Le traitement des dossiers de demande d’aide à l’investissement

 Monsieur le Ministre,

Je me permets de revenir sur les problèmes liés au traitement des dossiers visant à bénéficier d’une aide à l’installation et à l’investissement dans le secteur agricole.

Parmi ces problèmes, il me revient que les notifications de refus ne sont pas suffisamment motivées. Le premier problème est lié à la division du budget par trimestre. Selon le nombre de dossiers introduits, certains candidats peuvent être retenus un trimestre mais avec le même nombre de points refusés à un autre. Il me revient des situations d’agriculteurs auxquels il est répondu : votre dossier de demande d’investissement n’a pas été retenu parce que le budget disponible ce trimestre était épuisé. Mais réintroduisez votre dossier et on verra.
On me dit d’autre part que les retards dans les notifications ont pour conséquence, dans certains cas, que la notification de refus parvienne au destinataire après ou très près de la date limite pour pouvoir introduire un recours.

Monsieur le Ministre :

- Un dossier de demande d’aide à l’investissement peut-il être réintroduit et si oui à quelles conditions ? Ne pourrait-il être envisagé que des dossiers refusés pour cause d’épuisement du budget soit automatiquement retenu lors de la sélections suivante ?
- Savez-vous si les retards de traitement ont eu un impact sur la possibilité d’introduire un recours pour les candidats à l’obtention de la prime ? Quelle solution peut-on proposer aux agricuteurs concernés ?
- Vous aviez envisagé d’engager des agents supplémentaires pour venir à bout des retards dans le traitement des dossiers ADISA. Ces personnes ont-elles été engagées ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, j'indiquais dans ma réponse du 20 avril dernier à Mme Brogniez qu'en ce qui concerne les dossiers d'installation, nous étions revenus au délai prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, à savoir notification avant la fin du trimestre qui suit celui de l'introduction du dossier. J'ai le plaisir de
confirmer que ce rythme est maintenu et même s'améliore. En effet, les dossiers d'installations du second trimestre 2017 ont été notifiés le 11 septembre dernier, soit 19 jours avant la fin du délai.

Pour les dossiers d'aides à l'investissement, le retard de notification se résorbe progressivement. Si le retard était encore de 27 jours pour les dossiers du premier trimestre 2017, tout est mis en œuvre pour que les dossiers d'investissements du deuxième trimestre 2017 soient notifiés sans retard.

L'administration essaye de motiver le mieux possible les dossiers défavorables et, effectivement, certains dossiers sont refusés pour cause budgétaire, en application du système de sélection trimestrielle mis en place par la législation ADISA, suite – et j'insiste sur ce qui suit – aux exigences de la Commission européenne.
C'est une des difficultés que nous avons depuis le début de cette programmation. Quoi qu'il en soit, tout dossier
défavorable peut faire l'objet d'un recours dans les 45 jours de sa notification auprès du directeur de l'organisme payeur wallon. En conséquence, le retard de traitement n'a pas d'influence sur l'introduction des recours.

En ce qui concerne les paiements, ceux-ci sont effectués trimestriellement. Il y a déjà eu deux vagues fin mars et fin juin 2017. Le paiement de juin concernait près de 250 dossiers pour un montant de plus de 4,6 millions d'euros. D'ici la fin du mois de septembre 2017 – on y est donc –, une troisième vague de paiement sera effectuée et sera encore plus importante.

Les renforts annoncés à Libramont 2016 ont bien été engagés. Vous savez que j'ai également mis en place une
task force de mi-janvier 2016 jusque fin juillet 2017 et d'autres renforts sont prévus à partir d'octobre 2017.

Réplique du Député J. ARENS

Monsieur le Ministre, je me permets quand même d'insister.

J'ai donc bien compris que pour les dossiers 2017, il y a réellement une avancée très importante, ce qui est bien et même très bien, mais je me rends compte que des jeunes qui ont introduit leur dossier en 2016 se sont vus refuser leur dossier précisément pour cause de sélection budgétaire. C'est ce que je ne comprends pas et que je trouve intolérable. Je vous demande donc de voir combien de dossiers sont concernés, car nous avons des jeunes agriculteurs qui sont réellement – et j'insiste – en difficultés financières.

J'insiste donc pour que vous demandiez à votre administration de faire un genre de récapitulatif pour voir combien de dossiers sont concernés et je vous demande de trouver une formule pour que ces agriculteurs puissent profiter de ces aides afin de pouvoir se lancer d'une façon sereine, dans ce métier d'agriculteurs.

Je vous remercie.