Les axes majeurs de la réforme du Codt

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Dès l’entame de la législature, la réforme du Codt a été annoncée comme un chantier majeur de ce début de législature. Le Ministre Président le reprenait d’ailleurs récemment dans sa liste des dossiers prioritaires.
C’est un dossier qui me tient à cœur puisque je faisais déjà partie de cette commission sous la précédente législature et j’ai participé à l’examen des textes du projet de CODT. J’y reste particulièrement attentive.
Aussi, j’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :
1. Quelle méthodologie a été utilisée pour mener à bien cette réforme?

2. Comment le Parlement sera-t-il associé le plus en amont à cette réforme ?

3. Quels sont les axes majeurs de la réforme qui est annoncée et dont la première lecture devrait être imminente ?

4. Quel sera le rôle réservé aux communes et de quelles aides bénéficieront-elles pour la mise en œuvre de la réforme ?

5. Quels outils au niveau des bassins de vie envisagez-vous de développer ?

6. Quelle sera l’articulation avec le SDER ?

7. Quelle sera l’articulation avec le Code de l’environnement et le Code du Patrimoine ?

8. Les délais pour la délivrance des permis seront-ils revus ? Comment rythmer les procédures tout en assurant l’indispensable sécurité juridique aux acteurs du secteur ?

9. Quelles avancées proposez-vous en matière d’infractions urbanistiques ?

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, dès le début de cette législature, plusieurs organisations ont pris contact avec moi pour faire part de leur volonté de voir aboutir rapidement le CoDT, compte tenu des avancées de fond qu'il contient et de la lisibilité dont il témoigne. La promotion de la valeur indicative, la volonté de développer des outils simplificateurs, la réunion de projet qui renforce le dialogue, la création d'une taxation sur les plus-values en matière de politique foncière sont quelques éléments qui ont été mis en avant.
 

Toutefois, elles ont également mis en évidence une série de difficultés de mise en oeuvre, dont certaines
nécessitent des modifications relativement profondes du dispositif décrétal, par exemple le mécanisme des délais de rigueur pour les permis impraticables est impraticable, la procédure longue et coûteuse pour les
périmètres U, les SAR également.
 

Des opérateurs publics et privés – notamment l'Union des villes et communes de Wallonie, l'Union wallonne des entreprises, les administrations régionales, les CATU, l'IEW, la Chambre des urbanistes de Belgique, l'Ordre des architectes, l'Union wallonne des architectes, les notaires, les représentants des parquets –
ont été invités à des réunions de travail dans le but d'analyser ces constats et de proposer des pistes de
solution et ce, sans remettre en cause les avancées de fond du décret.
 

Les solutions ont été retenues dans la mesure où :
– soit elles assurent une meilleure praticabilité du décret que le texte existant ; il s'agit d'articulations entre les différents articles ou entre différentes législations ;
– soit elles accroissent la simplification administrative ou l'accélération des procédures ou assurent une meilleure prévisibilité des décisions ;
– soit elles participent à la sécurité juridique et des investissements en Wallonie.
 

La réécriture du nouveau texte décrétal sur base de ces pistes a été opérée par mon cabinet en étroite
collaboration avec des juristes de l'Administration régionale. Je n'ai pas fait appel à des consultants
extérieurs. Le nouveau texte se veut le fruit d'un travail collectif, largement concerté et réfléchi et notamment avec ceux qui seront plus tard en charge de la mise en oeuvre de ce texte – donc les fonctionnaires délégués. Je dirais aussi que l'on s'est largement inspiré du volume conséquent de propositions d'amendements parlementaires, certains avaient dû être examinés un peu rapidement, on a eu l'occasion, ici de les analyser un peu plus calmement.
 

Le Gouvernement a pris acte, jeudi dernier, des orientations que j'ai proposées et a décidé de reporter le
point pour permettre de procéder à quelques adaptations et ce, sans travailler dans la précipitation tel que nous l'avons vécue précédemment.
 

Le code que je propose se veut avant tout une boîte à outils, outils précis, pratiques.
 

