Le nombre de services d’hébergement non agréés ou maisons pirates en Wallonie

Madame la Ministre,

J’ai déposé en juillet, une proposition de décret insérant dans le CWASS des dispositions relatives à l’hébergement et à l’encadrement à durée indéterminée de personnes en difficultés sociales.

Le CWASS encadre l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales. Toutefois, des personnes sont exclues du système, car elles n’appartiennent pas au public visé, ou ne répondent pas aux conditions fixées par le Code ou, encore, par manque de places dans les structures agréées.
De ce fait, elles se retrouvent dans des structures d’hébergement non-agréées.

Dans le cadre de mon travail préparatoire à la proposition de décret précitée, j’ai interrogé votre prédécesseur par question écrite du 7/11/16 demandant notamment « combien y a-t-il de SHNA en Wallonie ? avec combien de lits ? combien sont commerciales et combien sont associatives ? ». Le ministre m’avait répondu « Il n’existe pas d’inventaire de ces structures qui – par définition – ne sont pas reconnues, ne font pas l'objet d'une inspection et donc se manifestent rarement auprès des services publics. ».

Apprenant qu’une liste, sans doute officieuse, circulait au sein de l’AVIQ, j’ai écrit en février 2017 à sa Directrice générale, Madame Alice BAUDINE. Je n’ai pas reçu de réponse.

Entretemps, l’émission « Devoir d’enquête » de la RTBF du 27 septembre dernier a évoqué une liste de 20 établissements établie par l’AVIQ et une liste de 62 établissements qui circule dans le milieu psychiatrique.

Je souhaiterais donc savoir, Madame la Ministre, si votre Administration dispose ou non d’un listing ou relevé de ce type d’établissement sur notre territoire ? Combien sont-ils et où se situent-ils principalement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre A. GREOLI

Comme la question de M. Dupont était jointe à la vôtre, les réponses sont entremêlées, je vais répondre plus
largement qu'il l'aurait voulu à M. Drèze.

Je le connais, il ne m'en voudra pas de lui répondre plus, plutôt que moins.

Ces structures d'hébergements non agréées ne rentrent pas dans les catégories des institutions sur lesquelles le Service public de Wallonie et l'AViQ peuvent exercer un contrôle.

En outre, elles ne sont pas a priori illégales en tant que telles.

Le Service public de Wallonie ne peut agir que dans le cadre de l'accueil et de l'hébergement des personnes en difficulté sociale tandis que l'AViQ peut agir dans le cadre des patients des hôpitaux et des autres établissements de soins des personnes en situation de handicap, des aînés, et elle est pleinement compétente dans ce cadre-ci.

Or, les structures non agréées échappent à tout cadre légal, sectoriel, et hébergent un public principalement
caractérisé par des fragilités diverses et une difficulté à trouver un autre hébergement.

Comme ces structures ne sont pas illégales et qu'aucun cadre existant ne s'y applique, seuls les bourgmestres sont en mesure d'intervenir en cas de menace pour la sécurité publique ainsi que les pouvoirs judiciaires en cas de soupçons d'infractions pénales.

C'est une des conclusions du rapport demandé à l'AViQ.

Des propositions de réglementation visant à émettre des règles relatives à la qualité de l'hébergement sont
cependant à l'étude.

Une proposition de décret a été déposée, d'ailleurs, Monsieur Drèze, par vous, et par un certain nombre de vos collègues et je ne manquerai pas de revenir sur cette proposition dans le cadre d'une prochaine séance de la
commission.

Notons toutefois que l'AViQ manque, outre le cadre légal, de ressources en matière d'inspection pour visiter
ces maisons non agréées.

L'existence de ces structures est souvent attribuée à un manque de places dans les structures agréées dans le
domaine de la santé mentale, et vous l'avez souligné.

Mais les résidents des maisons non agréées n'ont pas tous des problèmes de santé mentale, loin de là. Le seul
point commun est de cumuler des fragilités, notamment des déficiences intellectuelles, des problèmes de
consommation d'alcool ou de drogues, des difficultés sociales, des difficultés à vivre seuls ou encore un passé
judiciaire.

Toutes ces difficultés aggravées souvent par des problèmes de comportement provoquent parfois le rejet de structures agréées ou les handicapent dans la recherche d'un logement.

Le manque de logements en Wallonie et à Bruxelles est en effet une cause importante de l'existence de ces
structures d'hébergement non agréées.

Les places dans les institutions agréées sont parfois occupées par des personnes qui ont assez d'autonomie
pour vivre seules, mais ne trouvent pas de logement.

Une raison de cette difficulté à trouver un logement est la préférence marquée des propriétaires pour des
locataires capables de prouver qu'ils ont un emploi via une fiche de paie, par exemple.

Cette absence de logement, pour des publics fragiles, crée dès lors un engorgement dans les structures agréées qui ont des difficultés pour accueillir de nouveaux résidents. On voit bien, là, toute la chaîne des difficultés, mais je sais que vous en êtes aussi conscient.

En ce qui concerne la liste de ces structures non agréées, les 20 établissements cités par l'administratrice
générale de l'AViQ lors de l'émission de la RTBF à laquelle vous faites référence sont des établissements qui ont été inspectés par l'AViQ dans le cadre spécifique de l'hébergement de personnes en situation de handicap.
À ce titre, ces structures doivent disposer d'une autorisation de prise en charge délivrée par l'AViQ.

Des inspections réalisées ont fait apparaître des situations variables. Certains établissements accueillaient correctement les personnes en situation de handicap tandis que d'autres feront l'objet d'une dénonciation aux autorités judiciaires.

