Les bornes de chargement des voitures électriques

Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement wallon s’est engagé à favoriser l’usage des véhicules électriques ou hybrides. Par ailleurs, la Wallonie doit suivre également les exigences imposées par l’Europe dans ce projet. Dans ce cadre, les premiers à devoir donner l’exemple pour cette alternative sont les pouvoirs publics, mais il y a là encore des efforts à apporter, que ce soit au sein de l’administration ou des communes par exemple.

Monsieur le Ministre, cette rentrée parlementaire est l’occasion de faire le point sur le sujet. Vous me répondiez il y a plusieurs mois que, d’ici fin 2016, la Wallonie doit s’inscrire dans le cadre national que la Belgique devra proposer à la Commission européenne sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, en ce compris les bornes de rechargement électrique. Où en est aujourd’hui ce cadre national ? Quelles ont été les concertations entre les différentes entités et les opérateurs et des conclusions ont-elles été apportées quant aux options de déploiement et de financement ? Sur la question du déploiement, un cadastre des infrastructures actuelles existantes en Wallonie est-il à présent disponible et mis à jour ?

Au-delà de la problématique du nombre, trop peu suffisant, de bornes de chargement en Région wallonne, je souhaiterais recevoir d’avantage d’explications sur le coût de la charge en elle-même. Il existe en effet différents types de prises : à charge lente ou plus rapide. Pour ces dernières, il est demandé aux usagers de payer un certain montant, qui peut parfois s’avérer assez élevé. Ce qui n’aide pas à stimuler l’usage de ces véhicules. Comment expliquer cela ? Quelle est exactement la règle en la matière ? On peut aussi s'étonner que les bornes électriques à charge lente (prises normales) soient désactivées en Wallonie Picarde, ce qui ne favorise pas non plus l'usage de l'électrique. Comment expliquer ce choix (bornes IDETA) ?

Aussi, la multiplication des points de chargement va modifier la configuration du réseau électrique. Des questions peuvent dans ce cadre se poser sur la capacité du réseau à recevoir ces nouvelles infrastructures. Des concertations existent-elles sur la thématique entre les GRD, les opérateurs, les acteurs privés du secteur et les pouvoirs publics ? Y’a-t-il une volonté d’imposer une obligation de service public aux gestionnaires de réseau de distribution, comme l’a fait la Flandre ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Madame la Députée, chaque État membre doit effectivement remettre a la Commission européenne un cadre d'actions national pour le déploiement d'infrastructures en carburants alternatifs, et ce pour le 18 novembre 2016, en application d'une directive européenne. Je me permets de vous rappeler que suite a une décision du
Gouvernement wallon du 9 juillet 2015, le ministre de la Mobilité a été chargé de la mise en œuvre de cette
directive en Wallonie. Même si moi-même et mes services sommes bien entendu associés a ce travail de
transposition, c'est a lui qu'il appartient de préciser les orientations qui sous-tendront le futur cadre d'actions pour la Wallonie.

Je me permets aussi de préciser que pour le volet « Électricité » du déploiement d'infrastructures, je resterai particulièrement vigilant aux programmes de déploiement qui se mettront en place afin de garantir la sécurité du réseau. En effet, il me semble évident qu'un déploiement en masse systématique de points de rechargement n'a, a ce jour, pas beaucoup de sens. D'une part, la mobilité électrique reste un domaine émergent qu'il convient de laisser croître naturellement en fonction de la baisse des coûts de ce type de véhicules, qui restent aujourd'hui extrêmement onéreux. À part quelques députés ou ministres, c'est quand même difficile a acquérir. D'autre part, les véhicules électriques ne nécessitent pas, au contraire des véhicules a d'autres carburants, les mêmes besoins de réapprovisionnement que les véhicules thermiques dans la mesure où l'essentiel des rechargements va se faire au domicile. C'est en tout cas ce que disent les spécialistes.
Tout déploiement de bornes doit donc être étudié afin de permettre un service ponctuel aux véhicules électriques
la où ils sont susceptibles de rester longtemps immobilisés ou sur les voiries de transit sous peine de voir apparaître des infrastructures qui seraient peu ou pas rentables, voire même peu ou pas utilisées.

Peut-être faut-il voir la désaffectation, par exemple, des bornes d'IDETA dans une sorte d'inadéquation finalement entre l'offre et la demande.

En tout état de cause, il est hors de question que la Wallonie supporte a elle seule un déploiement massif
d'infrastructures, que ce soit dans le cadre d'un soutien financier de grande ampleur, ou via une obligation de
service public.

Le préambule de la directive européenne signale d'ailleurs qu'elle ne vise pas a faire peser une charge financière supplémentaire sur les États membres, pas plus que sur les autorités régionales ou locales. Par extension, elle ne doit pas l'être pour les ménages wallons au travers d'une obligation de service public. Il y en a déja de nombreuses.

Mes services ont initié la discussion avec les gestionnaires de réseau de distribution afin de mettre en place une dynamique politique qui permette aux acteurs désireux de déployer des infrastructures de disposer des garanties nécessaires a l'aboutissement de ce projet.

Comme je l'ai signalé, je resterai extrêmement vigilant a ce que la sécurité du réseau soit assurée et je rappellerai aux GRD leur devoir.

Enfin, en ce qui concerne les types de charge et leur tarification, vous soulevez la un problème assez récurrent. En effet, le service n'est actuellement pas réglementé et des offres parfois très disproportionnées sont apparues, allant de la gratuité de service a des coûts de charge parfois assez conséquents, principalement pour des installations a charge rapide. À plusieurs reprises, mes services ont donc insisté auprès du SPF Économie afin qu'un encadrement de ces pratiques commerciales soit instauré pour éviter toutes dérives, en tout cas celles qui se manifestent actuellement.

En tout état de cause, la tarification de ce service ne ressort pas des services énergétiques qui sont encadrés par le décret Électricité et il m'apparaît, en ce qui concerne mes compétences, tout a fait impossible de légiférer.
 

Réponse de la Députée V. WAROUX

Merci, Monsieur le Ministre.
Effectivement, on renverra une série de questions en matière de carburant alternatif au ministre de l'Environnement.

Vous dites que l'on va éviter un déploiement en masse pour assurer la sécurité du réseau. On est loin, je vous rassure, on est très loin malheureusement. Quand on parle d'une voiture hybride ou électrique mise sur le marché, les vendeurs en font la publicité. Après quelques mois, les gens connaissent. J'ai ce retour d'expérience. Ils reconnaissent qu'ils n'ont pas vendu grand-chose.

On a un vrai problème effectivement entre ce problème d'adéquation offre-demande, mais c'est l'œuf ou la poule dans ce système.

L'alimentation en carburant, il faut savoir qu'une voiture hybride doit être rechargée régulièrement. On a besoin de bornes a de multiples endroits.

Remettre la charge financière uniquement sur le public, il n'en est évidemment pas question, mais c'est savoir où l'on en était dans la collaboration éventuellement avec le privé.

Je voulais juste raconter l'anecdote que nous avons accès au parking ici, au parking sous-terrain place d'Armes. Je me gare devant une prise et l'on m'interdit, c'est un simple chargeur, c'est une petite charge de la voiture. Dans le parking sous-terrain, ils interdisent le branchement du véhicule. Ils préfèrent respirer les gaz d'échappement des autres véhicules. On en est dans des aberrations.

Le refus des trois parlements, je trouvais cela gros aussi.

Au niveau tarification, faisons attention aussi pour éviter des découragements. Quand j'entends qu'il faut payer 500 euros supplémentaires par an pour avoir une carte de recharge, cela me semble extrêmement élevé.