Le report du tarif « prosumer » pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques

Monsieur le Ministre,

Une des annonces importantes dans le cadre de la nouvelle Déclaration de politique régionale était le fait que le Gouvernement allait reporter l’entrée en vigueur du tarif pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques (les prosumers) de 5 années. Pour rappel, ce tarif de prélèvement – arrêté par la CWaPE et intégrés dans les perspectives financières des GRD – devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous faire le point sur le sujet ? Quelle méthodologie et quel calendrier le Gouvernement prévoit-il pour reporter l’entrée en vigueur du tarif ? Vous écriviez précisément dans votre DPR que « Le Gouvernement élaborera sans délai un avant-projet de décret pour reporter de cinq ans l’entrée en vigueur de la redevance dont doivent s’acquitter les prosumers, décidée par la CWAPE. » Où en est donc cet avant-projet de décret ? On sait que dans ce dossier, la compétence tarifaire appartient à la CWaPE, régulateur indépendant. Ce dernier s’est-il manifesté auprès du Gouvernement et êtes-vous en contact sur le sujet ? Est-ce le cas également avec les gestionnaires de réseau ? Comment envisagent-ils un tel report au regard de leurs perspectives financières ? Enfin, pouvez-vous nous exposer les conséquences précises d’un tel report en termes d’impact sur la facture des ménages qui ne possèdent pas de panneaux photovoltaïques ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre HENRY 

Monsieur le Député, c'est une question très importante.

Je crains de ne peut-être pas encore pouvoir vous donner toutes les réponses précises, mais je vais néanmoins vous répondre, en commençant déjà par le cadre de ce dossier.

Comme vous le soulignez, le tarif prosumer est un tarif pour l’utilisation du réseau de distribution par les prosumers, arrêté par la CWaPE dans le cadre de sa méthodologie tarifaire pour la période 2019-2023 et devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020, après plusieurs reports, vous vous rappelez des étapes successives. La CWaPE a instauré ce tarif sur base du constat que, contrairement aux autres utilisateurs du réseau, les prosumers ne contribuent pas au financement du réseau à hauteur de l'utilisation qu'ils en font. En effet, le principe du compteur qui tourne à l'envers leur permet une compensation sur base annuelle entre leur prélèvement et leurs injections d'électricité, tant au niveau de l'énergie que des frais de réseau. Le tarif prosumer est donc un tarif de prélèvement soit forfaitaire soit en fonction de l’utilisation réelle du réseau comptée à partir d'un compteur double flux, afin que les prosumers participent aux frais du réseau lorsqu'ils prélèvent de l'énergie qu’ils n'ont pas produite au même instant, bien entendu.

La Déclaration de politique régionale prévoit, comme vous l'avez évoqué, que le Gouvernement élaborera sans délai un avant-projet de décret pour reporter de cinq ans l'entrée en vigueur de la redevance, dont doivent s'acquitter les prosumers, décidée par la CWaPE. Nous travaillons évidemment, dès maintenant, à la réalisation de cet engagement ; différentes pistes sont étudiées. Les interlocuteurs clés que sont la CWaPE et les gestionnaires de réseaux seront bien entendu consultés le moment venu. J’ai déjà eu par ailleurs certains contacts avec ces différents interlocuteurs dans le cadre de mon entrée en fonction, comme avec de nombreux autres interlocuteurs, comme vous l'imaginez, à l'installation d'un nouveau gouvernement.

Vous admettrez que nous ne sommes pas restés sans rien faire depuis les quelques semaines d'entrée en fonction du Gouvernement ; il y a de nombreuses actions à mettre en place dans les premières semaines. Ce dossier en fait partie, vous avez rappelé les échéances et les délais qui étaient relativement serrés. Il sera donc traité en toute priorité dans les tout prochains jours et semaines. Mais il n’est pas possible de donner les éléments précis avant d'avoir pu aboutir sur l'avantprojet de décret.

Réplique du Député F. DESQUESNES 

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

En résumé, le travail n’a pas encore commencé, puisque vous n’avez pas fixé d’échéance. Aucune note n’a été présentée au Gouvernement de Wallonie. Je crains vraiment que l'engagement de la DPR ne soit extrêmement difficile à tenir. Je rappelle qu'il faut une solidité juridique dans ce dossier pour assurer complètement l'efficacité de la mesure envisagée par le Gouvernement. On sait qu'aujourd'hui déjà la CWaPE conteste la compétence régionale en la matière. Vous dites que vous allez prochainement consulter la CWaPE et la GRD sur un projet ou un premier jet de texte, plus les 30 jours au Conseil d'État. Je m'interroge vraiment sur la tenue de cet engagement du Gouvernement concernant le report de cinq années du trafic prosumer. J’espère que, dans les semaines qui viennent, mon analyse de la situation sera démentie, mais je crains que, hélas, le timing ne soit déjà trop serré.