Le plan d’action national Entreprises et Droits de l’homme
1er mars 2018 | Question orale de M.-D. SIMONET au Ministre JEHOLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le 20 juillet 2017, un Plan d’action national Entreprises et Droits de l’homme était présenté par les gouvernements fédéral et régionaux. Celui-ci exécute les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
Parmi les actions mises en œuvre, l’une d’elle prévoit d’informer les entreprises belges quant à la situation des droits de l’Homme à l’étranger. Le manque d’information à cet égard peut en effet avoir comme conséquence que des entreprises se lancent dans des opérations qui peuvent nuire à la jouissance des droits fondamentaux sans pour autant que les gestionnaires desdites entreprises n’en aient conscience.
Outre le risque relatif aux droits de l’Homme, ceci constitue aussi un risque pour les activités de l’entreprise en question dans la mesure où de telles violations ont irrémédiablement un impact sur ces activités, que ce soit au niveau de la production ou de la réputation de l’entreprise et des conséquences que cela entraîne.
Le Plan indique qu’une boîte à outils pratique sera mise à disposition du réseau diplomatique belge, et sera diffusée par l’AWEX auprès des entreprises wallonnes. Cette boite à outils permettra de rendre nos entreprises exportatrices plus responsables et de connaitre les possibilités de recours en Belgique.
Cette boite à outils a-t-elle déjà été diffusée, en particulier auprès des PME ? Quelle évaluation faites-vous de son efficacité en matière d’apport d’information auprès de nos PME pour que celles-ci puissent rendre leurs exportations plus responsables ?
Par ailleurs, dans ce même plan, il est prévu que dans tous les accords commerciaux conclus par la Belgique ou l’UE, la Wallonie continuera à plaider pour le respect des droits de l’Homme, du droit du travail et de normes environnementales contraignantes, accompagnées de sanctions financières ou commerciales. Quelles actions avez-vous prises en ce sens ?
Je vous remercie d’avance.
Réponse du Ministre JEHOLET
Madame la Députée, pour répondre à la première partie de votre question, je tiens à vous informer que l'AWEx a été consultée en juin 2016 par le groupe de travail Responsabilité sociale de la Commission interdépartementale pour le Développement durable dans la phase d'avant-projet du plan d'action national Entreprises et Droits de l'Homme.
Le plan d'action national Entreprises et Droits de l'Homme a été adopté le 23 juin 2017 par le Gouvernement wallon ainsi que par le Gouvernement fédéral le 20 juillet 2017.
La première mesure prévoit effectivement, comme vous le précisez dans votre question, le développement d'une boîte à outils destinée aux entreprises afin de les rendre plus responsables quant à la situation des Droits de l'Homme à l'étranger.
Plus spécifiquement, il est prévu que l'autorité fédérale élaborera cette boîte en collaboration avec des experts et ses principales parties prenantes en matière de droits de l'homme.
Les gouvernements flamand, wallon et bruxellois se sont tous engagés à diffuser cette boîte à outils aux
entreprises via leurs agences et représentations respectives, notamment l'AWEx, FIT et Bruxelles Invest & Export.
Par ailleurs, une évaluation du plan d'action et la mise en œuvre de la boîte à outils sont prévues à compter de l'approbation du plan d'action par les gouvernements.
De plus, concernant la deuxième partie de votre question, vous devez savoir que la 17e mesure du plan d'action prévoit de plaider au niveau de la Belgique pour le renforcement de l'intégration du développement durable, y compris les droits de l'homme, dans les accords de libre-échange. Vous connaissez ce sujet bien mieux que moi.
La Wallonie, sous l'impulsion du ministre-président qui est en charge des traités de libre-échange, soutient
actuellement les efforts entrepris par la Commission européenne pour encore améliorer la mise en œuvre des
chapitres développement durable des accords commerciaux de l'Union avec notamment le renforcement du partenariat avec les États membres et les autres organisations internationales, l'établissement d'un mécanisme de plainte et la nécessité de plus de coopération avec les différents acteurs de terrain.
Réplique de la Députée M.-D. SIMONET
Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse.
En ce qui concerne la boîte à outils, c'est donc l'autorité fédérale qui va développer un outil qui sera le même et qui sera utilisé alors par les différentes agences régionales et l'outil n'est pas encore développé, si je comprends bien. Il est en cours d'élaboration ?
Réponse du Ministre JEHOLET
Il va être lancé.
Réplique de la Députée SIMONET
Je vous remercie.
