Le retour du comité de concertation quant à la Déclaration Libératoire Unique (DLU)
30 novembre 2015 | Question orale de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La semaine dernière, la presse relayait que le fédéral envisagerait de modifier son texte relatif à l’opération de régularisation fiscale afin de pouvoir se passer de l’avis des Régions, contrairement à ce qu’avait indiqué le Conseil d’Etat.
On mentionnait également la volonté de la Wallonie de plaider lors du comité de concertation de fin novembre pour que cette nouvelle version soit soumise au Conseil d’Etat.
Monsieur le Ministre, quelles modifications permettraient d’éviter l’implication des Régions ? Quels retours avez-vous reçus lors de ce comité de concertation ?
Le texte sera-t-il soumis à nouveau au Conseil d’Etat ?
D’avance, je vous remercie.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous (à partir de la page 22) :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric51.pdf
