Le patrimoine wallon

Monsieur le Ministre,

Vous annonciez fin du mois dernier, la libération d’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros par le Gouvernement wallon sur les dix prochaines années pour restaurer, au travers d’accords-cadres, des biens ayant une valeur exceptionnelle, notamment des châteaux et des cathédrales. Cette enveloppe s’ajoute aux accords-cadres existants et bénéficiant d’une enveloppe de 47,4 millions d’euros.
Si certains de ces nouveaux accords-cadres sont déjà lancés (Grand théâtre de Verviers, Cathédrale Saint-Aubain, Abbaye d’Aulne, basilique de Saint-Hubert et Château de Jalhay), d’autres sont annoncés.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur le processus de sélection de ces dossiers ?
- Au-delà de la restauration des biens, il convient d’assurer une valorisation de ces biens auprès du public tant dans notre région qu’à l’étranger. Des contacts sont-ils pris avec les services du tourisme ? En collaboration avec votre collègue en charge de la matière, une task force peut-elle être envisagée pour maximiser les retombées ?
Par ailleurs, vous avez également annoncé une réforme fiscale sur les droits de donation et de succession pour les propriétaires privés dont le bien est principalement destiné à l’habitation. Le principe permet au propriétaire de réinvestir les moyens épargnés dans l’entretien, la maintenance ou la restauration du bien.

Monsieur le Ministre :

- Confirmez-vous le chiffre de 900 biens potentiellement concernés évoqués par l’administration ?
- Quelles seront les procédures de contrôle du respect des conditions ?
- A partir de quand cette réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, merci pour votre question. Je vais répondre a celle-ci, ainsi qu'aux éléments qui étaient mis en exergue par M. Crucke qui aurait dû aussi poser une question, mais il est absent aujourd’hui.

En ce qui concerne les accords-cadres, l'article 216 du CWATUPE prévoit explicitement la possibilité pour la Région de conclure, avec le maître de l'ouvrage, un accord. C'est également cet article qui fixe les modalités de mise en œuvre et les engagements de chacune des parties. Ma contribution s'est donc limitée a identifier des biens répondants aux critères du code et a négocier, avec mes partenaires du Gouvernement, un accord sur les biens a retenir. De quatre accords-cadres existants, nous passerons a 12.

La réponse à votre question sur les obligations des propriétaires se trouve également dans le code. Il convient de rappeler que la première contrainte, qui est également la plus importante, est le classement et l'effet qu'il implique sur le droit de propriété. Ensuite et concernant l'ouverture du bien au public, le code, encore lui, prévoit une majoration du taux de subsides pour la restauration, majoration facultative, pour les propriétaires de biens privés a condition qu'ils améliorent l'ouverture au public de leur immeuble. Cette possibilité, qui prend la forme d'une convention d'accessibilité signée avec le ministre de tutelle, est négociée au cas par cas par l'administration.

Le montant de 500 millions d'euros a effectivement été cité a plusieurs reprises et je tiens a préciser a ce sujet trois points :
– la Région wallonne n'est pas propriétaire – loin de la – de tous les biens classés et l'initiative de les restaurer revient donc a chaque propriétaire qu'il soit privé ou public ;
– le montant de 500 millions d'euros est en réalité une estimation du budget nécessaire pour remettre a neuf les 2 700 biens en une seule opération. Il est donc illusoire de penser que si cette somme était débloquée, les
chantiers suivraient ;
– jusqu'a présent, j'ai pu engager la totalité des dossiers qui m'ont été présentés ces trois dernières années, répondant ainsi a la demande effective en matière de chantier de restauration.
L'augmentation des budgets crée certes un appel d'air, mais correspond également à la fois à la demande des propriétaires et a la capacité de l'administration de traiter les dossiers, grâce au fait que, d'exercice budgétaire en exercice budgétaire, je me suis a chaque fois particulièrement impliqué et engagé pour obtenir des crédits supplémentaires.

