Le nouveau « CETA Japonais »

 
Monsieur le Ministre-Président,

Depuis 2013 un projet d’accord global d’accord de libre-échange est en cours de négociation entre l’Union européenne et le Japon. L’Union européenne, par la voie de Jean-Claude Juncker il y a quelques semaines et alors que celui-ci a rencontré le Premier ministre japonais, rappelait que « nous restons un continent de libre-échange et de commerce organisé suivant des règles ».
Pourtant, une série d’activistes issus de la société civile en Europe comme au Japon ont déjà et à plusieurs reprises émis de vives critiques et préoccupations sur cet accord futur. Ces critiques portent notamment sur le manque de transparence ; sur la coopération règlementaire prévue dans l’accord ; sur le fait qu’il s’agisse de l’ICS repris dans le CETA qui est négocié dans ce traité UE-JAPON et ce, alors même que Tokyo n’aurait pas marqué son accord sur ce mécanisme et alors que, pour notre part, nous rappelons que la Wallonie ne ratifiera pas le CETA si l’ICS n’est pas compatible avec le droit européen.
Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous nous faire le point sur ce futur accord ? Quelle en est votre analyse et quelle est votre position sur celui-ci ? Avez-vous davantage d’informations sur ce traité ? Où en est-on dans les différends « rounds » de négociations et qu’est-il prévu au niveau du calendrier ? S’agit-il d’un accord qualifié de « mixte » et qui devra donc être ratifié par la Wallonie également ? A-t-on une idée des répercussions en termes économiques, sociaux, culturelles, de cet accord sur notre Région ? D’une manière plus générale, quel est aujourd’hui l’état des relations entre la Wallonie et le Japon, sur un plan économique et diplomatique ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE 

Madame la Députée, comme vous le savez sans doute, une vingtaine d'accords sont actuellement en négociation entre l'Union européenne et une soixante de pays tiers. Pour l'ensemble de ceux-ci, la Wallonie défend l'acquis du CETA. Les progrès engrangés en octobre dernier constituent pour nous le socle minimal d'acceptation d'un accord, et ce, quel que soit le pays partenaire.

Mon cabinet et Wallonie-Bruxelles International réaffirment systématiquement ces balises lors des réunions hebdomadaires de coordination interfédérale sur la politique commerciale. Nous répétons notamment
– puisque c'est sur ce point que vous axez votre question
– que la Wallonie ne peut, en aucun cas, accepter la présence d'un dispositif de règlement des différends dans les accords économiques et commerciaux, d'autant plus que sa compatibilité avec le droit de l'Union n'a, à ce jour, ni été confirmée, ni été infirmée par la Cour de justice de l'Union européenne.

Force est néanmoins de constater que le niveau fédéral et la Flandre remettent régulièrement en question ces balises. Je ne puis évidemment l'accepter et j'ai donc interpellé par écrit le Ministre des Affaires étrangères à ce sujet et lui ai rappelé les positions exprimées régulièrement par notre Parlement.

Pour que votre information soit complète, je peux vous dire que la Commission européenne devrait proposer prochainement au Conseil de décider de la conclusion des accords entre l'Union européenne et Singapour, d'une part, et le Vietnam, d'autre part.

Comme vous le savez, les modalités de signature dépendront de l'avis rendu pour la Cour de justice sur la mixité de l'accord Union européenne-Singapour.
L'incertitude ne devrait cependant plus durer très longtemps puisque l'avis est attendu pour le 16 mai prochain.

Les négociations avec le Japon entrent également dans leur phase finale. Le Premier ministre japonais a rencontré les autorités européennes, fin mars, pour s'assurer des intentions de l'Union dans ce dossier. Cette visite avait essentiellement pour objectif de confirmer l'intérêt du Japon pour cet accord, ce pays ayant plutôt donné la priorité aux négociations du Partenariat transpacifique au cours des deux dernières années.
L'organisation d'une rencontre entre les négociateurs en chef au début d'avril démontre également la relance des
négociations avec l'Europe.

Concernant les répercussions économiques, sociales et culturelles de ce traité, je ne puis que confirmer les propos déjà tenus ici : les études d'impact sont certes intéressantes, mais il convient de les considérer avec précaution.

Les débats sur le CETA ont, en effet, démontré que le choix du modèle économique d'évaluation des incidences influait fortement sur les conclusions de l'étude.

Une seule certitude : le Japon est un partenaire économique important pour la Wallonie. Il est et reste, de loin, le plus grand investisseur asiatique dans notre Région. Les entreprises japonaises assurent la création et le maintien de quelque 4 000 emplois chez nous. En 2015, par exemple, l'investissement total existant des 10 plus grandes entreprises japonaises représente 1 milliard d'euros et leur contribution à l'économie wallonne se monte à 666 millions d'euros. En termes d'exportations, le Japon est le vingt-cinquième marché de la Wallonie ; le deuxième en Asie, après la Chine.

J'ajouterai pour conclure que la visite d'État d'octobre dernier a confirmé l'importance de ce marché, avec la signature de pas moins de 10 accords entre des entreprises wallonnes et japonaises, mais aussi entre des entreprises japonaises et des centres de recherche de Wallonie. Les secteurs économiques d'importance au Japon sont, en effet, en adéquation avec les caractéristiques du tissu industriel et innovant de la Wallonie. C'est une réalité que nous cultivons.

Réplique de la Députée V. WAROUX

Merci Monsieur le MinistrePrésident.
Je suis effectivement rassurée d'entendre que les mêmes balises (absence d’enregistrement) sont toujours bien appliquées aux autres accords en cours.
J'entends que nous sommes en phase finale de négociation, ce qui fait qu'il est effectivement temps de se préoccuper de ce dossier.

Nous restons extrêmement vigilants ici par rapport à la position du Fédéral et de la Flandre qui (absence d’enregistrement) ces fameuses balises en question. Je pense que nous resterons bien entêtés et bien fermes sur
ces balises. Avoir la même vigilance pour le Japon que pour le Canada semble évident.

Considérer que l'on va vers les nouveaux modèles de traité avec les clauses sociales et environnementales me
paraît absolument fondamental.