Le respect des engagements d’ArcelorMittal, en particulier à l’égard d’Udil.ge

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

Dans le cadre de l’accord global lié au plan industriel et au préaccord social d’ArcelorMittal, il avait été décidé qu’Arcelor participe au reclassement des travailleurs licenciés suite à la fermeture de plusieurs des outils liégeois du groupe. Pour ce faire, l’asbl Udil.ge a été créée par la Région wallonne en tant que groupement d’employeurs chargé de former, reclasser, réengager ces anciens travailleurs. Plus précisément, 75 d’entre eux devront être formés en vue d’être repris pour mener à bien le démantèlement des outils définitivement condamnés (comme le HF6 et la cokerie). ArcelorMittal s’est ainsi engagé à fournir rapidement un volume de travail suffisant pour ces 75 travailleurs appelés à démanteler lesdits outils.

Toutefois, il semblerait qu’ArcelorMittal ne respecte pas totalement ces accords. Ou en tous cas ne semble pas très pressé de les respecter. En effet, les dirigeants d’Udil.ge auraient fait parvenir à la direction d’Arcelor un courrier lui rappelant ses obligations et lui reprochant de ne pas fournir le volume d’activité prévu pour occuper les travailleurs concernés. De plus, Udil.ge reprocherait aussi à ArcelorMittal de ne pas l’informer sur l’agenda des travaux préparatoires des futurs chantiers, des marchés attribués et des adjudications prévues cette année.

Conséquence de tout cela : les travailleurs pris en charge par Udil.ge sont bien formés mais très peu seraient encore remis au travail. Bref, d’une certaine manière, ils seraient « payés à ne rien faire », et payés à partir des subventions régionales versées à Udil.ge par la Région (via la Sogepa). Globalement (et au-delà des 75 travailleurs prévus pour le démantèlement des outils), il semblerait ainsi que seuls 25 travailleurs sur les quelque 200 transférés soient actuellement reclassés, dont 17 au sein des 19 entreprises affiliés au groupement d’employeur Udil.ge.

M. le Ministre, tout d’abord, confirmez-vous ces informations, les différents chiffres que j’ai cités ainsi que le mécontentement de la direction d’Udil.ge à l’égard d’ArcelorMittal ? Qu’en est-il exactement des reproches adressés à Udil.ge à la direction d’ArcelorMittal ? Les partagez-vous ? Que peut-on faire pour qu’Arcelor respecte un peu mieux ses engagements en la matière ? La Région dispose-t-elle de moyens de pression à cet égard ? D’après certaines sources, une réunion entre les parties semblait être à l’ordre du jour dans le but d’aplanir les différends ou de clarifier les éventuels malentendus : qu’en a-t-il été au final ? Avez-vous été amené à intervenir directement dans ce dossier ? Peut-on espérer une solution rapide au bénéfice des travailleurs concernés ? Cela permettrait en effet d’assurer davantage le succès du dispositif Udil.ge, à Liège tout d’abord, mais aussi en tant qu’expérience novatrice, peut-être amenée à être utilisée dans d’autres circonstances.

Plus globalement, ce doute quant au respect par ArcelorMittal de certains de ses engagements me pousse assez logiquement à vous demander ce qu’il en est de l’ensemble de ses obligations à l’égard du bassin liégeois. Où en sommes-nous aujourd’hui, que ce soit en matière d’assainissement et de reconversion des outils condamnés, de formation et de reclassement des travailleurs licenciés, mais aussi en matière d’investissements industriels, d’emplois sur les différents sites, de projets de R&D ? Bref, pouvez-vous me faire un « état des lieux » général de la bonne application des différents volets des accords conclus avec ArcelorMittal il y a quelques mois ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Monsieur le Président, je vais répondre à un certain nombre de questions, même si on a abordé des points en dehors de ce qui était écrit dans la question – c'est parfois difficile d'y répondre de manière précise. Parallèlement, je rappelle que des aspects du dossier que je vais aborder relèvent des compétences du M. le Ministre de l'Environnement pour ce qui concerne l'assainissement des sols, de M. le Ministre de l'Emploi pour ce qui concerne la gestion des travailleurs, de M. le Ministre des Pouvoirs locaux pour ce qui concerne les taxes locales et que je n'ai pas vocation à m'occuper de tout.
(Réaction de Mme Defraigne)
 

Justement, je laisse ce qui reste aux autres. Monsieur le Président, cela n'était pas pour ne pas répondre,
simplement pour dire que ce dossier est complexe et mobilise plusieurs compétences, départements
ministériels et administrations.

