Le recours annoncé contre le décret « Compteurs intelligents »
17 septembre 2018 │ Question orale de D. FOURNY au Ministre CRUCKE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Cet été, nous apprenions par voie de presse que, après avoir lancé en janvier dernier une pétition, le rédacteur en chef d’ « Actualités du droit belge », Mr Criscenzo, envisagerait une action devant la Cour constitutionnelle afin d’annuler le décret dans les 3 régions de notre pays. Il serait rejoint par l’ASBL Grappe (Groupe de réflexion et d’action pour une politique écologique).
On le sait, un travail important a été effectué dans ce parlement notamment en termes d’auditions autour de ces compteurs. Les questionnements portaient sur l’obligation de remplacement, sur le phasage, sur l’impact économique ou sur la santé.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce recours annoncé ? En avez-vous eu connaissance et si oui, sur quoi porte-t-il exactement ? Quelle en est votre analyse ? Quel pourrait-être les conséquences d’une telle action ? Etes-vous en contact avec les autres Régions sur ce sujet et ont-elles aussi reçu ce recours ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Réponse du Ministre CRUCKE
Monsieur le Député, à l'heure actuelle, aucune information relative à l'introduction d'un recours en annulation à l'encontre du texte, objet de la question, ne nous est parvenue, hormis celle de la presse. Dans ces conditions, il n'est pas possible de se prononcer sur le contenu et encore moins sur les conséquences de l'éventuel recours.
Par ailleurs, un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle peut être introduit dans un délai de six mois, comme vous le savez, prenant cours à la date de publication du texte au Moniteur belge. Celui-ci ayant été publié le 6 septembre, un recours peut encore être introduit jusqu'au 6 mars 2019.
Enfin, concernant les arrêtés d'exécution, nous donnons, aujourd'hui, priorité aux habilitations qui concernent la flexibilité, en particulier en ce qui concerne la licence de fourniture de service de flexibilité. Nous devrions relancer le processus de concertation, très prochainement, sur base du projet de texte rédigé par mon administration.
Réplique du Député D. FOURNY
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
