Les comités d’acquisition aux régions

Monsieur le Ministre,

La sixième réforme de l’Etat confie la compétence des Comités d’acquisition aux entités fédérées. Lors de la séance plénière du 21 janvier dernier, j’ai pris connaissance de votre volonté de maintenir un Comité au minimum par Province.

Cela dit, suite au transfert, les commissaires aux comités d’acquisition d’immeubles ne peuvent aujourd’hui pas authentifier les actes d’acquisition des personnes morales, donc des communes. Certaines nous ont interpellés quant aux retards éventuels dans le traitement des dossiers.

Dès lors, pourriez-vous me dire pour quand est prévu le décret d’habilitation ainsi que sa publication ? Par ailleurs, des mesures ad hoc sont-elles prévues afin d’informer au mieux les acteurs locaux ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre C. LACROIX

Madame la Députée, par décret du 11 décembre 2014 – le budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 – le législateur a prévu en son article 96 du dispositif que les agents du SPW désignés en qualité de commissaires ou de président du comité d'acquisition sont habilités à authentifier les actes des personnes morales visées à l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 2014, relative à la sixième réforme de l'État, comme l'a souhaité le législateur spécial pour la sixième réforme institutionnelle.
 

Ce décret est paru au Moniteur belge le 23 janvier 2015 et est entré en vigueur dès le 1er du même mois ; il avait un effet rétroactif.
 

Bien que la compétence était transférée aux Régions, le principe de continuité du service est prévu. Les
comités d'acquisition ont d'ailleurs été invités à informer leurs « clients » de la poursuite de leurs activités et dossiers. Mes services vont veiller à combler les éventuelles faiblesses de communication en la matière si
elles devaient se confirmer, puisque cela avait déjà été souligné lors de la séance plénière. Je n'ai pas manqué de réinviter mes services à faire preuve de diligence pour réadresser, au cas par cas, ou de manière plus générale encore, un courrier aux clients – principalement les communes – de manière à leur
permettre d'être rassurés et du fait que les comités d'acquisition fonctionnent depuis le 1er janvier, qu'ils
sont maintenant habilités à passer, à authentifier les actes. Je précise aussi, ce qui est un des éléments de
difficulté, c'est que dans le cadre d'une compétence transférée, le personnel transféré n'a pas été transféré
dans sa totalité. Une centaine d'agents faisait partie des comités d'acquisition ; l'État fédéral en a transféré un peu plus de nonante. Il y aura donc un problème, que je compte résorber avec le temps, pour faire en sorte que le niveau qualitatif et quantitatif du personnel soit là pour répondre de manière optimale aux demandes, notamment des communes.
 

Réplique de la Députée MM SCHYNS

Je vois qu'entre le moment où l'on a été interpellé par différentes communes – du moins c'est le cas pour deux communes de ma région –, le 23 janvier, et à partir du moment où la publication a eu lieu et qu'elle a eu un effet rétroactif, cela a déjà résolu pas mal de choses. Je vous remercie d'être attentif à tout ce qui est communication envers les pouvoirs locaux, puisqu'ils ont visiblement les informations par différentes cascades et n'ont peut-être pas la dernière information en date.