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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales Les aspects controversés et les premiers résultats de la formation professionnelle individuelle

Les aspects controversés et les premiers résultats de la formation professionnelle individuelle

22 octobre 2019│Question orale d’A. GREOLI à la Ministre MORREALE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

Le gouvernement affiche l’intention d’évaluer le dispositif PFI. Certes, toutes nos politiques doivent être évaluées, mais cette mention laisse entrevoir un enjeu particulier.

Nous avons adopté sous la précédente majorité le décret relatif à la formation professionnelle individuelle. Il simplifie le plan formation insertion (PFI), régi par un décret du 18 juillet 1997.
Rappelons le principe : un employeur recrute un demandeur d’emploi à des conditions avantageuses et le forme à sa nouvelle fonction. Au terme de la formation, il lui offre un CDD d’une durée égale au stage. Voire plus si affinités…

Les améliorations apportées au dispositif, notamment son extension au secteur public, nous ont dicté d’appuyer la réforme. Mais nous l’avons fait avec un enthousiasme tempéré et certaines réserves, exprimées en son temps par le député Benoit Drèze. Nous insistions pour que le nouveau système soit soigneusement évalué.

Un des changements marquants au dispositif réside dans ses aspects financiers.
L’employeur ne rétribue pas directement le stagiaire, mais verse au FOREM un forfait mensuel fixe basé sur le barème de la commission paritaire concernée. Les montants sont donc très contrastés suivant les secteurs. L’horeca n’est pas la construction !

- Certains partenaires sociaux, dont l’UCM, se sont émus de ces modalités : suivant les secteurs, les employeurs versent des montants très variables pour un même service assuré par le FOREm. Cette mutualisation a alimenté une controverse juridique.

- Par ailleurs, le PFI est désormais accessible aux entreprises de travail intérimaire. Ce qui émeut aussi certains partenaires sociaux…

- Ces objections inspirent-elles l’intention d’évaluer le tout nouveau dispositif ?
- Quels sont les résultats engrangés par le nouveau PFI ? Des contrastes sont-ils observés suivant les secteurs ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse de la Ministre MORREALE

 

Madame la Députée, merci pour cette question très intéressante.

Le PFI accorde un soutien financier à une entreprise pour lui permettre de former son ou sa futur(e) collaborateur/collaboratrice pendant un laps de temps limité pour combler le déficit de compétences par rapport aux besoins de l'entreprise.

En contrepartie, l'entreprise qui bénéficie du PFI s'engagera à recruter le collaborateur qu'elle a formé pour une durée au moins équivalente à la durée de la formation.

La Déclaration de politique régionale prévoit en effet que le Gouvernement procède à une évaluation des dispositifs en vue d'assurer son efficacité. Cela concerne évidemment aussi le nouveau PFI.

Les objections auxquelles vous faites référence ont, dès le départ, été traduites dans les critères de l'évaluation prévue dans les textes. En effet, l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle prévoit que « le FOREm procède annuellement à l'évaluation du décret ». Cet article reprend une série de critères précis, comme le nombre de contrats conclus avec une agence de travail intérimaire ainsi que le taux d'insertion lié à ces contrats.

En ce qui concerne les résultats engrangés par le nouveau PFI et les éventuels contrastes entre les secteurs, l’on a procédé à une analyse. Entre le 1er mai 2019, date d'entrée en vigueur du nouveau PFI, et le 17 octobre dernier, 2 836 contrats PFI ont été contractualisés, alors que pour 2017-2018, il y en a eu 3 500. Cela veut dire que l'on mesure un recul moyen de 20 % des contractualisations avec ce nouveau dispositif.

Si l'on analyse les résultats sur les huit commissions paritaires les plus utilisées – parce que c'est effectivement intéressant de rentrer dans les différents secteurs pour voir s'il y a des différences –, on fait un certain nombre de constats. On a comparé la moyenne 2017 et 2018 avec la même période en 2019 :

- pour le secteur de la construction, commission paritaire 124, le taux de contractualisation est de 93,99 % du réalisé des deux années précédentes ;

- pour le secteur des employés, commission paritaire 200, c'est un taux de 62,31 % ;

- pour le secteur de l'hôtellerie, c’est un taux de 88 % ;

- pour le secteur du commerce de détail, c’est un taux de 84,68 % ;

- pour le secteur de l'électricité, commission paritaire 201, c’est un taux de 92 % ;

- pour le secteur des professions libérales, c’est un taux de 95 % ;

- pour le secteur des constructions métalliques, mécaniques et électriques, on a un taux de 97,5 % ; - pour le secteur de la coiffure et des soins de beauté, on est à 69 %.

Le recul s'explique notamment par un taux d'abandon d'un projet de PFI, en amont de la contractualisation, qui semble plus important qu'avant les modifications apportées au dispositif. Cet abandon semble relever autant d'une décision du candidat que de celle de l'entreprise. Dans le chef du candidat, le montant de la prime de productivité, calculé sur la base du revenu minimum mensuel garanti, et non plus sur le revenu minimum mensuel du secteur, serait peu incitatif dans les secteurs où les barèmes sont les plus élevés. Dans le chef des entreprises, la raison peut être double : soit l'intervention forfaitaire payée par le FOREm peut, dans certains cas, être perçue comme trop importante par rapport au passé soit le montant de la prime de productivité versée par le FOREm au candidat peut être perçu comme insuffisant pour permettre à l'entreprise d'attirer des candidats intéressants ou intéressés.

