Les aides octroyées aux indépendants complémentaires désirant devenir indépendants à titre principal

 
Monsieur le Ministre,

A plusieurs reprises, mon groupe a eu l’occasion de rappeler son intérêt pour le dispositif « airbag » qui vise à donner un coup de pouce de maximum 12.500 euros, sur une période de deux ans, aux indépendants complémentaires qui désirent se lancer à titre principal.

Vous n’êtes pas sans savoir que le 15 octobre 2015, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt remettant en cause l’inscription du dispositif Airbag dans le cadre de la politique de l’emploi. C’est plus spécifiquement le ciblage de la mesure Airbag sur le public des indépendants à titre complémentaire qui pose problème.
Sur cette base, la Ministre Tillieux a annoncé une réforme du plan Airbag, qui sera recentré uniquement sur le public des demandeurs d’emploi.

Il nous semble toutefois essentiel que les indépendants complémentaires continuent à être soutenus pour se lancer à titre principal.

La Ministre Tillieux, en commission de l’emploi le 18 octobre dernier, tenait à rassurer puisqu’elle affirmait que les indépendants complémentaires n’étaient pas pour autant oubliés. Madame la Ministre précisait que des mesures avaient été approuvées le 30 juin dernier, notamment en matière d’orientation de ces indépendants complémentaires vers les aides de premier niveau qui relèvent de vos compétences.

Monsieur le Ministre, le dispositif ne garde-t-il pas sa pertinence, même s’il faut désormais le considérer comme une aide économique ? Pouvez-vous préciser quels sont les dispositifs qui relèvent de vos compétences et qui visent à soutenir les indépendants complémentaires désireux de se lancer à titre principal ? Quels outils, quelles aides sont aujourd’hui spécifiquement dédiés à ces indépendants complémentaires ? A qui ces indépendants complémentaires doivent-ils s’adresser en matière d’accompagnement ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Madame la Députée, en 2015, le FOREm a réalisé une évaluation du dispositif Airbag, en vigueur depuis trois ans. Celuici met en évidence plusieurs éléments marquants, au premier rang desquels le fait que les indépendants
complémentaires, quoiqu'étant le public prioritaire à qui s'adressait la mesure Airbag, ne représentaient qu'un
quart des bénéficiaires du dispositif, et que leur proportion allait en diminuant. De plus, un quart des bénéficiaires indiquent qu'ils n'auraient pas franchi le cap vers un statut d'indépendant à titre principal sans l'existence de l'incitant financier Airbag. En clair, même si, et c'est à souligner, le taux de satisfaction des usagers est extrêmement élevé, le côté incitatif de la mesure doit être relativisé. Enfin, le ratio budget public-création nette d'emplois en fait une mesure relativement chère, eu égard de son impact.

Il est clair que l'objectif initial de la mesure ne doit pas être abandonné. De nouveau, il faut souligner que les dispositifs d'accompagnement et de soutien à la création d'activité doivent être ouverts à toutes les formes d'entrepreneuriat, quel que soit leur taille, leur forme, leur statut ou leur finalité.

Dès lors, plutôt que de recréer un système de prime à l'identique, dont on vient de voir que l'impact est relativement limité, il a semblé préférable de travailler sur de réels freins à l'entrepreneuriat, et donc de renforcer le conseil, l'accompagnement et l'accès au financement des entrepreneurs.

Aussi, la réforme des aides de premier niveau, qui fusionne les bourses de préactivité, les chèques consultance, et cetera, est bien accessible à toute personne souhaitant développer son activité. Elle a deux objectifs majeurs : simplifier et rationaliser les différentes mesures permettant aux entrepreneurs et aux entreprises d'avoir accès à du conseil, du coaching ou de la formation, mais aussi de renforcer son attractivité et son accessibilité, et donc son efficacité. Le projet de décret portant l'octroi au moyen d'un portefeuille intégré d'aides, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance présenté aujourd'hui en commission, intègre les indépendants à titre complémentaire dans la définition des porteurs de projets. Ils pourront donc bénéficier d'une aide d'un maximum de 37 500 euros pour de la formation, du conseil et du coaching dans l'élaboration de leur projet.

En ce qui concerne l'accès au financement, et en particulier celui des TPE et des indépendants, différentes initiatives ont encore été mises en œuvre dernièrement, afin de le faciliter le déploiement :
– la SOCAMUT, filiale de la SOWALFIN, qui propose des instruments financiers particulièrement adaptés aux starters, qu'ils soient indépendants, artisans, commerçants, et aux professions libérales, a vu ses moyens
augmenter. La spécificité de la SOCAMUT est son produit mixte, qui consiste en une garantie automatique à 75 % par la SOCAMUT d'un prêt bancaire d'un montant maximum de 25 000 euros, couplé à un prêt direct de la
SOCAMUT d'un montant pouvant aller jusqu'à la moitié du prêt bancaire. Un indépendant peut donc emprunter jusqu'à 37 500 euros via ce mécanisme, avec un risque limité pour la banque de 6 250 euros. C'est donc un incitant très fort pour une banque de prêter à l'indépendant. En 2015, ce sont près de 550 PME et indépendants qui ont fait appel au produit ;
– le Prêt Coup de Pouce, de son côté, a été lancé début octobre. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le dispositif à plusieurs reprises devant vous. Je rappellerai seulement que c'est encore une mesure supplémentaire, visant à faciliter à l'accès au financement des entreprises.
– la Wallonie soutient également le microcrédit, en soutenant un accompagnement professionnel au sein des structures qui le pratiquent, ce qui contribue à diminuer le taux d'échec des projets ;
– en outre, depuis 2006, la SOWALFIN et Crédal ont conclu une convention de garantie, à hauteur de 50 % pour les crédits accordés par cette institution.

Voilà ce que je pouvais répondre à présent.

Réplique de la Députée MD SIMONET

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse complète, en tout cas en ce qui concerne les aides et les accompagnements au bénéfice des indépendants complémentaires.