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Le suivi de l’affaire Nethys

22 octobre 2019 | Interpellation de F.DESQUESNES au Ministre DERMAGNE - Réponse disponible

 
Monsieur le Ministre,


L’affaire Nethys reste au cœur de l’actualité et plusieurs questions restent toujours sans réponses. Et j’aimerais d’ailleurs commencer mon allocution en constatant, avec regrets, que c’est par la voie de la presse que notre Parlement obtient des informations en ce qui concerne « l’affaire Nethys ». Cette situation est tout à fait dommageable pour le travail parlementaire qui ne peut s’effectuer que par à-coups, par réactions…


J’avais salué voici deux semaines votre décision d’annuler les délibérations du conseil d’administration de Nethys relatives aux ventes de VOO, Win et Elicio. Néanmoins, force est toujours de constater qu’apparemment les ventes sont toujours bien conclues ! Vous disiez en commission le 8 octobre que, je cite : « sur la théorie de l’acte détachable, […] la jurisprudence sur cette question-là n'est pas figée, qu'elle est toujours en train d'évoluer ». Vous mentionniez d’ailleurs le recours à l’encontre du Décret Gouvernance introduit par Integrale S.A. et votre volonté de conserver des arguments pour la Cour constitutionnelle plutôt que pour le Parlement.


Monsieur le Ministre, je ne peux pas suivre votre interprétation. D’une part, le recours d’Integrale vis-à-vis du Décret Gouvernance ne traite pas de la théorie de l’acte détachable, il traite de l’application du Décret Gouvernance et plus particulièrement de la procédure d’avis conforme et de la soumission générale des filiales d’intercommunales à certains principes de bonne gouvernance et d’éthique politique ; d’autre part ladite théorie est confirmée par les auteurs les plus influents du secteur. Je cite ainsi Madame Ann-Lawrence Durviaux, éminente professeure de droit à l’ULiège et par ailleurs experte au sein de la Commission d’enquête Publifin, dans un article datant de quelques années : « L’article 144 de la Constitution prévoit […] que ‘‘les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux’’. Admettre que l’annulation de tutelle emporte l’annulation du contrat revient à permettre à une autorité administrative de trancher (par répercussion) une contestation ayant pour objet des droits subjectifs civils, en l’occurrence ceux résultant du contrat qui fait la loi des parties en vertu de l’article 1134 du Code civil. C’est donc heurter de plein front la disposition constitutionnelle précitée ». Difficile d’être plus clair !


Monsieur le Ministre, ce n’est pas enfreindre le principe général d’impartialité consacré dans l’Arrêt du 26 novembre 2013 du Conseil d’Etat que de constater que votre pouvoir s’arrête là où commence celui du juge civil. Ce n’est pas non plus enfreindre le principe général de confidentialité qui s’impose à vos services et à vous-même en vertu de l’arrêt du 28 novembre 2018 de la Cour constitutionnelle que de reconnaitre que, par application des principes de droit public et droit privé, les ventes conclues par Nethys devront être exécutées aussi longtemps qu’aucun accord ne sera intervenu entre les parties au contrat ou aussi longtemps qu’aucun juge civil n’aura trancher la question !

Je constate par ailleurs que votre position est relativement différente de celle d’Enodia et de Nethys ! Le rapport réalisé par un ancien collaborateur de la société de consultance BDO ainsi que le rapport du cabinet Matray ont une vision à l’opposé de la vôtre… Ces analyses sont d’ailleurs « indigentes » selon vos propres termes. Dès lors, une question se pose désormais : le nouveau conseil d’administration de Nethys est-il en phase avec votre interprétation de la situation ? Ou suit-il davantage les analyses de BDO et du cabinet Matray ? Qu’en est-il du conseil d’administration d’Enodia, dont la présidente démissionnaire, Madame Targnion, disait encore il y a quelques jours sa préférence pour les analyses des cabinets de consultance ? La position du groupe Enodia/Nethys va-t-elle, ou a-t-elle déjà, rejoint la position du Gouvernement ? Il y a-t-il, pour faire simple, une unité de vue qui s’annonce entre vous-même et le groupe Enodia/Nethys quant à l’interprétation juridique et économique à avoir de la situation ?


