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Le transfert de la compétence en matière d'aides à la mobilité

8 mai 2018 | Question orale de M. VANDORPE à la Ministre GREOLI - Réponse disponible

Madame la Ministre,

Les aides à la mobilité comprennent toutes les aides pour les personnes à mobilité réduite que les mutualités remboursent entièrement ou partiellement.

Les voiturettes sont les plus connues, mais il y a aussi, par exemple, les cadres de marche ou coussins anti-escarres, les châssis pour siège-coquille, etc.

Actuellement, c’est l’INAMI qui peut accorder des aides pour l’acquisition de tels produits d’assistance à la mobilité. Les aides à la mobilité font l’objet d’une gestion paritaire associant les organismes assureurs et les bandagistes, et dont la coordination est assurée par l’INAMI.

Avec la 6ème réforme de l’Etat, la compétence des aides à la mobilité a été transférée de l’Etat fédéral vers les Communautés. Et en vertu des accords de la Sainte-Emilie, la compétence juridique en matière d’aides à la mobilité est revenue à la Wallonie au 1er juillet 2014, et depuis 2015, cette dernière a aussi la compétence budgétaire.

Un protocole d’accord a néanmoins été mis en place avec l’INAMI de façon à ce que la gestion des dossiers et le paiement des prestations, dont les aides à la mobilité, puissent être assurés, pendant une période transitoire, jusqu’à fin 2018, par les organismes assureurs et l’INAMI.

Qu’à prévu Madame la Ministre pour qu’à partir de cette date, la continuité règlementaire et opérationnelle de la compétence, et par conséquent la continuité du service, des remboursements et du contrôle, soit assurée ?

Le budget, dorénavant wallon, permettra-t-il de répondre à l’ensemble des besoins et demandes de notre population, présents et à venir ?

On sait que depuis le 1er juillet 2017, la Communauté germanophone gère déjà les aides à la mobilité avec son propre système. Qu’en sera-t-il en Wallonie dès 2019 ? Quel futur système wallon est en préparation ? Envisagez-vous, dans le cadre de la reprise de cette compétence par la Wallonie, certaines améliorations d’ordre fonctionnel ou qualitatif, afin d’apporter une meilleure réponse aux besoins des bénéficiaires ? Dans l’affirmative, en quoi consisteront ces améliorations ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric139.pdf

 

 

 

 

 

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