Le suivi de la signature du CETA et les négociations sur le TTIP

Monsieur le Ministre-Président,

Nous venons de vivre au sein de notre Parlement de multiples et riches débats ces dernières semaines concernant le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Il nous faut à présent être attentif aux suites qui seront accordées à ce traité.

Le CETA a été signé le 30 octobre dernier. Plus précisément, je voudrais revenir sur les suites données par le Gouvernement Wallon à cet acte au niveau de la compatibilité juridique de l’accord. La Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’Etat fédéral et les entités fédérées pour la signature du CETA prévoit que « la Belgique demandera un avis à la CJUE concernant la compatibilité de l’ICS aves les traités européens, notamment à la lumière de l’avis 1/2014 ». Cette demande se base sur la procédure de demande d’avis de l’article 218, paragraphe 11 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
Monsieur le Ministre-Président, confirmez-vous qu’une suite a été réservée à ce point particulier ? Le Gouvernement fédéral a-t-il procédé à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne ? Pour quand est attendu cet avis ? Quels sont les délais ?

Un autre grand traité en cours de négociation avec l’autre côté de l’Atlantique et que l’on attache, à tort ou à raison, au CETA, est le TTIP. Les Ministres du Commerce se sont exprimé lors d’une réunion le 11 novembre dernier sur le Traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis et ce, au lendemain donc de l’élection à la tête de la superpuissance américaine du Républicain D. Trump. Nous savons que ce dernier s’était notamment fait remarquer lors de sa campagne présidentielle sur ses positions incendiaires sur les accords régionaux déjà conclus. Pourtant, les Ministres européens ont clairement laissé la porte ouverte au TTIP, la Commissaire Malmström ayant déclaré clairement être prête à reprendre les négociations avec le partenaire américain. Or, un nouveau round de négociations devait avoir lieu d’ici la fin de l’année et est de toute évidence reporté.

Nouvel élément il y a à peine quelques jours : la chancelière allemande Mme Merkel admettait quant à elle que les négociations sur l’accord de libre-échange UE-Etats-Unis « ne pouvaient être conclues », espérant cependant « pouvoir y revenir un jour ».

Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous nous livrer votre analyse sur ces négociations UE-USA ? Le mandat de négociations sur le TTIP va-t-il, selon vous, être renégocié pour repartir sur de nouvelles bases ou les négociations sont-elles, selon vous toujours, définitivement enterrées ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président