Le non-respect par la commune de Crisnée du décret 6 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux

Madame la Ministre,

Nous apprenions fin 2018 dans la presse que la liste ayant remporté les élections dans la commune de Crisnée, la liste Code 4347, aurait décidé de ne pas respecter le décret du 6 septembre 2017 imposant un tiers minimum de membres du même sexe au sein des collèges communaux. A Crisnée, le collège est composé de cinq personnes : 4 hommes pour 1 femme alors que le collège devrait compter 2 femmes en vertu du décret.
Selon la presse, la seule échevine du collège aurait justifié sur Facebook que les membres de la liste Code 4347 se seraient engagés, préalablement à l’élection, à faire coïncider les postes de membres du collège avec le nombre de voix de préférences obtenues.

Le 10 octobre 2017, en réponse à une question d’un collègue sur ce décret, vous affirmiez que « le refus d'une telle fonction [d’échevin] est tout à fait légitime et légalement possible. Dans l'état actuel des textes, aucune disposition n'oblige un conseiller communal à accepter un poste d'échevin ». Selon la presse de fin 2018, vous vous seriez exprimée sur l’affaire en cours à Crisnée, affirmant que « Bien que la règle deux tiers-un tiers ne soit pas strictement respectée, le pacte de majorité de Crisnée […] s’il apporte les précisions adéquates et motivées quant à sa composition, est recevable ».

Madame le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Une liste électorale locale peut-elle, tout simplement, décidé préalablement aux élections d’utiliser un critère quelconque, par exemple le nombre de voix de préférences obtenues, afin d’attribuer les postes de membres du collège communal, même si ces critères annulent de facto l’application du décret du 6 septembre 2017 ? Si oui, l’engagement à respecter ses critères doit-il prendre une forme écrite ? Ou un simple engagement oral est-il suffisant ?
2. Le collège communal de Crisnée respecte-t-il oui ou non le décret du 6 septembre 2017 ? S’il respecte le décret, quelles pièces ou documents justifient du respect du décret par les intéressés ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre DE BUE 

Monsieur le Député, si le poste de bourgmestre est obligatoirement attribué au candidat ayant eu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité, il n’existe pas d’obligation de respecter l’ordre des voix de préférences dans la constitution du collège communal.

Par ailleurs, le CDLD fixe des règles, notamment celle dont il est question ici, à savoir la présence équilibrée de femmes et d’hommes, qu’il convient de respecter dans la composition du collège. C’était une proposition qui avait été introduite par M. Hazée si je me souviens bien et qui a été votée à l’unanimité.

M. Hazée (Ecolo)

C'était par Mme Ryckmans.

Réponse de la Ministre DE BUE

Mme Ryckmans, mais vous étiez cosignataire.

(Réactions dans l'assemblée)

Votée à l'unanimité par ce Parlement.

Réplique du Député FOURNY

Justement, elle mérite une attention très particulière.

Réponse de la Ministre DE BUE 

Exactement.

Comme je l’indiquais dans la circulaire du 23 octobre 2018 relative à la validation et à l’installation des conseillers communaux et du collège communal, à l’exception de la communauté germanophone : « Quelle que soit l’hypothèse visée, il conviendra de motiver adéquatement la décision de constitution du pacte de majorité, au regard du décret du 7 septembre 2017. Ces précisions seront apportées dans une annexe au pacte et reprises dans la délibération d’installation du collège ».

Vous l'avez rappelé vous-même, Monsieur Fourny, pour ce qui concerne la situation particulière de la Commune de Crisnée, je rappellerai ce que j’ai indiqué à M. Hazée le 4 décembre dernier. Je vous confirme que l’on ne peut obliger des conseillers à siéger au collège. Un tel refus est en effet légitime et légalement admissible ; on ne peut pas obliger quelqu’un à refuser un échevinat. Ainsi, tout conseiller, quel que soit son genre et quel que soit son score électoral, peut décider librement d’accepter ou de refuser un poste d’échevin.

De plus – comme vous le savez sûrement – depuis de dépôt de votre question, un recours a été introduit contre le pacte de majorité de Crisnée, et plus précisément sur la question de la présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du collège communal. Le dossier étant en cours d’instruction au niveau de l’administration, vous comprendrez que j'attende la fin de celle-ci avant de m’exprimer davantage. 

Réplique du Député FOURNY

Je prends acte de ce que la DGO5 est en train d’instruire le dossier. Maintenant, il y a le droit. Il y a un décret et ce décret doit être respecté. En l’occurrence, je ne vois pas ici, sur base des éléments qui ont été confiés publiquement au travers du poste Facebook, cette dame qui déclare que les engagements étaient fonction de répartition au sein des groupes sur base des voix de préférence et que pour le reste, on s’arrangeait entre amis et l’on démissionnait, on mettait la pression sur les gens, cela ne va justement pas. Il faudra poursuivre la logique jusqu’au bout. Si la personne ne prend son poste d’échevin, alors il faut qu’elle se démette du conseil communal et qu’elle parte, qu’elle cesse.

Il faut être logique. Si, dans cette majorité, il y a un nombre suffisant de dames pour assumer la présence obligatoire – puisqu’un seuil minimum avait été prévu dans le décret – il faut être cohérent : on est candidat à une fonction, on n’est pas candidat à des petits arrangements entre amis. Il me revient qu’il y aurait d’autres hypothèses similaires qui pourraient se produire ailleurs.

Dura lex sed lex. À un moment donné, si la personne ne souhaite plus être candidate à une fonction scabinale, comme le lui impose le décret, elle doit se démettre purement et simplement du conseil communal. Il n’est pas possible de faire les choses autrement. Je ne vois pas comment, en droit, vous allez pouvoir continuer la chose, d’autant que le texte, en l’occurrence, ne prévoit pas cette hypothèse. Elle n’a jamais été prévue.

Je regrette, quand on a un recours, il y a une base légale. Ce n’est pas le cas de force majeure, ce n’est pas la volonté des gens qui peut s’interpréter au cas par cas, au gré des situations, qui permet de s’en sortir et de combler les trous dans les textes existants. Je vous rends attentive à cela parce que cette décision, sil elle devait aller dans ce sens, à mon estime, peut être querellée devant le Conseil d’État et risque de mettre à mal l’application de ce décret.

(Réaction de M. Hazée)