Les brouilleurs d’ondes GPS

Monsieur le Ministre,

Un récent reportage mettait en avant certaines fraudes qui seraient commises dans le cadre du prélèvement kilométrique suite à l’utilisation de brouilleurs d’ondes GPS qui permettraient à un camion de devenir « furtif ».

D’après les informations à disposition, cette technique ne serait toutefois limitée qu’à « quelques cas ».
Monsieur le Ministre, de telles fraudes ont-elles effectivement été détectées dans le cadre des contrôles déjà menés par la DGO7 ?

Le cas échéant, combien de cas ont été relevés ?
A-t-on évalué le préjudice subi par la Wallonie à cause de ces brouilleurs d’ondes ?
Des mesures additionnelles sont-elles envisagées afin de contrer cette technique frauduleuse ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre PREVOT : 

Evitons évidemment, au détour de cette question, de donner l'impression que l'on fait feu de tout bois pour semer le doute parmi le public et salir le système du péage kilométrique à des fins partisanes. Je n'en fais pas le procès, i à certains particulièrement, ni moins à d'autres. Chacun sera libre de se reconnaître, le cas échéant.

Le péage kilométrique des poids lourds fonctionne et permet d'assurer des rentrées financières pour
entretenir et investir dans notre réseau routier qui en a bien besoin. Lorsque j'entends qu'une fédération en est toujours à demander l'arrêt du péage kilométrique, je trouve qu'à un moment donné, il est temps qu'elle change un peu de disque. C'est aussi le reflet que l'on est peut-être à court d'arguments. Le système en tout cas est innovant et particulier, car il conjugue un système commun aux trois Régions basé sur les kilomètres réels arcourus via GPS et permettant une tarification variable selon différentes catégories, en fonction de la masse et de l'Euronorme, avec même la possibilité dans un second temps, de faire varier le tarif selon le lieu et l'heure.

Tant la Commission que d'autres pays etnaturellement le secteur sont intéressés et suivent la
situation en Belgique. Contrairement à ce que j'ai entendu, ce système ne véhicule absolument pas unemauvaise image des trois Régions belges, de la Wallonie en particulier, bien au contraire.

Cependant, dans tout système, il y a malheureusement des tentatives de fraudes. C'est vrai dans le domaine du transport, comme dans d'autres. Certains essaient de contourner une obligation quelle qu'elle soit. Ce n'est pas parce qu'il y a des tentatives de fraude qu'il faut jeter le bébé avec l'eau du bain et contester l'ensemble du ystème.

C'est vrai, d'ailleurs, tant dans le système du transport que dans le reste. Il y aura toujours une certaine compétition entre les autorités et leurs contrôles, d'une part, et, les usagers
tentant de resquiller ou de frauder d'une façon ou d'une autre, d'autre part. Même si l'on peut prévoir certains
risques de fraudes et prendre des mesures de lutte dès le départ de tout système, les fraudeurs ont malheureusement toujours une certaine longueur d'avance en la matière et l'autorité doit réagir au plus vite face à toute tentative. Dans le cas présent, le principe de la tentative de fraude est le suivant : un brouilleur est utilisé our perturber la réception du signal GPS par l'OBU. En conséquence, l'OBU ne pourrait plus se géolocaliser et 'enregistrerait donc pas l'itinéraire emprunté. La fraude est détectable. Je vous explique aussi simplement que ossible deux possibilités de détection. L'OBU émet régulièrement via le réseau de téléphonie mobile son identité et le relevé de l'itinéraire parcouru. Si l'OBU, lui-même, détecte un dysfonctionnement tel qu'un problème technique u une tentative de fraude, il le signale au système central. Une seconde possibilité est lorsque le camion passe en essous d'un portique de contrôle, le système central voit, identifie et localise le camion. D'autre part, le système entral interroge l'OBU. Si l'OBU ne donne pas un itinéraire parcouru cohérent avec le passage sous le portique, le ystème central peut détecter la tentative de fraude.

Pour rappel, une infraction est passible d'une amende de 1 000 euros, rien qu'en vertu des décrets régionaux instaurant le péage. Ce qui est déjà une solide amende forfaitaire équivalente à un parcours de près de 8 000 ilomètres. Ce qui est déjà assez dissuasif. À cela, viennent s'ajouter les amendes fédérales existantes en vertu d'un système interdit. En effet, puisqu'il s'agit d'une fraude et que ce matériel est illégal, des poursuites auprès des tribunaux sont envisageables, ce qui alourdit les conséquences à charge du fraudeur.

Le Gouvernement informé à la toute fin décembre de cette potentielle fraude a immédiatement interrogé
officiellement Viapass et a décidé le 12 janvier de se constituer partie civile. Il a, en outre, chargé le ministre du Budget et ses services de suivre le dossier. Je le dis comme cela, ainsi vous pourrez orienter la suite de vos questions. C'est par souci d'efficacité.

