Le système Qualiwatt

Monsieur le Ministre,

Le 22 janvier 2014, le Parlement Wallon a approuvé définitivement le texte du décret Qualiwatt, nouveau mécanisme de soutien au photovoltaïque résidentiel. L’entrée en vigueur des textes juridiques s’est quant à elle faite le 1er mars 2014. Ce système a été mis en place dans un contexte difficile pour le secteur qui faisait alors face à une baisse du niveau d’investissement mais aussi à une baisse d’activités suite à différentes réformes prises précédemment.

A l’époque, les acteurs du secteur ont accueilli positivement le lancement du système Qualiwatt. Ils le considéraient en effet comme un mécanisme qui, à terme, pourrait relancer la filière et la développer. Il n’en reste pas moins vrai que la mise en place de ce système sous la précédente législature a souffert de quelques faiblesses, notamment en termes de communication.

Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous faire un bilan provisoire de ce dispositif depuis sa mise en application ? Alors qu’un plafonnement d’aide à 12000 installations par an a été prévu par le décret, serait-il possible aujourd’hui de connaître le chiffre exact des nouvelles installations établies depuis le 1er mars 2014 ?
Aussi, pouvez-vous nous exposer la manière dont vous allez communiquer sur ce plan ? Comment allez-vous pratiquement interagir avec les acteurs du secteur et avec le public?

En un mot, Monsieur le Ministre, quelles sont vos intentions quant à ce plan Qualiwatt?

Je vous remercie.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Dois-je encore vous remercier pour cette question ?
 

Le 20 février 2014, le Gouvernement adoptait effectivement un arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un nouveau régime de soutien pour les installations photovoltaïques de faible puissance, c'est-à-dire inférieures à 10 kilowatts, dit Qualiwatt.
 

Ce texte prévoit un régime transitoire de soutien à ces installations jusqu'au 31 aout 2014. Toutes les
conditions du régime Qualiwatt devaient entrer en vigueur le 1er septembre.
 

Dans le cadre de la période transitoire de lancement du plan Qualiwatt, du 1er mars au 31 août 2014, l'octroi de la prime Qualiwatt par les GRD est conditionné par l'apport de l'attestation de réussite d'une formation portant sur les installations photovoltaïques reconnues par la Wallonie ou la présentation d'une preuve de la demande d'inscription à une formation certifiante dans un centre de formation reconnu par la Wallonie et, pour les bénéficiaires-personnes physiques, une copie du contrat type d'installations photovoltaïques publié sur le site internet de la DG04, complété et signé par le producteur-installateur.
 

Le plan Qualiwatt est normalement applicable à partir du 1er septembre 2014. Cependant, l'Administration de l'Énergie m'a proposé de prolonger la phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, afin que les nouvelles conditions Qualiwatt - la déclaration de conformité, les tests de qualité, la Factory Inspection -
soient mises en oeuvre de manière plus fiable et plus durable.
 

Quant au bilan de la certification des installateurs, il est positif. Trois centres ont été agréés par la Région
Wallonne pour donner des formations certifiantes : c'est le Cefortec de Liège, le FOREm de Mons et l'IFAPME
de Gembloux.
 

Depuis le 1er mars 2014, 150 installateurs ont été certifiés par l'organisme certificateur national.
 

Le bilan relatif aux primes octroyées par les GRD est publié mensuellement sur le site de la CWaPE. La
situation au 31 août 2014 se présente comme suit : 265 dossiers recevables Qualiwatt ont été reçus et 242 primes Qualiwatt ont été versées par des GRD.
 

Par ailleurs, la communication relative au plan Qualiwatt se trouve sur le site de l'administration de l'énergie. Cette dernière a des contacts réguliers avec le secteur photovoltaïque des GRD et de la CWaPE.
 

Pour le surplus et surtout à la demande du secteur, il est temps de renforcer la communication, en tout cas le lien de confiance, oserais-je dire, le divorce qui a été consommé entre le citoyen et le développement durable, suite à des errements sans doute en tout cas, quant à la communication sur ce dossier. Le système tel que proposé et vous l'avez souligné M. le Député, dans votre question est toujours particulièrement attractif en termes de rentabilité de l'investissement. Il y avait, là, un problème de confiance sur la modification des droits acquis. Il nous faut rétablir finalement. Nous ferons sur le sujet un plan de communication au printemps de cette année directement après l'hiver, au moment où ce type de décisions se prennent dans les familles et chez les citoyens. En plein hiver, nous avons sans doute autre chose à penser. Je le ferai en large concertation avec le secteur.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour les indications données. La communication est un élément extrêmement important. Pour communiquer, il faut d'abord rétablir la confiance, donner des gages, des signaux envers le secteur et la population. Vous l'avez évoqué tout à l'heure dans d'autres secteurs, on a besoin de stabilité et de normes claires qui puissent permettre la restauration de cette confiance.
 

Nous aurons peut-être l'occasion dans les mois à venir de revenir sur le sujet, à ce propos.