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Le suivi du dossier relatif à la prime pour le logement étudiant

08 octobre 2019 | Question orale de M. VANDORPE au Ministre DERMAGNE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Le soutien aux étudiants koteurs est un combat que le cdH mène depuis de très nombreuses années.
En réponse à la Résolution déposée en mai 2015 par les Députés wallons cdH J. Arens et D. Fourny, la coalition MR-cdH, constituée en juin 2017, s’était ainsi engagée à soutenir les étudiants qui ne trouvent pas d’offre de formation supérieure dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile, par une aide régionale à la location d’un kot.
L’objectif était d’organiser un soutien financier (prime annuelle à la conclusion d’un bail) aux étudiants domiciliés loin de leur implantation d’étude. Ce soutien visait à diminuer les frais de logement, qui pouvaient être un frein à la poursuite d’études supérieures.
Pour ce faire, une enveloppe de 10.000.000€ avait été prévue au Budget wallon pour l’année 2019.
Restait à faire adopter définitivement par le Gouvernement wallon le projet d’arrêté instaurant un régime d’aide à la location d’un logement étudiant en faveur des étudiants dont l’implantation scolaire est éloignée de leur domicile. Votre prédécesseure la Ministre Valérie De Bue était en charge de la rédaction du texte, mais à ce jour, nous devons malheureusement constater que le dossier n’a pas pu être finalisé.
L’Arrêté était seulement passé en 1ère lecture au Gouvernement, ce qui veut dire que deux autres passages devant l’Exécutif wallon étaient encore nécessaires pour permettre sa mise en application, et ainsi permettre une meilleure accessibilité aux études supérieures des jeunes.
L’échéance des élections régionales de juin dernier n’auront malheureusement pas permis d’aboutir…Le cdH déplore ainsi le fait que l’objectif initial de rendre le mécanisme opérationnel pour la rentrée 2019 ne pourra pas être atteint...
Sachant que la nouvelle DPR 2019-2024 de la majorité PS-MR-Ecolo ne dit mot à propos de ce dossier, qui nous semble pourtant être un dossier capital, tant pour nos étudiants que pour l’avenir de notre Région, pouvez-vous me dire Monsieur le Ministre, si vous comptez donner suite à ce projet de l’ancienne majorité ? Le cdH l’espère en tout cas. L’accès aux études supérieures est en effet essentiel à nos yeux.
Mettrez-vous tout en œuvre pour que la mesure puisse voir le jour dans les meilleurs délais ? Le cdH continuera en tout cas à se battre pour cela, et ce à quelque niveau que ce soit.

Je vous remercie.

 

Réponse du Ministre DERMAGNE

 

Je me réjouis de voir que les questions de logement sont des questions importantes mobilisent les foules aujourd’hui. J’espère que ce sera le cas tout au long de cette législature sur ces questions particulièrement importantes et notamment la question de l’accès au logement pour les étudiants et de manière générale l’accès aux études supérieures.

Madame la Députée, comme vous l’avez évoqué, la mesure qui avait été adoptée en première lecture par la majorité précédente avait fait couler beaucoup d’encre. Elle avait fait réagir pas mal d’intervenants, notamment mon groupe qui était alors dans l’opposition. Comme beaucoup de parties prenantes dans ce débat, et notamment la FEF et l’Unécof, mon groupe estimait que le principe d’une aide financière aux parents des étudiants koteurs était opportun, mais que les conditions du dispositif proposé n’étaient pas adéquates. Il prévoyait que les étudiants habitant en Wallonie à plus d’une heure de trajet en voiture de leur université ou de leur haute école située sur le territoire de notre région pourraient bénéficier d’une aide directe de 1 000 euros par an.

Plusieurs éléments du dispositif prévus nous paraissaient et nous paraissent toujours comme étant problématiques, voire discriminatoires.

Le premier élément étant que la prime était accessible qu’aux étudiants qui étudiaient sur le sol wallon. Ainsi, une étudiante virtonaise – pour citer une commune chère a à votre groupe – qui souhaitait se lancer dans des études d’art à Bruxelles n’aurait pas eu droit cette prime alors qu’aucune école ne dispense le type d’enseignement qu’elle souhaite poursuivre en Wallonie. Cette mesure pouvait donc être considérée comme un frein au libre choix des études.

Le second élément problématique était, selon nous, le critère du trajet en voiture.

Le troisième élément était qu’aucun critère lié aux revenus des parents n’était défini. D’ailleurs, c’est sur la base de ces constats que mon groupe, à l’époque, avait déposé une motion au sein de ce Parlement. Comme vous aurez pu le constater, la prime pour le logement étudiant, telle qu’elle avait été imaginée, par la majorité précédente MR-cdH ne se retrouve plus dans la Déclaration de politique régionale.

Je tiens à vous rassurer tout de suite le Gouvernement wallon n’est pas indifférent aux difficultés financières des familles dont un ou plusieurs enfants suivent des études supérieures loin de leur domicile. Néanmoins, les négociateurs des Déclarations de politiques régionales et communautaires ont eu le bon réflexe d’inscrire cette problématique à l’endroit le plus approprié, selon nous, c’est-à-dire dans la Déclaration de politique communautaire. En effet, en en faisant une problématique enseignement supérieur et non une problématique logement, les négociateurs ont éliminé d’emblée la problématique de la discrimination pour les étudiants wallons qui étudient ou qui étudieraient à Bruxelles.

Aussi, je vous renvoie à la page 19 de la Déclaration politique communautaire qui prévoit l'octroi d'un financement complémentaire dans le cadre des allocations d'études aux étudiants koteurs. Je vous invite donc à prendre langue avec mon estimée collègue, la ministre Glatigny, qui est en charge de l'enseignement supérieur au sein du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Réplique de la Députée VANDORPE

 

Vous vous doutez bien qu'une question est déjà prête en parallèle pour votre collègue, parce que la phrase reste un peu ambiguë et, selon nous, ne permet pas à ce stade une aide suffisante pour l'ensemble des étudiants éloignés de leurs domiciles, même si elle donne des caractères un peu plus précis.

Vous soulignez vous-même que l’aide aux étudiants koteurs est « opportune » pour reprendre vos termes. Franchement, c'est un point essentiel. Je suis extrêmement surprise qu'il n'y ait rien au niveau de la Déclaration de politique régionale.

Par rapport au projet qui était prévu précédemment, il suffisait d'un accord de coopération avec Bruxelles ; c'est donc là que le PS pouvait éventuellement intervenir pour permettre aux futurs étudiants bruxellois de bénéficier de cette aide.

Je reste très perplexe, avec en plus ces 10 millions d’euros qui étaient au budget pour 2019. Qu’allons-nous en faire ? Je ne manquerai pas de revenir vers vous sur le sujet.

Je vous remercie, mais avec une déception extrêmement forte par rapport à ce dossier. Nous attaquerons à nouveau sur le sujet très prochainement. 

 

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