Le permis unique permanent

Monsieur le Ministre,

Sous la précédente législature, j’avais interrogé votre prédécesseur sur la mise en place, en Région flamande, du permis unique permanent.

En région wallonne, lorsqu’un projet nécessite à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, le demandeur doit déposer une demande de permis unique, avec les avantages que cela représente.

Auparavant, cette possibilité n’existait pas en région flamande. Les entreprises devaient dès lors, lorsque cela était nécessaire, déposer à la fois une demande de permis d’urbanisme et une demande de permis d’environnement.

Actuellement, la région flamande a instauré le permis unique permanent qui est valable, dans certains cas, pour une durée indéterminée et non plus pendant 20 ans.

Je souhaiterais savoir si la mise en place d’un permis unique permanent est examinée en région wallonne. Dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette analyse ?

Selon vous, existe-t-il un réel intérêt à mettre en place un tel permis et, le cas échéant, quel est-il ? Quel serait le bilan avantages-inconvénients ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, pourquoi le législateur wallon autorise-t-il en principe une validité maximale de 20 ans
pour le permis d'environnement et la partie environnementale du permis unique ?
 

La première raison est d'assurer qu'il n'y ait pas d'atteinte à la protection de l'environnement, en ce
compris de l'homme. En effet, en 20 ans, bien des choses peuvent se passer. Le terme retenu a pour but de
tenir compte de l'évolution des conditions locales de l'établissement, de son voisinage, des connaissances
scientifiques, des normes régionales, nationales, européennes et internationales et des progrès techniques
qui peuvent entourer tout établissement. Il paraît raisonnable de refaire un point global au moins tous les
20 ans.
 

En pratique, ce que l'on constate, c'est que beaucoup plus souvent que cela, on est amené à intervenir sur un permis d'environnement avec des modifications, des ajouts et que en réécrire un du tout au tout, une fois tous les 20 ans, cela a tout son sens même s'il ne fait que compiler ce qui s'est passé depuis lors. Les techniques évoluent aussi très vite. Ce qui est à mettre en oeuvre dans un permis d'environnement en matière de traitement de l'eau ou de gestion environnementale de l'entreprise peut très fort évoluer. Regardons ce qu'il se passait en 1995, à comparer avec aujourd'hui, on est tout à fait dans un autre monde.
 

Le second motif de cette durée de 20 ans est la nécessaire lisibilité des autorisations administratives. Il
est très fréquent que le permis d'environnement ou la partie environnementale du permis unique soit modifié et on finit par ne plus se retrouver dans le document qui prend en compte toute une série d'annexes. Raison pour laquelle, il est beaucoup plus évident, au bout de 20 ans de refaire une demande qui compile tout cela et qui a l'avantage de redonner un document unique beaucoup plus lisible.
 

Ceci dit, le permis unique permanent existe déjà en droit wallon de manière très circonscrite : le permis peut
être accordé pour une durée illimitée s'il porte sur une carrière – article 50 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
 

Il s'agit d'une faculté et cela ne vise qu'un secteur d'activités qui fait l'objet de multiples contrôles et de
modifications régulières des conditions d'exploitation.
 

Un permis unique à durée illimitée pourrait être envisageable à certaines conditions, donc, on ne ferme
pas tout à fait la porte. Pour toutes les raisons que je vous ai données précédemment et notamment la
lisibilité et l'évolution des législations environnementales, c'est au minimum un sujet qui mérite de plus amples réflexions et pour lequel je reviendrai vers vous dans le futur.

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et aussi son engagement de revenir vers moi s'il y avait une évolution par rapport à son positionnement. Pour certaines situations, cela ne doit pas être donné à la légère et bien être suivi et lié à des contrôles très réguliers, mais cela peut aussi être une opportunité pour certaines entreprises d'avoir une certaine garantie de pérennité et de travail à long terme.
Vous me parlez, ici, des carrières, c'était le premier exemple qui vient en tête mais il y a probablement
d'autres situations aussi pour lesquelles cela pourrait être intéressant d'être mis en oeuvre.
 

J'entends aussi votre porte ouverte qui permettrait de voir inscrire ce genre de permis illimité chez nous. Peut-être que cela vaudrait la peine de voir comment cela se passe en Flandre. Maintenant, à partir du moment où c'est illimité, c'est difficile de faire les retours et d'avoir une évaluation. Déjà 20 ans, c'est difficile à avoir mais cela vaudrait la peine de faire une petite comparaison.