Le rapport de l’inspection sociale de la DGO6 et le dialogue du Ministre avec les Missions régionales pour l’emploi (MIRE)

Monsieur le Ministre,

Nous avons souvent évoqué les MIRE au cours des derniers mois. A notre dernière commission, elles ont encore donné lieu à un échange assez consistant. L’actualité nous dicte de remettre le sujet à l’ordre du jour.
D’une part, il nous revient que le rapport que vous avez demandé à l’Inspection sociale de la DGO6 est enfin disponible.

D’autre part, le Soir du 6 juin consacrait aux MIRE un dossier substantiel, mettant en évidence des malentendus et la nécessité d’un dialogue constructif entre l’autorité, le FOREm et les structures concernées. Était également annoncée une manifestation du personnel de celles-ci, à l’appel des centrales syndicales employées.

Monsieur le Ministre :

- Qu’en est-il finalement du rapport commandité à l’Inspection sociale de la DGO6 ? Qu’apporte-t-il de neuf ? Quelles conclusions en tirez-vous ? Allez-vous modifier le dispositif réglementaire ?
- Vous voulez porter à 75 % en 2018 la proportion de demandeurs d’emploi adressées par le FOREm aux MIRE. Cette injonction serait-elle faite au FOREm ou aux MIRE ? Est-ce adéquat sachant que les personnes les plus éloignées de l’emploi sont souvent aussi éloignées du FOREM ? Etant déjà en juin, 75 % en 2018 est-il réaliste alors que nous serions à 10% actuellement ? Quid si l’objectif n’est pas atteint ?
- Vous envisagez de reconsidérer le principe de l’enveloppe fermée, et de rétablir l’indexation des moyens – non-indexés depuis 2013. Selon quelles modalités ?
- Comment envisager la concertation avec le secteur alors que l’ASBL INTERMIRE n’est qu’une structure d’appui administrative et logistique (art. 12bis, 2° du décret) et non pas une instance fédératrice et un porte-parole, comme peut l’être l’INTERFEDE pour les CISP ? En outre, ne serait-il pas opportun de remettre sur pied une commission d’agrément, qui avait donné satisfaction dans le passé ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, vous m'avez posé des questions qui nécessitent une demiheure de réponses. Vous savez que je suis passionné et que je peux parler très longtemps de ces sujets.

On aura l'occasion de reparler du dossier unique, mais vous savez combien cela me tient à cœur et que c'est un constat que je fais aujourd'hui, alors que dans le contrat de gestion vous avez abordé une échéance qui n'est pas respectée à ce jour. Le dossier unique 360 degrés opérateurs FOREm existe aujourd'hui, mais pas avec les opérateurs partenaires et autres. Cela va des MIRE, aux CISP, aux CPAS et à beaucoup d'autres dispositifs. Soyez convaincu que j'y travaille parce que c'est essentiel dans l'objectif que nous menons et que nous partageons.

Concernant les MIRE, je sais qu'il y a eu une manifestation hier. Vous savez que je suis un homme de dialogue et de concertation. Je n'ai pas de tabou. Je préfère le dialogue et la concertation à de grandes manifestations et à des grèves. Ce n'est pas cela qui fait avancer les choses et ce n'est pas cela qui me fait changer non plus les réformes ou les mesures que je veux mettre en place.

Mon cabinet et moi-même sommes en contact, en réunion et en discussion régulièrement avec les MIRE. Je veux vraiment privilégier cette concertation.

Ce qui est clair concernant les MIRE, c'est qu'elles ont tout leur sens dans le paysage de réinsertion que l'on connaît aujourd'hui. Il faut que l'on m'explique : alors que les MIRE ont été créées et constituées pour encadrer des personnes éloignées du marché du travail, que l'on me dit qu'au niveau du FOREm, dans l'accompagnement au quotidien, cela prend beaucoup de temps et plus d'énergie de s'occuper des personnes éloignées du marché du travail et que l'on m'explique que l'on n'a pas le réflexe de les adresser dans les différentes MIRE et qu'il y a 10 % d'adressage du FOREm aux MIRE, j'ai été le cul par terre, comme on dit, quand on m'a annoncé ces statistiques.

Il est clair que je veux que cela change et que l'adressage du FOREm vers les MIRE soit une réalité parce que, tout simplement, il y a eu des structures qui ont créé un dispositif et que cet objectif est celui-là. Je maintiens que c'est un objectif fort, clair et déterminé de ma part. Quant aux modalités, on peut en discuter.