En ce qui concerne l'ampleur de ces tentatives de fraudes et des impacts potentiels sur les recettes, elles
sont estimées à un nombre très limité de cas et un impact sur les recettes est également limité. On parle de 300 situations à examiner de près à mettre en perspective aux 140 000 camions quotidiennement
observés sur le réseau belge. Viapass a chargé Satellic de mettre en oeuvre une lutte spécifique pour combattre ce type de fraude récemment détectée, conformément à ce que prévoit le cahier des charges. Les mesures sont prises pour améliorer la détection et le contrôle de ce type de tentative de fraude, ainsi que pour empêcher les perturbations des OBU et du système en général. Il en sera de même face à toute situation nouvelle qui se présenterait. À l'heure actuelle, les enjeux financiers liés aux tentatives de fraudes ne sont pas une explication de la différence entre les recettes réelles et l'estimation de départ. Je vais y revenir. Autres types de fraudes que vous citez, l'utilisation d'un système pour économiser un produit additionnel au carburant, l'AdBlue. Vu que les utilisateurs possèdent bel et bien un camion Euronorme 5 ou 6 et qu'ils ont bel et bien les documents de bord valables pour ces véhicules, les prestataires de services e sont Satellic et Access ne peuvent qu'accepter ces documents et appliquer pour ce véhicule la formule tarifaire correspondante aux normes et masses déclarées ,ombre d'amendes, leur perception, et caetera, je vous oriente vers mon collègue M. Christophe Lacroix, en charge avec son administration, la DGO7, du volet contrôles, sanctions du péage.

En ce qui concerne la différence entre l'estimation des recettes du péage kilométrique et les recettes réelles, je tiens à redonner à nouveau quelques précisions. Le nombre de cas limités de fraudes n'engendre pas de manquements importants en termes de recettes et les luttes spécifiques qui seront mises en place vont encore
le réduire.

De plus, globalement il n'y a pas de report massif du trafic de camion vers le réseau gratuit. Selon les données provenant des OBU, de 18 à 20 % du trafic total de camions circulent sur le réseau non payant de notre territoire. Le trafic réel des camions sur le réseau gratuit est moindre alors que l'estimation initiale que nous avions formulée st de l'ordre de 25 %. Il n'y a donc pas de manquement provenant de ce risque contrairement à ce qui a parfois té entendu. Ce sont évidemment des données globalisées. Cela n'empêche pas qu'à certains endroits ponctuellement, es situations sont plus délicatement vécues et l’on sait que l'on a déjà eu l'occasion d'en parler.Les différences proviennent plutôt de la difficulté d'établir des estimations parfaitement fiables au départ.

En effet, au niveau des comptages, il est difficile de distinguer les grosses camionnettes de moins de 3,5 tonnes non soumis au péage des petits camions de plus de 3,5 tonnes soumis, eux, au péage. Une autre explication est liée à la répartition des kilomètres parcourus selon la catégorie Euronorme des camions. Les kilomètres parcourus par d’anciens camions ont apparemment été surévalués et le passage aux camions moins polluants est de plus en lus rapide ce qui est un plus sur le plan de l'environnement, mais conduit à des recettes réelles inférieures aux prévisions.

Enfin et même si le niveau des recettes mois par mois augmente lentement, il ne faut pas publier que les recettes ne sont pas pleines à 100 % dès le début et il y a une certaine montée en puissance. Certains usagers n'ont pas été informés ou ne se sont pas équipés, le jour J. On s'en souvient. Au début, les services de contrôle ont logiquement eu une attitude d'information et d'avertissement. Une certaine période de tolérance a donc eu lieu les remiers jours, les premières semaines.

L'ensemble fait que les recettes de l'année 2016 sont un peu plus basses que l'estimation prise au départ. Globalement, on parle donc bien d'ajustement et non de remise en question fondamentale. Par ailleurs, je tiens à
rappeler que cela n'a aucune incidence sur le financement du plan Infrastructures dont le montant de 640 millions era bien assuré et garanti. Le Gouvernement et la SOFICO ont veillé à prendre les mesures budgétaires en ce ens.

Enfin, je vous rappelle que les recettes wallonnes ont bien représenté pour l'ensemble de l'année 2016, 35,37 % du total belge. Cela correspond donc parfaitement aux 35,6 % de la contribution wallonne dans les coûts du péage contrairement aux propos relayés ces dernières semaines.

En conclusion, je rappelle que le système du péage, mis en place par les trois Régions belges, indispensable pour assurer une contribution juste aux moyens budgétaires dont la Wallonie a bien besoin pour développer, réhabiliter et sécuriser le réseau routier et autoroutier, a montré dès sa mise en place une très grande efficacité avec des daptations constantes qui continueront même si l'a fait et fait parfois encore l'objet de critiques et de désinformation voire d'attaques sur le Gouvernement que nous ne cesserons de dénoncer.

Réplique du Député FOURNY :

Je note que le nombre de camions est extrêmement limité, 300, on ne peut pas dire que ce soit pléthore. La
fraude n'est pas d'une ampleur extraordinaire. Ceci étant, je note également qu'il y a une constitution de partie civile avec une enquête en cours, avec une instruction, puisque de la constitution de partie civile s'en suit l'instruction judiciaire. Nous verrons les suites qui seront réservées. Je note également que l'identification rapide des problèmes démontre à suffisance que le système fonctionne, puisque l'on a pu déceler rapidement les problèmes de brouillage. La technologie qui était autant décriée, voici une année, montre aujourd'hui des effets inverses de démontrer qu'effectivement lorsqu'il y a un problème l’on peut l'identifier et y pallier rapidement. Je salue la célérité avec laquelle la question a été abordée,réglée, ou en tout cas traitée.

La suite du dossier, nous allons alors aller vers le ministre du Budget qui a donc la charge de la perception de ces montants dans ses attributions. Dans quelques mois, nous verrons où nous en sommes, en espérant que le phénomène ne va pas se développer et qu'il n'y aura pas d'autres astuces qui vont être développées pour essayer de contourner l'obstacle.