercie.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/CRAC/crac55.pdf