Il est clair qu'aujourd'hui la phase à chaud à Liège est à l'arrêt – pour certains outils d'ailleurs définitivement arrêtée et pour d'autres sous cocon. Et cela fait le cadre de l'accord signé le 27 février dernier entre la Région et ArcelorMittal et les organisations syndicales.
 

Pour rappel, ce texte reprend les principes conclus au sein des préaccords sociaux et industriels et les
transpose en des dispositions conventionnelles – c'est-àdire contractuelles – dont l'application forcée pourra être demandée auprès des juridictions arbitrales.
 

À défaut d'exécution de ces obligations dans les termes convenus, ArcelorMittal s'expose donc à être forcé, soit d'exécuter en nature, soit de devoir payer des dommages et intérêts, selon les principes définis par la
convention.
 

Lors des négociations ayant mené à la conclusion des deux préaccords mentionnés, nous avons pu établir
ce qui suit :
– premièrement – et cela répond à la question de Mme Simonet dont Mme Defraigne faisait sien l'argument – c'est la pérennisation du CRM, le centre de recherches, au volume d'activités existant avant la restructuration et pas après ;
– création de deux véhicules inédits permettant de maintenir les travailleurs en activité ;
– maintien des deux lignes de galvanisation de Flémalle ;
– garantie d'un volume minimal d'expédition à hauteur de 1,4 million de tonnes par année ;
– investissement sur les lignes à hauteur de 138 millions d'euros ;
– première industrialisation à Liège d'une technologie révolutionnaire de revêtement sous vide, le JVD, au travers de la société Arceo qui, actuellement, emploie 40 personnes.
 

Cette mise en oeuvre d'un fonds de reconversion alimentée par ArcelorMittal et Meusinvest, chacun à
hauteur de 25 millions d'euros.
 

À ce jour, ce fonds dédié au projet de grande envergure dans le bassin a d'ores et déjà effectué des
prêts pour 6 millions d'euros.
 

Par ailleurs, en sa séance du 21 novembre 2013, le Gouvernement a mis sur pied une plateforme de
coordination de la mise en oeuvre des accords, le Géogré. Ses objectifs sont les suivants :
– réalisation d'un schéma général d'aménagement du territoire ;
– orientation des opérations d'assainissement et identification des affectations possibles des terrains libérés par ArcelorMittal en collaboration avec la Foncière liégeoise ;
– soutenir la concrétisation rapide des projets industriels issus de la recherche et développement ;
– soutenir la croissance d'entreprise, de spin-offs et de secteurs à forte croissance et générateurs d'emplois ;
– soutenir les entrepreneurs et créateurs d'entreprises dans la recherche de financements nécessaires, à la mise en oeuvre de leurs projets industriels.
 

La Déclaration de politique générale de la Wallonie souligne la nécessité pour la Wallonie de se focaliser sur
les activités innovantes à haute valeur ajoutée.
 

La sidérurgie est aujourd'hui encore un secteur qui stimule tout un écosystème innovant, notamment au
travers des résultats du travail du Centre de recherches de la métallurgie.
 

Votre question fait d'ailleurs référence à la production d'un nouvel acier appelé Fortiform sur la ligne de Kessales à Flémalle dès le premier semestre de l'année 2015.
 

Ce nouveau produit bénéficiera ensuite de la première application industrielle de la technologie de galvanisation sous vide, appelée JVD, prévue pour la mi-2007.
 

Ces nouveaux développements constituent de véritables premières industrielles dans le domaine de la
sidérurgie à froid telle qu'elle avait déjà été dans le passé au niveau de la galvanisation.
 

Conformément à la décision prise par le Gouvernement dans le cadre des mesures de la convention destinée à diminuer l'impact de la restructuration, l'ASBL UDIL.GE a été fondée en janvier 2014. Les membres fondateurs sont le FOREm, la SOGEPA, Meusinvest et la SOCAMUT.
 

En février 2014, l'ASBL a introduit auprès de la ministre fédérale de l'Emploi une demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs, afin de pouvoir mettre les travailleurs concernés à
disposition des entreprises membres de ce groupement d'entreprises.
 

La règlementation fédérale au groupement d'entreprises était alors en cours de modification. La nouvelle loi est entrée en vigueur en juin 2014.
 

Une nouvelle demande a donc été officiellement introduite début juillet.
 

Conformément à l'arrêté royal d'exécution, cette demande sera examinée en septembre par le Conseil
national du Travail. La ministre de l'Emploi devrait accorder la reconnaissance sous peu. Si cela doit être
elle, apparemment, cela sera sous peu.
 

Dans l'intervalle, et afin de pouvoir mettre les travailleurs du groupement d'entreprises, 161 à ce jour, à
disposition des entreprises membres, l'Inspection des lois sociales a accordé une dérogation à l'interdiction de mise à disposition des travailleurs conformément à l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail
temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs.
 

