Le photovoltaïque wallon

Monsieur le Ministre,

Cette rentrée est l’occasion de refaire le point sur le dossier très important de la gestion du photovoltaïque et surtout des certificats verts en Wallonie, dossier pour lequel vous avez annoncé pouvoir proposer des solutions.
Selon ce que nous avons pu lire ces dernières semaines, le secteur assiste depuis plusieurs mois à une reprise durable du photovoltaïque chez les particuliers, due notamment à la chute des prix des panneaux PV.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous faire le point sur ce dossier, tant en termes de chiffres sur les installations passées que pour l’avenir ? Depuis le 30 juin, le Système Qualiwatt a pris fin. Disposez-vous du nombre d’installations jusqu’à cette date pour l’année 2018 ? Quelles sont les perspectives pour le secteur ? Quelles perspectives également pour le grand photovoltaïque wallon ?

Plus globalement, qu’en est-il du futur mécanisme de soutien ? N’y a-t-il pas un risque que l’instabilité et les questions autour de ce mécanisme ne freinent cette reprise du petit PV ? Allez-vous vous inspirer des recommandations de la Task Force CV et la CWaPE pour trouver le système alternatif aux certificats verts ? Pouvez-vous nous faire le point sur votre vision et votre volonté en ce qui concerne une possible taxe pour les ménages, comme cela a pu être lu et proposé par la Task Force CV ? Quid aussi d’un éventuel tarif d’injection ?

Si une telle solution devait être mise en place, avez-vous déjà réfléchi à sa mise en œuvre, par exemple, le tarif sera-t-il identique pour tous les prosumers wallons ?
Quid en un mot de la gestion de ce qu’on appelle la « bulle photovoltaïque » ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre CRUCKE 

Monsieur le Député, merci pour votre question qui est effectivement une question d'importance et qui pollue finalement l'atmosphère politique wallonne depuis des années, alors que le système – je ne le répéterai jamais assez – des certificats verts a rendu de nombreux services. Ce serait trop facile de vouloir jeter le bébé avec l'eau du bain.

Selon les derniers chiffres de la CWaPE, 8 322 primes Qualiwatt – je réponds également à la question de M. Stoffels, en même temps, comme cela vous avez une question complète – ont été accordées en 2018.

Le photovoltaïque résidentiel a encore de beaux jours devant lui. Je me réjouis que celui-ci soit rentable sans prime et que ce marché soit maintenant suffisamment mature pour avancer sans l'aide du Gouvernement.

Pour le photovoltaïque de plus de 10 kilowatts crête, 322 dossiers ont été introduits à l'administration en 2018, afin de réserver des certificats verts pour une puissance totale de 45 mégawatts. Contrairement au petit photovoltaïque, on constate que le photovoltaïque de plus de 10 kilowattheures a encore besoin de soutien de production. Son avenir dépend donc du futur taux de soutien et de l'évolution du mécanisme de soutien.

En parlant du mécanisme de soutien, j'ai pris bonne note de la position de la task force de la CWaPE. Petite piqûre de rappel à ce sujet, la task force suggérait de mettre fin à l'attribution des certificats verts pour de nouveaux projets aussi vite que possible, tout en insistant sur le fait que cette fin pourrait ne pas être envisagée avant qu'un nouveau mécanisme de soutien soit mis en place et opérationnel.

La proposition de la task force manquait cruellement d'une dimension de faisabilité, car elle ne donnait ni solution concrète de mécanisme alternatif ni modification législative pour le mettre en place, ni date précise de mise en place.

Dans sa proposition, la CWaPE préconise un changement radical de système avec la mise en place d'un système de prime ICR qui pourrait être opérationnel pour le 1er janvier 2021. Entre temps, la CWaPE estime que le système des certificats verts restera d'application pour tous les acteurs du marché de l'électricité en Wallonie.

Sincèrement, je remercie la CWaPE pour le travail accompli, car il a eu l'avantage de mettre la réflexion à plat et d'identifier tous les problèmes liés au mécanisme existant.

Néanmoins, je vois plusieurs désavantages à un changement radical de système et de nombreuses thématiques n'ont pas été suffisamment analysées dans la proposition de la CWaPE. La première est le coût de la mise en place de la plateforme gérant les primes ICR, le coût de la conversion du mécanisme CV prime ICR et le coût de la gestion supplémentaire par le GRD. La seconde est l'impact du changement sur les différents acteurs tels qu'Elia, Solar Chest, AWAC, les petits et les grands producteurs, les fournisseurs, les clients types. En effet, il n'a pas été identifié comment la prime ICR serait intégrée et acceptée par ces derniers qui sont souvent liés par des contrats à long terme avec le marché des certificats verts. La troisième, c'est le planning. La CWaPE nous fournit bien une date de transition, mais avec aucun planning de mise en œuvre précis concernant la mise en place de ce système. Cela ne permet pas d'apaiser la crainte de la lourdeur administrative de la mise en place d'un tel nouveau système.