Je reviens sur le rapport.

J'ai en effet reçu le rapport sur les MIRE le 15 mai. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de répondre à une question écrite de M. Henquet. J'y détaillais les principaux éléments issus du rapport ; certains rassurants, notamment la satisfaction globale des employeurs et des bénéficiaires contactés et l'amélioration de certaines pratiques depuis 2013, et d'autres plus interpellants. Je vais y venir.

Soyons clairs aussi, par rapport aux employeurs, il y a aussi un contact de certains employeurs directement vers les MIRE, alors que le contact devrait plutôt avoir lieu avec le FOREm quant à certaines demandes. Il y a des employeurs qui s'adressent directement aux MIRE, peu importe le public dont ils ont besoin. Il faut une certaine souplesse et une certaine agilité. Les MIRE doivent également être un partenaire des entreprises, mais c'est tout l'équilibre que l'on doit trouver aujourd'hui avec le FOREm.

Concernant le rapport, quelques constats :

- premier constat, la fixation d'objectifs minimum. Les plans d'action des MIRE sont minimalistes et donc assez facilement atteignables. La majorité des MIRE dépasse très largement leurs objectifs. Ainsi, en 2016, l'une a réalisé 184 % de son objectif et une autre 217 %. Il y a là un réel problème de calibrage des objectifs par rapport aux moyens publics ;

- deuxième constat, la prépondérance du déclaratif concernant l'éligibilité des stagiaires, le recours aux dérogations, le contenu des parcours d'accompagnement. La grande majorité des critères relève du déclaratif, sans aucune vérification ;

- troisième constat, le manque d'un cadre commun de travail, que ce soit la gestion des dossiers, l'encodage dans la base de données ou la comptabilisation des contractualisations. Chaque MIRE procède à sa façon et, parfois, même les coaches d'une même MIRE ont des pratiques différentes. Cela peut entraver la bonne gestion des données et des informations ;

- quatrième constat, la base de données. J'ai eu du mal à le croire, mais sachez que la base de données des MIRE a été programmée pour écraser les traces du dossier d'un bénéficiaire déjà accompagné auparavant. De plus, la base de données ne permet pas d'identifier les bénéficiaires sous dérogation, ce qui empêche de les comptabiliser. Cela va à l'encontre d'une bonne gestion des parcours et du principe de transparence ;

- cinquième constat, la présence de réserves. Ce sont surtout les MIRE de plus grande taille qui ont une situation financière assez confortable et parfois même très confortable. Je citerai la MIRE de Verviers qui est tout à fait en panne de financement et qui a été, dans le temps, toujours sous-financée avec des conséquences qui pourraient être assez dramatiques. J'ai également pris un engagement dans le cadre du conclave budgétaire 2019.

Comme vous l'avez dit aussi, pour répondre à l'indexation, vous avez eu la correction de dire que cela n'avait plus été indexé depuis 2013.

Je suis ouvert à la discussion, au dialogue, pour autant que les objectifs soient atteints et que l'on remette les choses au clair.

Concernant l'objectif de 75 %, on en a déjà largement débattu, mais voilà, l'objectif, il responsabilise aussi bien le FOREm que les MIRE, parce que cela aussi est un constat, les 10 %, c'est un constat du manque de collaboration et de synergies. On ne se parle pas, on est chacun dans son monde, et je ne veux pas savoir qui a faux, à qui la responsabilité. Tout simplement, il y a une responsabilité collective que cela ne fonctionne pas, et aussi une responsabilité politique, soyons clairs. C'est que l'on a laissé faire, aussi. Il y a des décrets, ils sont là pour être respectés. Il y a une responsabilité politique. On a fermé les yeux, on n'a pas voulu solutionner la problématique. Simplement, quand vous parlez du décret, il n'y a pas une fixation de pourcentage des 50 %, c'est un public largement adressé par le FOREm, c'est comme cela que le décret le mentionne, et si j'ai dit 75 %, c'était pour vraiment démontrer une détermination sur le fait que le FOREm et les MIRE travaillent davantage ensemble. C'est cela l'objectif, les modalités, on y reviendra.

L'objectif de 75 % est-il inatteignable ? Les chiffres indiquent que oui, en effet, les MIRE mettent à disposition du FOREm environ 5 800 places, 75 %, cela représente 4 350 places. Le FOREm compte 500 conseillers, si chacun adresse neuf demandeurs d'emploi à une MIRE en 2018, le quota est atteint, et quand vous dites que l'on est au milieu de l'année, sachez que ce message, je l’ai fait passer aux MIRE fin de l'année ou début de cette année. Ce n'est pas nouveau, cela n'arrive pas maintenant.

