Le statut de refuge

Monsieur le Ministre,

Comme vous le rappeliez récemment, acheter un cheval à un abattoir pour qu’il échappe à une mort cruelle est bien légal en Belgique. Mais ce geste ne justifie pas que son auteur reçoive le statut de refuge. Or, ce statut donne notamment droit à des réductions fiscales.

Il faut saluer les démarches qu’entreprennent ces associations de défense des animaux, qui rachètent certains animaux afin de leur éviter l’abattoir. Elles pourraient sauver plus d’animaux encore si elles bénéficiaient de ces réductions fiscales.

Cependant, le fait de racheter des animaux est incompatible avec le statut de refuge. Cela semble logique puisque, dans le cas contraire, comme vous le rappeliez très justement, les bouchers, les manèges et les commerçants pourraient alors très bien prétendre au titre de refuge. Il faut donc faire très attention de ne pas engendrer ce type d’effets pervers…

Monsieur le Ministre,

- Comptez-vous travailler à la modification de la législation actuellement en vigueur afin de dépasser cette contradiction apparente et permettre ainsi à l’activité qui consiste à acheter un cheval- ou tout autre animal - dans le but de le sauver de l’abattoir – de bénéficier du statut de refuge, et a fortiori de réductions fiscales ?

Je vous remercie

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric188.pdf