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Le paiement des anciennetés barémiques des travailleurs APE (Aide à la promotion de l’emploi)

12 novembre 2014 | Question orale de B. DREZE à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la ministre,

Un arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 avait été accueilli avec un certain soulagement par les employeurs occupant des travailleurs sous statut APE. Il modifie l’arrêté du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides APE (aide à la promotion de l’emploi).

Une des mesures du texte prévoit le paiement d’une subvention supplémentaire destinée à couvrir une partie de l’ancienneté barémique de travailleurs APE. Sont concernés les travailleurs qui, sous ce statut, affichent une ancienneté égale ou supérieure à 5 années, à partir du premier janvier de l’année sur laquelle porte le paiement.

L’employeur devrait recevoir un montant annuel identique, à calculer par le Forem selon des modalités techniques dans lesquelles je n’entrerai pas ici.

La question était en suspens depuis 2010. Aussi, l’arrêté de 2013 prévoit-il un remboursement rétroactif pour les années 2011 et 2012.

Les employeurs attendent les versements promis avec certaine impatience, même s’il est avéré que les montants envisagés sont loin de couvrir les besoins réels. Il est question d’une enveloppe de 3,5 millions à distribuer. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Pouvez-vous également rassurer le secteur ? Ces subventions supplémentaires seront-elles bien payées, et dans quel délai ? Je ne vous cache pas que chez certains employeurs, l’impatience confine à l’incrédulité…

Avez-vous une estimation du nombre de travailleurs et d’employeurs concernés ? Pouvez-vous nous donner une fourchette des montants qui peuvent être attendus ?

Je vous remercie

 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

 

Monsieur le Député, la mesure visant l'octroi d'une subvention complémentaire, destinée à couvrir une partie de l'ancienneté barémique des travailleurs APE, sera bien évidemment mise en application, conformément à l'arrêté wallon du 11 juillet 2013.

Les montants de la régularisation des subventions liées à l'ancienneté barémique, les fameux crédits d'ancienneté sont évalués :
pour l'année 2011, à 3 500 000 euros ;
– pour l'année 2012, à 3 569 994,14 euros ;
pour l'année 2013, à 3 627 120 euros.

Ce qui nous donne un montant total pour la période 2011-2013 de 10 697 114,14 euros.
La vérification du calcul des montants par employeur est en passe d'être finalisée – le FOREm se charge de ces vérifications.

En réponse à votre demande, voici quelques données chiffrées.

Le total d'employeurs concernés par le paiement des subventions « ancienneté barémique » s'élève :
pour l'année 2011, à 2 077 ;
pour l'année 2012, à 2 222 ;
pour l'année 2013, à 2 314.

Le total de travailleurs concernés par le paiement des subventions « ancienneté barémique » s'élève :
pour l'année 2011, à 9 648 ;
– pour l'année 2012, à 10 850 ;
– pour l'année 2013, à 11 394.

Le montant de la subvention « ancienneté barémique » par travailleur concerné est estimé – j'arrondis :
pour l'année 2011, à 476 euros ;
pour l'année 2012, à 447 euros ;
pour l'année 2013, à 433 euros.

Enfin, en ce qui concerne la liquidation des subventions complémentaires, elle sera effective avant fin 2014.

 

Réplique du Député B. DREZE

 

L'incrédulité de certains va faire place à de grands sourires en écoutant les chiffres que vous répercutez qui sont très précis et qui montrent bien que l'on est effectivement en bout de finalisation à l'administration.

Ce sera un grand soulagement pour les associations concernées. Nous reviendrons plus tard sur les années ultérieures, puisque la question subsiste alors pour les années à partir de 2014. 


 

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