En ce qui concerne les accords-cadres qui ont été proposés, ceux-ci correspondent a des projets identifiés, parfois de longue date, sur des bâtiments ou des ensembles d'importance régionale nécessitant des investissements lourds. Les dossiers retenus par le Gouvernement wallon a mon initiative sont ceux autour desquels un consensus s'est dégagé. Quand je disais, presque en guise de clin d'œil, que mon rôle avait été limité a l'identification des biens, il est évident que j'ai la aussi particulièrement travaillé et convaincu mes collègues de l'importance d'investir dans le patrimoine, tant pour les enjeux culturels intrinsèques que cela représente, que pour la dynamique économique et la lutte contre le dumping social que cela permet, conformément aux éléments d'analyses déja mis en exergue par la Confédération de la construction wallonne. C'est un combat inédit qui n'avait pas été mené avec la même intensité jusqu'ici, raison pour laquelle cette enveloppe de près de 100 millions d'euros a pu être dégagée et mise en perspective.

Nous envisageons, par ailleurs, pour des dossiers comme celui de l'abbaye d'Aulne, de travailler avec le tourisme. Comme vous le soulignez justement, la task force ainsi créée permettra de maximiser les effets de l'investissement consentis. Toutefois, cette approche doit se faire au cas par cas, tant les biens concernés sont
différents.

J'en viens maintenant aux deux mesures de l'alliance Patrimoine-Emploi sur lesquelles vous ne m'avez pas
questionné, mais sur lesquelles M. Crucke aurait dû le faire : le mécénat et la mesure concernant les droits de
succession.

Comme vous le savez, le mécénat d'entreprise n'a pas, en Belgique, de définition légale. Nous avons travaillé, avec Prométhéa et le Tax Institute de l'ULg, sur une proposition synthétisant les travaux menés a ce sujet depuis plusieurs années. Celle-ci a été adressée récemment aux ministres concernés des différentes entités fédérées. En effet, les bénéfices d'une telle mesure concernent essentiellement les compétences des Communautés et Régions, mais la décision dépend du ministre fédéral des Finances. Mon but, a ce stade, est de proposer une approche coordonnée des entités fédérées sur ce sujet.

Le texte de la mesure relative à l'exemption conditionnée des droits de succession et de donation est en bonne voie et va poursuivre son parcours gouvernemental. Ce projet, qui concerne effectivement près de 1 000 biens classés, vise à inciter à la restauration des biens par une exemption conditionnée des droits de succession ou de donation sur les biens classés. Elle intègre plusieurs mesures de contrôle :
– la production d'une fiche d'état sanitaire préalable à la rédaction des actes permettra d'être, à la fois le guide des travaux et offrira, à la future agence du patrimoine, un accès direct au bien concerné et aux futurs propriétaires. Ce contact préalable devrait faciliter les rencontres ultérieures à la concrétisation des mesures
d'entretien, de maintenance ou de restauration contenues dans la fiche – je parle, bien entendu, excusez-moi, d'une mesure qui concerne les droits de succession uniquement et pas de donation ;
– l'exemption ne serait maintenue que moyennant la fourniture, au terme du délai prévu dans le code, délai lié à la validité de la Fiche d'état sanitaire, d'une attestation d'achèvement des travaux. Cette attestation sera fournie par la Wallonie ;
– sauf exception via une déclaration préalable au terme de l'exemption, les montants non réinvestis seront réclamés, augmentés d'une amende, soit 10 % du montant restant, et des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Pour conclure, il convient de préciser qu'il s'agit d'une possibilité et en aucun cas d'une obligation.

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

Merci, Monsieur le Ministre, pour toutes les informations que vous avez apportées. Je constate que vous insufflez vraiment un dynamisme dans le secteur du patrimoine. Quand j'entends que vous me dites que la totalité des dossiers a été suivie durant ces trois dernières années, c'est vraiment une preuve d'une volonté d'investir dans le
patrimoine. Pour le reste, je relirai très attentivement votre réponse tant il y a des informations intéressantes.