Une vingtaine d'entreprises sont membres de l'ASBL, telles que pour ne pas les citer toutes Tecspace
Aero, la FN, ArcelorMittal et ses filiales, TNT, Magotteaux, et cetera, et occupent, à ce jour, une trentaine de travailleurs. Les autres travailleurs préparent leur reconversion professionnelle au travers de modules outillés pour l'emploi, réalisation de bilans de compétences et entretien de motivation, définition de
programmes et de plans formations.
 

Plusieurs appels d'offres pour des missions de formation ont été lancés, l'analyse des offres est en cours de finalisation et plus de 70 modules seront accessibles. Tous les travailleurs qui ne sont pas à l'emploi se verront proposer un programme de formation dès le début du mois d'octobre. Pour rappel, un refus de formation et d'emploi est considéré comme une faute grave et amène donc à un licenciement.
 

Ces formations concerneront tant le pôle de compétence que le pôle démantèlement. Suite à l'accord social, 16 travailleurs de la cokerie sont en passent d'être intégrés dans UDIL.GE en remplacement de travailleurs
d'Arcelor sortis d'UDIL.GE. À ce jour, plus aucune place n'est disponible au sein d'UDIL.GE.
 

Au vu de ce qui précède, il serait erroné d'affirmer que les travailleurs seraient payés à ne rien faire. Par
ailleurs, il n'est pas vrai que les intérimaires leur ont été préférés par Arcelor. Les travailleurs d'UDIL.GE ne
disposaient pas des compétences nécessaires aux besoins exprimés par la filiale d'emballage Argemo, au
moment au celle-ci a fait appel à des travailleurs.
 

Un courrier a bien été envoyé par la direction d'UDIL.GE à ArcelorMittal pour lui rappeler ses engagements, le 5 septembre 2014. Dans sa réponse Arcelor a réaffirmé sa volonté de respecter les accords passés, les opérations de démantèlement des entités à l'arrêt, et qui ne font pas partie de la mise sous cocon, seront démarrées dès que les procédures liées à l'application du décret sol seront terminées. Ce décret prévoit en effet des procédures impliquant la réalisation de différentes études et des demandes de permis. La charge financière de ces procédures ainsi que du démantèlement et de la dépollution repose exclusivement sur le propriétaire du sol. Une demande de dégrèvement du précompte immobilier a bien été introduite par Arcelor sur base des mécanismes légaux existants au niveau fédéral. Suite à un contact avec le bourgmestre de la ville, il apparaît que les chiffres cités dans la presse ne reposent sur aucune réalité, ayant pu être vérifiés par ses services. En effet, dans l'attente de la décision de l'administration fédérale, il est impossible de déterminer l'intensité du dégrèvement qui sera éventuellement octroyé.
 

Enfin pour rappel, la région n'a en aucun cas subsidié Arcelor, ce qui serait d'ailleurs contraire au prescrit européen. La Région au travers de la SOGEPA intervient donc uniquement par le biais de prêts octroyés
aux conditions du marché et par définition remboursables ou d'interventions en capital, comme ce fut le cas pour la création de la filiale Arceo.
 

Voilà ce que je pouvais dire, aujourd'hui, Monsieur le Président, Mesdames les Députées, mais nous pourrons compléter au fur et à mesure des séances les informations sur ce dossier, de manière à continuer nos entretiens fructueux.
 

Réplique de la Députée MD SIMONET

Je remercie M. le Ministre pour ses diverses réponses. Il est vrai que les questions étaient elles-mêmes nombreuses et que nous ne manquerons pas, les unes et les autres, de revenir pour des questions peut-être plus précises, mais il nous semblait intéressant de faire le point comme vous avez pu le faire pour cette première commission.
 

J'ai noté que l'application des accords intervenus avec ArcelorMittal pouvaient être soumis, en cas de non-application, à des juridictions arbitrales tels que cela, si j'ai bien compris, est prévu dans les conventions
et pas les cours et tribunaux normaux, sans doute pour des raisons de rapidité ou de confidentialité ou en tout cas d'efficacité, j'imagine.
 

Vous avez dit qu'effectivement, la direction d'UDIL avait bien écrit à ArcelorMittal qui avait répondu qu'il
allait sûrement bien respecter ces accords, mais je n'ai pas entendu qu'une réunion avait eu lieu. J'espère que les explications et les raisons pour la mise en place du groupement d'entreprises et l'autorisation en bonne et due forme pourraient parvenir dès que possible à UDIL pour qu'elle puisse fonctionner tout à fait pleinement.