Le plan d’action concerté avec le secteur bancaire pour le financement des PME

 Monsieur le Ministre,

On le sait, les problèmes de financement des PME sont en partie liés aux refus des banques quant à l’octroi de crédits bancaires. Pour rappel, l’étude de l’UCM de janvier 2015 mettait en exergue que 42% des entrepreneurs auraient eu des difficultés à obtenir un crédit bancaire au cours des cinq dernières années, pourcentage qui augmente même à 47,2% pour les « starters ».

Bien que d’autres formes de financement soient aujourd’hui envisageables – je pense notamment au prêt coup de pouce que nous attendons avec beaucoup d’intérêt – l’accès au financement auprès des banques reste un élément crucial et déterminant.

C’est donc avec beaucoup d’enthousiasme que nous avons accueilli l’annonce pour début 2016 d’un plan d’action concerté avec le secteur bancaire pour le financement des PME. Dans votre note de politique générale, vous précisiez que ce plan aurait pour objectif d’identifier les principaux points « bloquants » lors de demandes de crédits de PME et d’y apporter des solutions concrètes.

Monsieur le Ministre, où en est-on ? Combien de rencontres ont déjà eu lieu ? Des pistes sont-elles déjà dégagées ? Des engagements du secteur bancaire ont-ils déjà été obtenus ?
Quand pensez-vous que la version définitive de ce plan pourrait aboutir ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Monsieur le Président, Madame la Députée, les difficultés de financement des PME, à fortiori les plus petites et plus
jeunes d'entre elles, ne sont pas neuves, et constituent une de mes priorités.

En effet, nous avons mené différentes initiatives, complémentaires les unes aux autres, afin d'améliorer cette situation :
– une première initiative a été un renforcement important des moyens à disposition des outils financiers de la Région soutenant les PME, par le biais du Plan Marshall 4.0 et des fonds FEDER. Pour ne citer que deux exemples : la SOCAMUT, filiale de la SOWALFIN, propose des instruments financiers particulièrement adaptés aux entreprises de moins de cinq ans, qu'il s'agisse d'indépendants, artisans, commerçants, ou professions libérales. Elle a
vu ses moyens considérablement augmenter ;
– les Invests, interlocuteurs de financement de proximité, aident les entreprises à consolider leur structure financière dans une optique de moyen et long termes. Ceux-ci ont également vu leurs moyens augmenter.

Les Invests, interlocuteurs de financement de proximité, aident les entreprises à consolider leur structure financière dans une optique de moyen et long termes. Ceux-ci ont également vu leurs moyens augmenter.

Une seconde initiative vise à favoriser la diversification des sources de financement des PME.
C'est dans cette initiative que s'inscrivent les partenariats entre la SOWALFIN et le Fonds européen d'investissement. C'est d'ailleurs une des premières mises en œuvre du plan Juncker au travers de cela.
Ceux-ci, via des mécanismes de contre garantie, favorisent le crédit bancaire, notamment pour des projets innovants en permettant aux banques d'augmenter la surface du risque.

C'est également cette philosophie qui est poursuivie avec le prêt « coup de pouce », auquel vous faites référence, qui vise à mobiliser l'épargne privée au profit des PME.

J'en viens à la charte en préparation avec le secteur bancaire ; je peux vous rassurer et vous affirmer qu'elle
est en bonne voie.

Pour répondre plus précisément, plus d'une dizaine de rencontres ont déjà eu lieu entre mon cabinet, les
banques et Febelfin. Différentes pistes ont été clairement identifiées, que ce soit au niveau du secteur dans son ensemble ou au niveau des banques en particulier. Ces pistes comportent des aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs. Vous comprendrez cependant qu'il m'est impossible de vous en détailler la teneur actuellement, puisque les discussions ne sont pas encore finalisées.
En ce qui concerne l'aboutissement de cette charte, j'espère y arriver soit à la fin du premier semestre ou plus raisonnable au début du second.

Réplique de la Députée M-M SCHYNS

Je vous remercie Monsieur le Ministre. C'est toujours intéressant de voir l'état des lieux et l'état d'avancement. J'entends bien qu'il y a eu beaucoup de réunions mais que réellement ce sera plutôt milieu d'année que début d'année pour voir la charte aboutir. À partir du moment où elle est efficace et où elle permet réellement des leviers, nous attendrons encore jusqu'à ce moment-là. Il est clair que l'on attend également au niveau du prêt « coup de pouce » qu'il soit réellement en route et que tout soit clarifié pour les différents acteurs.