Deux axes majeurs ont guidé ma réflexion : le soutien au développement économique et la lutte contre
l'étalement urbain. À titre d'exemples, sans rentrer dans les détails vu que l'on doit encore passer l'étape du gouvernement de jeudi :
– les procédures de révision de plan de secteur seront mieux encadrées et plus rapides ;
– des outils facilitateurs ont été prévus pour permettre la réutilisation des terrains déjà urbanisés dans la logique de la reconstruction de la Ville sur la ville ;
– les procédures d'adoption des périmètres SAR et SRPE ont été simplifiées ;
– nous avons systématiquement cherché à raccourcir les procédures notamment par le recours aux procédures conjointes, plan permis ou schéma permis ;
– les délais de rigueur ont été rendus plus praticables. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d'État exclut le fait qu'au terme d'un délai, un permis soit octroyé tacitement.
Partant de ce constat, j'ai suivi la proposition du groupe de travail qui, sur base d'un mécanisme existant dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, s'appuie sur le binôme fonctionnaire délégué - collège communal. Lorsque le premier ne statue pas dans le délai, son avis est réputé favorable et le collège peut décider ; lorsque le second ne statue pas, l'avis préalable du fonctionnaire délégué vaut permis d'urbanisme.
Dans les cas de décentralisation, l'autorité compétente bascule automatiquement de la commune vers le fonctionnaire délégué en cas de dépassement de délai. Cela, c'est la grosse évolution du texte, qui va changer fondamentalement toute la manière dont on va aborder les délais. On a ici de vrais délais de
rigueur ;

– des adaptations ont été opérées pour assurer l'articulation du nouveau texte aux dispositions relatives au Code wallon du patrimoine, au décret sur les voiries communales et au décret relatif au permis d'environnement. Ces adaptations techniques sont ingrates, voire ardues à présenter, mais leur rôle est primordial pour éviter le blocage administratif des dossiers. En fin de mandature dernière, les liens avec les décrets, voiries communales et patrimoine n'étaient pas parfaits, c'est le moins que l'on puisse dire. Le nouveau texte prendra en compte, plus complètement, ces textes.
 

Cette boîte à outils est complétée du schéma de développement régional, lequel doit traduire la vision
stratégique sous la forme d'objectifs aux échelles suprarégionales et régionales d'une structure territoriale.
Le rôle stratégique et la valeur indicative des schémas ont été renforcés en allégeant et adaptant leur contenu.
 

Je ne peux pas lister l'ensemble des réformes dans le cadre de cette question.
 

Je salue et me réjouis de la mise en place, au sein de cette commission, d'un groupe de travail, car cela
permettra de compléter le large travail de concertation déjà réalisé. Cela a permis de dégager des pistes
constructives et innovantes. En termes de permis de rigueur, arriver à mettre d'accord l'UWE, Agoria, l'UVCW et Inter-Environnement Wallonie, derrière un mécanisme validé par les fonctionnaires délégués, cela a été la grosse avancée du travail du ces derniers mois.
Aujourd'hui, on a une proposition validée par tout le monde, que l'on soit défenseur des communes, environnementaliste ou opérateur de terrain.
 

Enfin, en marge de l'adoption du décret, nous travaillons activement et en étroite collaboration avec
l'administration à un programme de formations à destination d'un grand nombre d'acteurs et ce, pour permettre un apprentissage adéquat avant l'entrée en vigueur du nouveau Code. Dans ce cadre, nous
réfléchissons à la mise à disposition des acteurs d'un outil pédagogique d’e-learning.
 

Parallèlement, plusieurs réunions se sont déjà réalisées en vue d'adapter l'outil de gestion administrative – le Workflow – pour l'entrée en vigueur du CoDT et ce, de manière plus générale, pour concrétiser un projet qui me tient particulièrement à coeur : la dématérialisation des permis. Le Workflow sur lequel nous travaillons actuellement enregistrera le flux de demandes de permis et suivre étapes par étapes ceuxci
– savoir à quel moment une décision doit être prise, à quel moment les avis doivent revenir, que l'on puisse
suivre en permanence le chemin que parcourt une demande. C'est le début et d'autres étapes sont franchies.
Par ailleurs, nous venons de les franchir pour le permis d'environnement de Classe 3 qui est dorénavant
complètement dématérialisé. Le but, dans les deux ou trois ans, c'est d'arriver à une dématérialisation complète de toutes les demandes de permis, tout au moins les demandes les plus fréquentes, celles qui touchent directement le citoyen pour une construction, une rénovation ou la demande de base d'une entreprise.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Merci, Monsieur le Ministre. Rendez-vous, si j'entends bien que la première lecture se fait ce jeudi, jeudi prochain pour la première tenue de notre groupe de travail qui ne manquera pas de matière.