Le dernier, c'est la non-définition des primes à l'horizon 2021 ainsi que les incertitudes liées à la conversion de ces primes qui auront probablement un coût non calculé par la CWaPE et mettront le secteur dans l'incertitude. Cela mettra un frein dans l'atteinte des objectifs.

Le Gouvernement ne peut résolument pas s'engager dans la mise en place d'un système qui est toujours au stade exploratoire. J'ai donc proposé au Gouvernement de maintenir le mécanisme des certificats verts pour les anciens et les nouveaux projets. Cette décision donne un signal fort de politique active et stable et inscrit clairement la Wallonie dans une volonté d'atteindre ces objectifs énergétiques dans lesquels le Gouvernement entier s'est engagé.

Qui plus est, des mesures de transition relatives au soutien, la simplification de certaines procédures et au financement proposé par la CWaPE dans son avis, sont la preuve même que le système actuel peut être amélioré sans passer par l'instabilité juridique qu'instaure un changement radical de régime.

L'avenir du mécanisme se décline donc en trois volets et l'approche proposée s'est voulue globalisante. Le premier est la redéfinition des objectifs à l'horizon 2030 ainsi que la définition des trajectoires pour y parvenir. Sur ce volet, nous nous collons aux objectifs du PNEC, adoptés pour sa partie wallonne en séance du Gouvernement du 19 juillet 2018. Le second est la définition des taux d'octroi, afin de permettre une plus grande flexibilité et une réduction des coûts. Plus précisément, les taux d'octroi se colleront à la durée de vie économique des installations et à l'évolution des prix de l'électricité sur les marchés. Enfin, le dernier volet propose des mesures visant à simplifier et clarifier le mécanisme existant ; ce qui permettra aux producteurs d'évoluer dans un environnement juridique sécurisé. Entre autres, on peut citer la révision du système des enveloppes de CV, avec suppression du plafond de l'enveloppe interfilière, la mise en place d'un système d'appel à projets pour le grand photovoltaïque et la biomasse de plus de cinq mégawatts, et, enfin, une résolution à l'épineux problème des modifications significatives et de la pérennisation des installations après la période de soutien public.

Concernant la bulle des certificats verts, je ne vous apprends rien sur le fait que je me trouve sur un véritable volcan qui pèse lourd et pour lequel il a fallu trouver une solution durable et pérenne. Je ne suis pas là pour faire le procès du passé, mais les systèmes conçus pour absorber l'excédent des certificats verts avaient atteint leurs limites et ne faisaient que reporter les échéances à plus tard.

Le 3 mai 2018, le Gouvernement wallon m'avait donc chargé de lancer une consultation des marchés financiers pour trouver un financement adéquat.

Parmi les trois offres reçues, dans le cadre de cet appel au marché, une banque, BNP Paribas Fortis, nous a proposé de structurer un mécanisme de financement par lequel Elia recevrait le produit d'une ou plusieurs émissions obligataires, avec notamment un label vert pour lui assurer annuellement les moyens financiers nécessaires à l'acquisition future des certificats voltaïques wallons ainsi qu'au rachat, à terme, des CV wallons précédemment mis en réserve et en temporisation.

En d'autres termes, la dette des CV est titrisée via un organisme extérieur à la Wallonie et à Elia. Les avantages de cette formule sont les suivants :

- les CV sont annulés et non plus mis au frigo ;

- la surcharge Elia est diminuée ;

- le marché est assaini structurellement à l'horizon 2024.

Le modèle utilise la surcharge existante, qui est aujourd'hui de 13 euros par mégawattheure, afin de couvrir tous les colliers à ce financement de certificats verts. Ils sont donc intégrés dans la surcharge : frais de mise en place, frais annuels de la société émettrice et rémunération des investisseurs. Il n'y aura donc pas de création de nouvelle taxe. La décision qui a été prise engendrera une diminution de la surcharge d'Elia. En effet, ce sont les modernisations proposées par la banque. La surcharge évoluera en rythme de croisière à 7,58 euros par mégawattheure et sera forcément moindre au début du système.

Concernant le dossier Solwatt, et plus particulièrement la saga de la diminution du facteur K de 100 à zéro, la DPR de juillet 2017 a demandé au Gouvernement d'étudier différentes pistes de solutions. Le dossier est depuis judiciarisé. En effet, le 5 décembre 2017, la Wallonie a reçu une citation à comparaître devant le Tribunal de première instance de Liège, au civil, par une cinquantaine de plaignants. À ce jour, il s'agit même de 11 000 plaignants, puisque en termes de conclusion, chacun en pense encore ce qu'il en voudra et je sais que vous connaissez comme moi le droit, dans le cadre de cette affaire.