Voilà, sinon, je vous ai déjà répondu sur une série de choses, pour ne pas être redondant quand on ne suit pas son texte.

Je suis l'évolution du taux de bénéficiaires adressés

À fin avril, dans certaines MIRE on atteignait déjà 34 à 38 %.

De plus, l'objectif de 75 % laisse une marge de 25 % pour un public non adressé, soit environ 1 500 places, et là, je suis d'accord qu'il faut un gap, une certaine souplesse, une marge de souplesse.

J'évaluerai en fin d'année l'atteinte des résultats et les efforts réalisés de part et d'autre. Il est évident que si les objectifs ne sont pas atteints, faute d'un adressage suffisant de la part du FOREm, les MIRE n'en seront pas tenues responsables. Cela, on ne peut pas reprocher aux MIRE ce qu'une autre structure ne ferait pas.

Concernant le financement des MIRE, je vous en ai parlé.

Concernant l'INTERMIRE, concernant les 75 %, j'ai entendu aussi que je voulais 100 %, et cetera. Je suis prêt à dialoguer, on ne va pas faire 100 %. La marge de souplesse, je veux qu'on la garde. Simplement, ici, objectif 75 %, et on fera le point fin de l'année et on repartira, en 2017, avec l'évaluation et l'expérience de cette année 2018. Concernant l'INTERMIRE, ses missions principales sont définies dans le décret relatif aux MIRE : mutualiser, harmoniser et essaimer les outils pratiques et méthodologies. Professionnaliser le fonctionnement des MIRE et en assurer la visibilité. Au vu des constats posés dans le rapport de l'Inspection, il apparaît que l'INTERMIRE devrait se concentrer davantage sur ses missions.

Enfin, en termes de concertation, nous avons eu de nombreux contacts, et je souhaite que l'on puisse continuer à trouver les meilleures solutions pour les publics éloignés du marché du travail, parce que les MIRE ont un rôle important à jouer, avec une certaine souplesse, mais un adressage, un adressage qui est quand même très clair du FOREm envers les MIRE.

Réplique du Président

Avant votre réplique, Monsieur le Député, je me dois de vous être désagréable, j'en suis désolé, mais de vous rappeler le temps de parole maximal et des ajouts et des prolongations. Dans la perspective des autres questions, je me permets de vous le rappeler maintenant.

Réplique du Député DREZE

Je serai plus bref que dans l'exposé initial.

Sur l'adressage, il y a la question de la responsabilité. Si l'on n'est pas au 50 %, au sens strict du terme, c'est le FOREm qui est en faute, puisque c'est lui qui adresse.

(Réaction d'un intervenant)

Que ce soit 30, 50 ou 75, où est la responsabilité ? Elle est d'abord au FOREm, me semble-t-il, puisque c'est lui qui adresse.

(Réaction d'un intervenant)

Je suis très surpris d'apprendre, concernant la base de données, que l'on écrase les données des stagiaires sortis, c'est bien la preuve qu'un dossier unique est d'une nécessité impérieuse. Alors, je devine bien que derrière, il y a des discussions sur la protection de la vie privée, et cetera, le secret professionnel, mais j'ai l'expérience, à Liège, de la notion de secret professionnel partagé, et c'est le fondement du dossier unique en Flandre, c'est quand on a une convention avec les partenaires, la convention prévoit que le secret professionnel est partagé, et juridiquement, cela ne pose aucun problème.

Pouvez-vous nous envoyer le rapport en question, ou est-ce qu'il y a un problème par rapport au fait que le Gouvernement n'est peut-être pas encore informé ? Je ne sais pas.

Réponse du Ministre JEHOLET 

Le Gouvernement n'est pas encore informé du rapport. Par exemple, pour dire, les titres-services, il y avait eu un rapport – Mme Zrihen m'avait posé la question – le point passe demain en gouvernement. Je m'étais engagé à transférer le rapport après, je ferai la même chose concernant les MIRE.

Réplique du Député DREZE

D'accord, très bien.

Tout cet intérêt, dernière chose, annonce-t-il une réforme de votre part ou simplement de faire appliquer les textes tels qu'ils sont ?

Réponse du Ministre JEHOLET 

D'abord appliquer les textes, tels qu'ils sont.