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Le non-renouvellement de la Commission d’agrément des Agences de développement local et ses conséquences sur le traitement des dossiers concernés

12 novembre 2014 | Question orale de D. FOURNY à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la Ministre,

Le 27 novembre de l’année dernière, c’est avec une belle unanimité que nous avions voté un décret, porté par le ministre Antoine, modifiant le décret de 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local (ADL). C’était l’occasion de saluer l’utilité et l’efficacité de ces structures. Celles-ci permettent de créer de l’activité et des emplois au niveau local, dans les communes de moins de 40.000 habitants, en associant des partenaires publics et privés.

Après quelques années d’expériences le plus souvent concluantes, des améliorations étaient apparues souhaitables, sans dénaturer pour autant ces précieux outils pour l’emploi. On en recensait alors 52 en Wallonie. Une des principales modifications portait à six ans au lieu de trois les agréments renouvelés. Le but était évidemment de sécuriser les projets qui s’étaient révélés concluants et de stabiliser les emplois concernés.
Le nouveau décret modifiait aussi la commission d’agrément, en adjoignant deux vice-présidences à la présidence. On y retrouve un représentant du Ministre de l’emploi, mais aussi de ses collègues de l’économie et des pouvoirs locaux.

Les agences de développement local sont évoquées dans notre DPR 2014-2019. Il est question de les fusionner avec les cellules de « Gestion Centre-Ville ». Nous verrons comment cela sera mis en musique. J’imagine que nous serons appelés à nous pencher sur un nouveau texte décretal.

En attendant, il faut que l’intendance suive. Il me revient que, depuis la formation du nouveau gouvernement, la Commission d’agrément n’a pas encore été formée. Cela n’est pas sans conséquences sur les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément. Je songe en particulier au dossier émanant d’une commune qui m’est chère, mais j’imagine qu’il y en a d’autres.

Je vous remercie donc de m’informer sur le calendrier envisagé pour la reconstitution de la Commission et le traitement des dossiers d’agrément ou de renouvellement d’agrément en souffrance.
 

Je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

 

Monsieur le Député, le changement de législature a entraîné une modification des représentants des instances qui siègent au sein de la Commission d'agrément et d'accompagnement des ADL. Celle-ci se compose en effet :
d'un représentant de chacun des vice-présidents du Gouvernement, sauf si ceux-ci sont déjà représentés en raison de leur compétence ;
- d'un représentant du ministre de l'Économie ;
- d'un représentant du ministre de l'Emploi ;
- d'un représentant du ministre des Pouvoirs locaux ;
- de quatre représentants du Conseil économique et social de Wallonie ;
- d'un représentant du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne ;
- d'un représentant du Département de l'emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle économie, emploi et recherche du Service public de Wallonie ;
d'un représentant du Département du développement économique de la Direction générale opérationnelle économie, émploi et recherche du Service public de Wallonie ;
- d'un représentant du Département des pouvoirs locaux de la Direction générale opérationnelle pouvoirs locaux, action sociale et santé du Service public de Wallonie.

Pour permettre la rédaction de l'arrêté du Gouvernement wallon afférent à la composition de la Commission, mon administration a sollicité chaque mandant pour qu'il désigne son ou ses représentants.

Les dernières désignations concernant la CSC et le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne ont été communiquées, de manière informelle, la semaine du 3 novembre, à mon administration.

Dès que ces nouvelles désignations auront été formellement confirmées, les trois ministres en charge de l'exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local pourront proposer au Gouvernement l'arrêté de nomination des membres de cette Commission qui reprendra, dans la foulée, ses travaux.

En outre, il convient de préciser que seules trois demandes d'agrément ont été introduites par les Communes de Neufchâteau, La Roche-en- Ardenne/Houffalize et Écaussinnes.

Elles feront l'objet de l'ordre du jour de la première réunion de la nouvelle commission qui ne saurait tarder de se mettre au travail.

 

Réplique du Député D. FOURNY

 

Je remercie Mme la Ministre pour cet état des lieux. Je note que, pour le début de l'année 2015, les choses devraient rentrer dans l'ordre et se mettre en route.

 

 

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