Le Gouvernement ne peut donc pas se permettre de décider à l'encontre de l'intérêt général supérieur. Néanmoins, conscient qu'il faut trouver une solution, le Gouvernement m'a mandaté pour trouver, via les avocats des deux parties, une solution amiable au litige. Toute autre décision viendrait affaiblir la position de la Wallonie dans ce dossier judiciaire. 

Le Gouvernement se déclare donc ouvert au dialogue. Comme je l'ai dit et répété à qui voulait l'entendre, le dialogue impose à se mettre à une table commune pour pouvoir négocier une solution amiable. Pour se faire, on ne vient pas à la négociation avec des kalachnikovs. L'agenda judiciaire doit donc être mis en suspens.

Enfin, concernant le tarif d'injection et sans préjudice de l'issue de recours à l'annulation, introduit individuellement par les opposants dont les TPCV auprès de la Cour d'appel de Liège, le tarif prosumer « entrerait » en vigueur le 1er janvier 2020 en application de la méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2019-2023 et adopté le 17 juillet 2017 par la CWaPE. Vous savez que c'est du ressort exclusif de la CWaPE et non pas du Gouvernement.

Pour rappel, la méthodologie tarifaire et, in fine, le tarif prosumer font pleinement partie des compétences tarifaires de la CWaPE via son rôle de régulateur. Le Gouvernement n'a pas de compétence, comme je l'ai dit, en la matière. Je n'ai donc pas le pouvoir d'infléchir les décisions d'un régulateur indépendant.

Voilà, Monsieur le Député, Monsieur Fourny les explications et les réponses que je voulais donner à votre questionnement. Je tiens très sincèrement, et j'en profite puisque ce sera également dans le procès-verbal, à remercier mes collègues du Gouvernement qui ont planché sur un dossier qui n'est, certes, pas facile. J'espère que la solution trouvée permettra réellement de mettre, une fois pour toutes, ce dossier derrière nous, de continuer à regarder devant, c'est-à-dire permettre l'investissement dans l'électricité verte, puisque vous savez que pour 2050, c'est 100 % d'électricité verte qu'il nous faut et pour 2030, nous devons déjà atteindre 40 % d'électricité verte. Je crois que ce système permet aux investisseurs d'être à la fois cohérents par rapport à l'investissement, mais également sûrs et certains de la fiabilité de la Wallonie.

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée et le Gouvernement au travers de ses compétences exercées par le ministre Crucke. La solution qui a pu être trouvée et dégagée permet d'assurer une stabilité juridique et politique dans ce dossier qui en avait besoin. Effectivement, il a fait couler beaucoup d'encre. Cela permettra aussi, en termes de prévisibilité, aux entreprises qui se lanceront dans le marché ou, en tout cas, qui investiront dans le secteur, d'avoir certaines garanties. En tout cas, elles pourront, à partir de cette proposition, avoir la certitude des engagements qui ont été pris et du fait que la Wallonie pourra les assumer.

Je pense que la solution de la titrisation de la dette est une solution qui, sur le terme de 20 ans, permettra définitivement d'éponger cette fameuse « bulle » à des coûts extrêmement réduits, vous l'avez souligné. Je pense qu'il faut également le souligner.

Petit bémol, mais cela vous l'avez souligné, c'est la problématique du tarif d'injection, tel que proposé par la CWaPE. Je pense qu'il y aura matière à revenir sur la discussion qu’il doit y avoir à ce propos. Je pense que le secteur, ou en tout cas les prosumers, ont besoin aussi d'avoir des garanties quant au fait de ne pas devoir demain assumer des prix importants en termes d'injection – bien que je partage le fait suivant lequel, à un moment donné, l'on doit aussi pouvoir payer le service du réseau ; cela me paraît logique.

La proposition, telle qu'elle est sur la table, m'apparaît assez indigeste.

Il y a un élément sur lequel il faudra aussi rassurer les prosumers, me semble-t-il, c'est la question du compteur de la compensation et du fait que le compteur puisse continuer à tourner à l'envers. Cela, c'est important ; là aussi, c'est une garantie pour les investisseurs d’avoir une certitude de cette compensation. Cela n'a pas toujours été le cas, si l'on entend l'avis des uns et des autres sur la matière.

Ce sont deux éléments sur lesquels je resterai, à titre personnel, extrêmement vigilant et continuerai à apporter le fer au feu, afin d'éviter des dérapages qui m'apparaîtraient incontrôlés pour le secteur, pour les prosumers. Le pas fait aujourd'hui par le Gouvernement est un pas extrêmement important que je salue.

Il restera alors à terminer le travail sur les deux petits points qui ne sont pas les moindres, à devoir définitivement régler en collaboration avec la CWaPE, qui est indépendante, c'est vrai. C'est de sa compétence, mais son rôle va aussi évoluer à l'avenir. Le Parlement aura aussi un rôle de contrôle à son égard. Il y a des messages qui doivent être entendus à ce niveau.