Le respect des limites des terres agricoles

Monsieur le Ministre,

Le journal 7 Dimanche du 19 avril dernier titrait sur une page entière « Les fermiers dépassent les bornes ». A travers cet article, le bourgmestre de Doische fustigeait certains agriculteurs de ne pas respecter les limites de leurs parcelles, en labourant les bordures de voiries, les talus et certains chemins.
Outre que ces pratiques sont de nature à fragiliser l’assise des voiries, elles ont un effet négatif sur la biodiversité et donnent une image négative de la classe agricole. En parcourant les campagnes en ce début de printemps, on est frappé de voir que de telles pratiques sont encore largement répandues, alors que ces éléments du paysage sont protégés par la conditionnalité agricole.

De l’avis des agriculteurs, la destruction de ces éléments du paysage, n’est pas tellement une volonté d’accroître la superficie de leurs parcelles, mais une façon d’empêcher la flore indésirable des bords de routes non entretenus par les communes d’envahir leurs parcelles, alors que la gamme de produits herbicides disponibles et efficaces se réduit constamment.
Monsieur le Ministre, êtes-vous informé de ces pratiques ? Des communes se sont-elles déjà manifestées en ce sens auprès de vous ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises afin de remédier à cette situation ?
Dans l’immédiat, vu les constats actuels, ne faudrait-il pas mieux sensibiliser les agriculteurs de la réglementation ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre R. COLLIN

Madame la Députée, la réponse à votre question réside dans l'application de la conditionnalité des aides agricoles, principe introduit avec la réforme de la PAC en 2003.
 

Ce principe est maintenant bien connu des agriculteurs et toutes les obligations qui y sont liées sont détaillées dans la notice explicative de la déclaration de superficie que les agriculteurs reçoivent chaque année.
 

La conditionnalité comporte un ensemble de normes que tout agriculteur qui reçoit des aides est tenu de
respecter.
 

Ces normes couvrent les domaines de l'environnement, de la santé publique, animale et végétale et du bien-être animal. Quelques normes sont en cours de révision et j'ai demandé à mon administration de prévoir une nouvelle brochure de vulgarisation spécifique qui sera distribuée à tous les agriculteurs.
 

En ce qui concerne les paysages, l'agriculteur doit respecter la norme obligatoire « maintien des particularités topographiques » dont l'objectif est d'assurer le niveau minimal d'entretien afin d'éviter la
détérioration des habitats.
 

Il lui est interdit de détruire les éléments fixes du paysage tels que les bordures de champs, les talus, les
fossés, les haies, les arbres, les mares, sauf s'il a été dûment autorisé par une autorité compétente.
 

Spécifiquement pour les bordures de champs, l'agriculteur est tenu de laisser une bande d'un mètre à compter du bord de la plateforme de la voirie sur laquelle il ne peut réaliser de travaux agricoles, à moins
de pouvoir démontrer qu'il est propriétaire de cette bande.
 

C'est ainsi que les agriculteurs exploitent et donc entretiennent, des bandes de terres appartenant à des
pouvoirs publics le long des voiries, car souvent l'emprise et donc la propriété publique, dépasse la largeur de la voirie et du mètre qui ne peut être cultivé de part et d'autre de celle-ci.
 

Il s'agit d'une situation où les deux parties sont gagnantes, puisque la commune ou la Région ne doivent
pas entretenir cette bande de terre et que l'agriculteur y trouve quelques ares en plus à exploiter.
 

Si des agriculteurs ne respectent pas la bande d'un mètre – et c'est vrai qu'il y en a comme visiblement le
cas que vous évoquez – ils risquent une sanction, à savoir une diminution de quelques pour cent de l'ensemble des aides qu'ils reçoivent via la PAC.
 

Je n'ai pas été informé de difficultés particulières de communes à ce sujet.
 

Concernant la « flore indésirable des bords de routes non entretenus par les communes » que vous citez, je
vous rappelle qu'elle constitue une richesse en matière de biodiversité et parfois une zone de refuge pour la
petite faune.
 

Je suis ministre de l'Agriculture, mais aussi de la nature. Les opérations « fauchages tardifs » le long des
voiries ont permis de voir refleurir certaines espèces.
 

À l'heure du plan wallon pour la réduction des pesticides, il me semble important de rappeler que ni les
communes, ni les agriculteurs ne doivent faire usage de pesticides pour lutter contre ce qui constitue un refuge de biodiversité dans ces zones tampons entre le réseau de voirie et les terres cultivées.
 

Réplique de la Députée C. LEAL-LOPEZ

Monsieur le Mnistre, je vous remercie pour les réponses apportées. Dans ce cadre et en complément, il me semble que les dispositions de la nouvelle PAC méritent d'être explorées. En effet, la PAC 2015 se veut plus verte que la précédente et à travers le verdissement, les agriculteurs ont la possibilité de déclarer les bordures de leurs champs comme surfaces pouvant compter dans les surfaces d'intérêt écologique qu'ils doivent consacrer sur leurs exploitations. Cette possibilité existe pour autant que les agriculteurs aient la jouissance de ces surfaces.
Or, dans la grande majorité des cas, les bordures de voiries relèvent du domaine public, comme vous l'avez
dit. Il me semble donc qu'il faudrait favoriser la réalisation de contrats de gestion entre les communes et les agriculteurs pour gérer les bords de voiries dans les communes rurales comme cela se fait déjà, par exemple, pour le déneigement et certaines voiries, ainsi que pour l'entretien des haies. Un tel partenariat permettrait des économies pour la commune et permettrait également la protection des bords de voiries, sans compter la revalorisation de l'image de l'agriculteur dans la société.
Comme déjà dit, l'agriculteur sera gagnant. Ce sera un win-win entre la commune et l'agriculteur, comme vous l'avez dit, en comptabilisant ces surfaces dans sa déclaration. Ce serait également une piste.