Le projet de péage autoroutier allemand

Monsieur le Ministre,

Le 1er décembre dernier à Bruxelles, la commissaire européenne chargée des transports, Violeta Bulc, et le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt annonçaient avoir trouvé un accord quant au projet allemand controversé de péage autoroutier.

Ce péage devrait entrer en vigueur au plus tôt en septembre 2017. La Communauté germanophone semble s’opposer à ce projet et son Ministre-Président dit, comme le rapporte le journal l’Avenir, avoir pris contact avec les ministres de la Mobilité et les ministres-présidents des différentes entités fédérées.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Le Ministre-Président germanophone vous a-t-il effectivement contacté ?
2. Si oui, à quelles conclusions avez-vous abouties ?
3. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet de péage autoroutier allemand ?
4. Avez-vous, ou comptez-vous, aborder le sujet lors du prochain comité de concertation ?
5. Le Gouvernement a-t-il abordé le sujet avec ses partenaires de l'Euregio-Meuse-Rhin ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX 

Madame la Députée, pour répondre plus particulièrement à votre demande, le ministre-président de la Région wallonne m’a informé que le ministreprésident de la Communauté germanophone l’avait sensibilisé à cette problématique. Concernant le dossier, dans son communiqué de presse du 1er décembre, la Commission relève qu’en effet, un accord aurait été trouvé sur la base des principes de tarifs réduits, notamment pour les vignettes de courtes durées et de différenciations accrues en fonction des critères environnementaux. J’ai également lu que la
commissaire européenne considérait cet accord comme une première étape importante d’un projet beaucoup plus large, tout en précisant que la Commission restera attentive aux amendements que l’Allemagne s’est engagée à apporter. Dans l’attente, la Commission a mis la procédure d’infraction en suspens. C’est une nuance très importante dans le débat qui nous concerne.

Je vous confirme qu’aucune étude spécifique n’a encore été réalisée à ce jour, ni qu’aucune discussion n’a eu lieu au sein du Gouvernement wallon à ce sujet. Sur le fond, dès lors que, par cet accord, une étape importante semble avoir été franchie, comme le relève la Commission, je vais solliciter mes services afin de réaliser une analyse pointue du projet allemand et un suivi des modifications que l’Allemagne apporterait ou apportera à son projet initial. Sans avoir cette analyse précise, il m’est difficile d’extrapoler ce qu’il en sera réellement, dès lors qu’aucun amendement n’a encore été pris et porté à ma connaissance.

Il semble cependant se confirmer que l’introduction de la vignette en Allemagne n’entraînera pas une diminution équivalente de la taxe de circulation auprès de tous les contribuables allemands. En effet, même si les autorités allemandes semblent s’orienter vers une utilisation du produit de la vignette poussant leurs contribuables au bénéfice de mesures encourageant les véhicules les plus performants au niveau environnemental, les contribuables allemands et moins fortunés risquent de ne recevoir aucun retour, car ils sont les moins aptes à acheter des véhicules neufs et écologiques.

Je tiens à rappeler que dans la Déclaration de politique régionale, nous nous sommes engagés à ne pas adopter le prélèvement kilométrique pour les véhicules légers. Nous ne voulons pas établir un système qui toucherait tous les véhicules sans avoir étudié tous les aspects qui l’entourent, à savoir les mesures incitatives à des véhicules plus verts, mais aussi avoir égard à ne pas créer des situations d’injustice fiscale.

Par ailleurs, le principe de l’Union économique et monétaire belge implique qu’il faille respecter la libre circulation des citoyens sur le territoire belge. La prise d’une décision implique donc un accord préalable et concerté avec les deux autres Régions du pays. Ce dossier devra probablement être soumis dans l’ordre au Comité de concertation. Je vais également solliciter nos relais vis-à-vis de la Commission européenne. En outre, dans l’aspect qui semble avoir été critiqué par la Commission dès le départ du projet, à savoir l’inégalité de traitement, cela semble pouvoir être réglé par ces amendements.

Réplique de la Députée I. STOMMEN

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Mes concitoyens germanophones, qui sont à un jet de pierre de chez moi, ont très peur d’être les victimes d’une double peine, que ce soit par rapport à la taxe d’immatriculation en Belgique ou que ce soit par rapport à un système qui serait une taxe de péage autoroutier en Wallonie. Ils devraient cumuler les deux taxes.