Le respect de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la chasse en battue

Monsieur le Ministre,

Lors de l’ouverture la saison de chasse, le président du RSHCB affirmait que la Loi relative à la protection et au bien-être des animaux ne s’appliquait ni au gibier ni à la faune sauvage.

Les défenseurs de la chasse estiment qu’elle est nécessaire car elle permet de réguler les populations de gibier, tout en étant un loisir culturel. Ils rejettent tout lien entre Loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et la chasse.

Mais les opposants à la chasse en battue estiment que cette pratique va à l’encontre de l’article 15 de la Loi de 1986.

La battue est considérée par certains comme moins éthique que d'autres modes de chasse, et peu compatible avec le bien-être animal. Elle serait tout sauf « la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal », au vu du nombre de balles tirées par animal tué, du nombre d’animaux blessés, ou du nombre de marcassins pris par les chiens avant l’arrivée du traqueur.

En réponse à une précédente question sur de cette thématique, votre collègue en charge du bien-être animal a fait le point sur la législation, en rappelant que la chasse à battue est définie par un arrêté du gouvernement wallon que cette pratique est une pratique de chasse reconnue par la législation. Il m’a par ailleurs renvoyé vers vous pour des informations complémentaires.

Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous m’indiquer les mesures prises afin de s’assurer du respect de la législation sur le bien-être animal ?
- Une information sur cette législation est-elle mise en place ?
- Envisagez-vous de promouvoir une évolution des pratiques cynégétiques conformément à la loi sur le bien-être animal de 1986 ?

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, je dois, d'abord, préciser que le champ d'application de la loi de 1986 que vous évoquez concerne les animaux qui sont sous la maîtrise de l'homme, ce qui n'est pas le cas d'un gibier aussi longtemps en tout cas qu'il circule tout à fait librement.

Je vous rappelle aussi qu'un des objectifs du décret du 14 juillet 1994 qui a profondément modifié la loi du 28 février 1882 était de protéger le bien-être des animaux et de favoriser une plus grande éthique. Ce décret rend, entre autres, obligatoire la recherche de tout gibier blessé et interdit la chasse dans des territoires clôturés, thématiques que l'on connaît.

Je n'ai aucune intention de supprimer des modes de chasse traditionnellement usités en Wallonie, ni de les opposer entre eux. En effet, chaque mode de chasse a ses spécificités et s'avère aussi adapté plus spécifiquement au prélèvement de certaines espèces gibier. La battue, dont le cernage, est, par exemple, tout
particulièrement adaptée au prélèvement des sangliers.

Tous les modes de chasses ont donc une place en Wallonie, y compris donc la chasse en battue.
Concrètement, je n'ai aucune intention de mettre fin aux battues traditionnelles avec rabatteurs et chiens, dites
battues à cors et à cris, et ce, d'autant que le Gouvernement wallon a maintenu ce mode de chasse dans l'arrêté du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.

Néanmoins, je vous concède que la pratique préférentielle de la battue à cors et à cris ne doit pas occulter l'évolution et l'émergence d'autres pratiques cynégétiques déjà usitées en propriétés privées et publiques, tant en Wallonie que dans les pays et régions limitrophes et qui rendent plus facile l'organisation de la coexistence des différents utilisateurs de la forêt tout en promouvant la chasse auprès de l'opinion publique.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie le ministre pour la clarté de sa réponse, tout en soulignant, bien évidemment, que je ne suis pas sur la même longueur d'onde que lui. Cela peut nous arriver, nous restons amis, malgré tout.

Vous avez parlé d'une évolution. Je suis heureux de vous avoir entendu parler d'une évolution.

Je pense, Monsieur le Ministre, que nous devons aller vers une évolution, car, parfois, ce que l'on voit dans ces parties de chasse dont question est totalement inacceptable, humainement parlant.

Je vous remercie et j'insiste pour que vous évoluiez un peu plus vite dans ce domaine-là.