Les services de l'AViQ nous ont transmis, par ailleurs, une autre liste qui date de 2011 et qui reprend une quarantaine de structures non agréées. Comme les changements dans ces structures sont rapides, cette liste est incomplète et n'est pas, à mon avis, fiable pour l'instant.

Une autre liste a été mentionnée dans le cadre de l'émission. Elle a été constituée par des intervenants de terrain, mais elle est sujette à caution, car plusieurs établissements agréés et régulièrement inspectés y sont
repris à tort.

Il n'existe pas, à ce jour, de cadastre correct et exhaustif des structures qui, par définition, ne sont a priori pas connues.

Une solution qui est à l'étude à l'AViQ pour créer ce cadastre serait de passer par les autorités locales pour obtenir le relevé des structures sur chacun des territoires.

Notons toutefois que cette démarche ne garantit nullement l'exhaustivité d'un tel cadastre qui, en plus, doit être mis à jour régulièrement.

En ce qui concerne le transfert de compétences en santé mentale, les matières concernées actuellement par
les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitations protégées, certaines conventions de
revalidation fonctionnelle, la concertation autour du patient psychiatrique et le remboursement des consultations destinées au sevrage tabagique sont concernés par ce transfert.

La Wallonie sera complètement et pleinement en charge de ces compétences à partir du 1er janvier 2019.
Dans ce cadre, deux économistes ont rejoint la Direction en santé mentale de l'AViQ et six personnes doivent
encore arriver de l'INAMI.

Ces dernières ne seront cependant pas nécessairement affectées à ces matières.

L'AViQ a lancé différents travaux et groupes de travail pour prendre en charge ces nouvelles compétences. Ainsi, l'AViQ a constitué un groupe thématique de quatre ou cinq membres du personnel provenant de directions concernées soit par les matières soit par l'économie et la gestion.

Ces équipes analysent le dispositif très concrètement afin d'établir le schéma de leur organisation. Celui-ci sera disponible au plus tard le 30 juin 2018.

Les acteurs de terrain seront aussi consultés via les fédérations et organismes assureurs ainsi que l'INAMI et le SPF Santé publique et c'est l'occasion pour moi de rappeler que tout cela ferait d'excellents débats dans les
commissions de branche.

En parallèle, d'autres travaux techniques sont menés afin de prendre en main le logiciel élaboré par l'INAMI pour recueillir les informations en matière de maisons de soins psychiatriques et d'initiatives d'habitations protégées pour assurer le lien entre l'AViQ et les organismes assureurs dans la continuité de ce qui a été fait pour assurer l'échange de données au niveau informatique.

Un autre groupe travaillera, lui aussi, au flux financier.

L'AViQ envoie ponctuellement des informations sur l'état d'avancement à mon cabinet ainsi qu'à ses comités de branche concernés, à son conseil général et à son conseil de monitoring budgétaire et financier.

En parallèle, un marché public a été conclu avec un cabinet d'avocats afin de transposer le cadre juridique de
l'INAMI dans le droit wallon.

Mon cabinet travaille à cette transposition en collaboration avec l'administration.

Toutes ces actions sont soutenues par l'objectif prioritaire de la continuité du service aux citoyens.

Je vous remercie pour votre vaste question.

Réplique du Député B. DREZE

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse qui va bien au-delà de mes questions et je la remercie d'avoir développé tous les points qui étaient préparés.

Concernant la liste, les choses s'éclairent à mes yeux puisque vous évoquez que la liste actuelle de 20 est liée
à une problématique particulière qui est le suivi de certains résidents, personnes handicapées.

Dans un souci de transparence, vous évoquez qu’une liste plus complète existait en 2011. Cela confirme un peu le sentiment que j’avais : des contacts que j’avais avec l’AViQ à une certaine époque, il y avait un travail plus soutenu qui était réalisé en termes de prospectives et de connaissance du milieu que ce n’est le cas ces
dernières années.

Je souhaiterais que d’un point de vue politique, on puisse indiquer à l’AViQ que le secteur ici mérite une priorité vu qu’il apparaît au grand public, à peu près 3 000 résidents y sont, peut-être pour une partie – à mon estime très petite – des personnes qui pourraient vivre en toute autonomie. Ceux que je connais à Liège, je ne les vois pas en autonomie. Je connais une maison, par exemple – hors des cinq que j’ai évoquées – ou les résidents sont bien souvent par terre parce qu’ils ne savent pas se tenir assis ou debout.

Dans d’autres cas, il y a de tels problèmes d’assuétude que, sans encadrement, les risques d’une autonomie sont particulièrement élevés. Pour ce qui me concerne, d’une part, je ne souhaite pas trop attendre parce qu’à mes yeux, le dossier est relativement mur quant au constat et je ferai les propositions dans le cadre de la proposition de décret qui a été évoquée tout à l’heure.

Enfin, par rapport à l’implication des autorités locales, il est vrai que les bourgmestres ont un pouvoir d’intervention en matière de sécurité et de salubrité publique, mais c’est difficile pour eux d’aller au-delà puisque nous avions déjà adopté un règlement qui n’a pas été contesté à Liège parce que les institutions concernées étaient partenaires de la conception de ce règlement, mais dans deux autres communes de la Région qui l’ont adopté sans concertation, le règlement a été cassé au Conseil d’État qui estime que c’est une compétence avant tout de la Région wallonne, peut-être pas sur la sécurité et la salubrité, mais bien sur l’ensemble des autres aspects.

Je pense que si l’on compte sur les autorités locales pour faire un cadastre, cela ne va pas être si simple. Par
contre, si l’on réglemente, je pense que les structures vont pour la plupart sortir du bois et que celles dont on
connaîtrait l’existence et qui ne sortiraient pas du bois pourraient alors faire l’objet d’une inspection spécifique.