Une unité de vue est en effet importante dans la mesure où un procès quant à la vente de Win, Elicio et VOO constitue une issue probable, possible. C’est également d’autant plus important que plusieurs acteurs prennent, ou tentent de prendre, contact avec à la fois Nethys et le Gouvernement wallon ! De ces prises de contacts, de ces possibles négociations, ressortira peut-être une solution à ce dossier. Il est donc primordial que Nethys et le Gouvernement avancent d’un même pas.

Concernant VOO, l’affaire est plus compliquée comme chacun le sait. Le deal avec Providence Equity est apparemment agrémenté d’une clause suspensive relative à l’achat de Brutélé par le groupe Enodia, mais cette clause s’éteint le 24 octobre. Dans deux jours ! Sans Brutélé, Providence Equity peut rompre le contrat et demander des indemnités ou acquérir la part liégeoise de VOO à prix bradé. Dans la presse du 7 octobre, on apprenait par ailleurs que Providence Equity serait toujours très intéressé par VOO. L’article de presse dit que Providence Equity est ouvert à s’entretenir avec les autorités compétentes et s’attend à être appelé pour expliquer les conséquences d’une rupture de l’accord.


Monsieur le Ministre, ma question est relativement simple : avez-pris contact avec Providence Equity ? J’imagine que vous n’êtes pas resté les bras croisés entre le 7 octobre et aujourd’hui 22 octobre et que vous avez dû rencontrer un représentant de Providence Equity. Peut-être un autre membre de ce Gouvernement aurait aussi rencontré Providence Equity ? Si ça ne devait pas être le cas, comptez-vous urgemment prendre contact avec ce fonds d’investissement américain ? Il ne reste que deux jours pour agir !

Je ne reviendrai pas sur les aspects relatifs à l’Integrale et aux Editions de l’Avenir, mon groupe y revient par ailleurs dans d’autres questions orales.

J’en viens maintenant au management de Nethys, ou plutôt à l’ex-management de Nethys. Stéphane Moreau a affirmé avoir quitté le comité de direction, mais la presse relevait encore que, malgré tout, le management démissionnaire assurerait l’intérim jusqu’à ce que le conseil d’administration ait définitivement nommé une nouvelle équipe. Mes questions sont donc les suivantes :


Stéphane Moreau et ses collègues du Comité de Direction sont-ils encore à ce jour actifs dans Nethys ? Existe-t-il encore un lien contractuel quelconque entre M. Moreau et Nethys ou entre M. Moreau et l’une des filiales de Nethys ? Est-il toujours CEO ad interim de Nethys jusqu’à son remplacement comme lui-même le suggérait dans son interview du 12 octobre dans la presse ?


Le précédent CA de Nethys a-t-il bien donné son C4 aux membres de Comité de direction avec indemnités de rupture ? Quels sont les montants des indemnités des 5 membres du Comité de direction ? Quel en est le coût total pour Nethys, toutes charges comprises ? Par ailleurs, une dénonciation pénale contre X a été déposée par vos soins auprès du Parquet pour des « faits allégués d’abus de confiance, de prise illégale d’intérêt et d’association de malfaiteurs ». Une instruction est même ouverte par le parquet. Dans ce contexte, le paiement des indemnités de rupture a-t-il eu lieu ? Ne conviendrait-il pas d’appliquer le principe de précaution ? Comme autorité de tutelle, vous avez la possibilité d’agir par le biais d’injonction, voire l’envoi d’un commissaire spécial. Quelles sont les initiatives que vous avez prises pour protéger au mieux l’intérêt général quant à ce point précis du dossier ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2019_2020/CRIC/cric24.pdf

 

 

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