Ces perceptions devront être confirmées lors de l'évaluation du dispositif. L'analyse réalisée au niveau de trois des secteurs les plus « consommateurs » de PFI met à ce stade en évidence les éléments suivants, du point de vue de l'employeur. Le recul observé dans la construction est de 6 %. On ne peut pas dire que l'on a une grosse désaffection, en tout cas rien de significatif à l'égard du nouveau dispositif. Le nouveau PFI reste financièrement intéressant pour les entreprises parce que le coût pour l'employeur, sur la base du forfait mensuel facturé par le FOREm, est de 1 450 euros pour un manœuvre spécialisé. L'engagement sous contrat de travail représente un coût patronal de 5 200 euros mensuel, sans aucune aide financière.

Dans l'ancien PFI, un ou une jeune stagiaire avec une allocation de chômage minime coûtait en moyenne 1 700 euros par mois à l'employeur, hors frais de secrétariat social. Cependant, l'engagement sous PFI d'un stagiaire avec une allocation de chômage de 1 300 euros par mois, par exemple, réduisait le coût pour l'employeur à une moyenne de 800 euros par mois.

Pour le secteur de la construction, il n'est pas possible, à ce stade, de conclure que le principe des forfaits est systématiquement désavantageux et conduit à une désaffection massive du secteur.

Le secteur de l'HORECA est en recul de 12 % par rapport aux contractualisations dans l'ancien PFI. Dans ce secteur, le recours au nouveau PFI semble rester intéressant pour l'employeur, puisque le forfait est de 850 euros par mois pour les fonctions les plus demandées en PFI, alors que le coût patronal normal est de 3 200 euros par mois. Le gap reste donc important. Le coût mensuel pour l'employeur variait, dans l'ancien PFI, entre 1 300 euros pour un jeune avec une allocation de base et environ 400 euros pour le stagiaire ayant une forte allocation.

Le secteur de la commission paritaire 200, la commission des employés, connaît lui aussi une baisse significative et qui demande des analyses statistiques plus détaillées. On observe que la diminution des contractualisations PFI s'explique en partie par la faiblesse de l'indemnité du stagiaire, dorénavant basée sur le revenu minimum mensuel moyen garanti.

Ce sont surtout les entreprises recrutant des hauts profils, avec une perspective salariale plus élevée, qui sont réticentes à proposer un passage par un contrat PFI aux candidats à l'embauche. Le plus souvent, compte tenu de l'indemnité stagiaire peu attractive prévue, ces employeurs proposent directement un contrat de travail aux candidats qu'ils souhaitent attirer dans l'entreprise.

Cette diminution du recours au PFI, dans les secteurs à hauts profils, a également été observée par les collègues flamands du VDAB depuis la mise en œuvre de son dispositif IBO en septembre 2018.

Les premiers éléments qui ressortent de ces trois analyses sectorielles sont que, au cas par cas, l'employeur peut être gagnant ou perdant s'il compare son coût PFI entre l'ancienne formule et la nouvelle. L'engagement en nouveau PFI reste toujours intéressant en comparaison du coût normal d'engagement, mais, dans l'ancien PFI, l'engagement d'un stagiaire avec une forte allocation de chômage réduisait le coût d'occupation à des montants inférieurs, le plus souvent, aux forfaits facturés en nouveau PFI. La forfaitisation des coûts a toutefois pour objectif d'augmenter la lisibilité du calcul de coûts pour les employeurs et d'amener une simplification administrative du dispositif.

En ce qui concerne le secteur de l'intérim et les pouvoirs locaux, ceux-ci n'ont pas encore généré de contrats PFI. Cependant, le FOREm est sollicité, afin de présenter le dispositif à divers acteurs de ces secteurs dans les prochaines semaines ; ce qui tend à démontrer un intérêt naissant pour le dispositif.

 

Réplique de la Députée GREOLI 

 

Merci, Madame la Ministre, pour ces chiffres et ce début d’analyse qui me paraît particulièrement intéressante, en particulier sur deux aspects. Ce serait intéressant de voir, lors de l’évaluation, le positionnement des partenaires sociaux, parce qu’ici nous avons des chiffres objectifs de l’utilisation des PFI. Je serais cependant très intéressée d'entendre aussi, dans l'évaluation, le positionnement des partenaires sociaux pour deux choses :

- on sait que ce dispositif est intéressant, mais qu'il y a une tension relative aux coûts, surtout aux coûts-bénéfice, pour le stagiaire ;

- j'entends qu'aujourd'hui, l’on a étendu cela à l'intérim – je suis toujours très dubitative sur le fait de l'avoir ouvert à l'intérim – et je serai très heureuse d'avoir les premiers retours sur l'intérim. Si je suis particulièrement heureuse de le voir ouvert aux pouvoirs locaux, sur l'intérim je ne voudrais pas que ce soit du sous-sous-emploi. 

 

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