Le protocole d’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne concernant l’importation de lisier

Monsieur le Ministre,

Un protocole organisant le transfert d’informations concernant l’importation de lisier a été approuvé entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne.
Dans le cadre de l’application de ce protocole, 70 exploitations ont enregistré des mouvements internes pour 34800 tonnes d’effluents ou de digestats produits sur l’exploitation d’élevage. Ces 34800 tonnes correspondent à 146.6 tonnes d’azote.

Au-delà de ces mouvements internes à l’exploitation productrice, 2650 tonnes de digestats correspondant à 10.6 tonnes d’azote ont été annoncés en 2014 à l’administration. Ces échanges ont été effectués dans le cadre d’un certificat d’utilisation délivré pour une installation de biométhanisation située au Luxembourg fournissant en digestat ses coopérateurs disposant notamment de parcelles en Belgique.
Suivant l’accord sus-mentionné, le Luxembourg s’engage à ne pas comptabiliser les quantités transférées en Région wallonne pour les agriculteurs ne participant pas au protocole.

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « le Luxembourg s’engage à ne pas comptabiliser les quantités transférées en Région wallonne pour les agriculteurs ne participant pas au protocole » ?
Qui sont ces agriculteurs ? Combien d’agriculteurs sont considérés comme ne participant pas au protocole ? Pourquoi ne participent-ils pas au protocole ? la Région wallonne peut-elle demander au Grand-Duché de Luxembourg de clarifier cette situation ?

Je vous remercie, 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

Monsieur le Député, les agriculteurs sont tenus de respecter des quantités maximales d'azote épandu par
hectare et par an sous peine d'être impactés sur leurs aides directes. Le calcul de ces quantités se fait
habituellement à l'échelle de l'exploitation, mais diffère pour les agriculteurs transfrontaliers. Pour ceux-ci, ce calcul se fait sur l'ensemble de leurs parcelles situées en Région wallonne et sur l'ensemble de leurs parcelles situées au grand-duché de Luxembourg.
 

Le protocole implique que les quantités transférées entre les deux régions soient connues des deux autorités, wallonne et luxembourgeoise.
 

Pour un agriculteur transfrontalier qui produit de l'azote au Luxembourg et qui en transfère une partie sur
ses parcelles wallonnes, seules les quantités d'azote transférées en vertu du protocole sont décomptées pour le calcul des quantités d'azote épandues sur ses parcelles luxembourgeoises.
 

Les agriculteurs luxembourgeois possédant des terres en Région wallonne n'ont aucun intérêt à transférer de l'azote en dehors de ce protocole, même si l'on ne peut pas le leur interdire. En effet, l'azote transféré « hors protocole » n'est pas comptabilisé par l'État luxembourgeois : les agriculteurs ne peuvent pas jouir, pour respecter la directive Nitrates, du bénéfice de posséder des parcelles en Wallonie. Ils ont intérêt à le
déclarer, sinon ils n'ont aucun intérêt de leur côté, puisque cette quantité d'azote produite sur leur
exploitation leur restera comptabilisée.
 

Étant donné ces conditions, le nombre d'agriculteurs possédant des parcelles en Région wallonne et ne
participant pas au protocole est probablement nul. Pour m'assurer de ce fait et rappeler la teneur de l'accord aux responsables luxembourgeois, je vais donner l'instruction à l'administration de prendre contact
officiellement avec nos homologues au Luxembourg pour vérifier exactement la manière dont cela se passe.
Intuitivement, quand on connaît les règles, on ne trouve pas où se situe l'intérêt de faire autrement.
 

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je suis très prudent de ce côté-là, car les réactions après ma première question écrite et votre réponse écrite sont telles au grand-duché de Luxembourg que cela doit cacher quelque chose. Ce n'est presque pas possible autrement.
 

Je me rends compte que, quand vous parlez de 70 exploitations, j'ai l'impression que nous sommes
largement au-dessus des 70 exploitations. C'est mon avis, surtout quand je vois, rien que sur des petites
zones, dans le pays d'Arlon, le nombre important d'agriculteurs.
 

Je vous demande d'être très attentif puisque vous savez que les agriculteurs wallons en Wallonie doivent
respecter la législation wallonne et c'est tout à fait logique. Je ne demande rien de plus ni de moins aux
agriculteurs venant du grand-duché de Luxembourg le respect de la législation wallonne.