Les conclusions de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant l’accord Union Européenne-Singapour

Monsieur le Ministre-Président,

Le 21 décembre dernier, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne considérait que l’accord de libre-échange avec Singapour devrait être traité conjointement par l’Union et les États membres. En effet, toutes les parties de l’accord ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte qu’il ne peut être conclu sans la participation de tous les États membres. Pour Mme Sharpston, l’ALEUES serait donc traité mixte.
Si ces conclusions nous sont favorables, en ce qu’elles permettent le travail parlementaire au sein des Etats membres et que nous pourrons ainsi marquer de notre empreinte le futur traité de libre-échange, il serait précipité de se réjouir. En effet, l’arrêt de la Cour n’a pas encore été définitive rendu.

Par ailleurs, ce que nous souhaitons obtenir avec insistance, c’est bien que le Fédéral pose à la CJUE la question de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends avec le droit européen, mécanisme contenu dans le CETA. Vous avez déjà eu l’occasion de nous confirmer que cette demande a bien été transmise de la part du Gouvernement wallon au niveau fédéral.

Monsieur le Ministre-Président, presque un mois après la publication de cette conclusion de la Cour de Justice, pouvez-vous nous faire le point sur le sujet ? Quel est le calendrier prévu concernant l’arrêt de la Cour en lui-même ? Avez-vous eu connaissance d’un risque potentiel que celle-ci ne suive pas les conclusions de l’avocat général ? Avez-vous eu des contacts avec le Ministre des Affaires étrangères suite à la demande qui lui a été faite de saisir la Cour de Justice ? Peut-on en savoir davantage sur la procédure et le calendrier prévu ?

Monsieur le Ministre-Président, je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRIC/cric76.pdf